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MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD. Société Anonyme au capital de 29 050 060 €uros Succursale : 102 Terrasse Boieldieu – Tour W – 12 ème étage – 92800 PUTEAUX 323 340 034 R.C.S. NANTERRE Capital détenu à 100 % par la Société Cotée MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2023 BILAN (en K€uros) ACTIF 2022 2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. (Note 2) 3 434 6 336 Créances sur les établissements de crédit (Note 3 et 4) 43 594 24 072 Opérations avec la clientèle (Note 5, 6 ,7,8) 322 498 263 652 Obligation et autres titres à revenu fixe (Note 9) 22 467 19 277 Immobilisations incorporelles (Note 10) 30 10 Immobilisations corporelles (Note 10) 702 772 Autres actifs (Note 11) 406 174 Comptes de régularisation (Note 12) 46 42 TOTAL DE L'ACTIF 393 177 314 335 PASSIF 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit (Note 13 et 14) 297 090 231 510 Opérations avec la clientèle (Note 15) 42 646 29 517 Autres passifs (Note 16) 19 588 22 960 Comptes de régularisation (Note 17) 1 798 608 Provisions (Note 18) 138 115 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 18) 5 050 2 407 Capitaux propres (hors FRBG) 26 867 27 218 Capital souscrit (Note 19) 29 050 29 050 Report à nouveau -1 831 -4 268 Résultat de l'exercice -352 2 436 TOTAL DU PASSIF 393 177 314 335 Compte de résultat 2022 2021 Intérêts et produits assimilés (Note 22) 7 658 4 392 Intérêts et charges assimilés (Note 23) 5 469 892 Commissions (produits) (Note 24) 246 303 Commissions (charges) (Note 25) 51 41 Autres produits d'exploitation bancaire (Note 27) 3 569 1 166 Autres charges d'exploitation bancaire (Note 28) 37 10 Produit net bancaire 5 916 4 918 Charges accessoires et diverses (Note 29) 29 24 Produit global d'exploitation 5 887 4 894 Charges générales d'exploitation (Note 30) 2 131 2 021 Dotations aux amortis. et aux dépréc.s/imm incorp.corpor 81 59 Résultat brut d'exploitation 3 675 2 814 Provisions/Reprises sur/créances douteuses (note 31) -1 Provisions/Reprises s/titres de placement (Note 26) -1 159 Pertes nettes sur créances irrécupérables (Note 32) 3 Résultat courant avant impôt 2 515 2 818 Résultat exceptionnel (Note 33) -3 -7 Dotations/reprises de FRBG et prov. réglementées (Note 34) 2 643 -118 Provisions/ pour risques/chges hors risques d'exécution (Note34) -23 -21 Impôt sur les bénéfices (Note 20) -198 -235 Résultat net -352 2 437 ANNEXES (en milliers d’€uros). Note 1 : Principes et méthodes comptables. Les comptes annuel de Mega International Commercial Bank Co Ltd - Succursale de Paris, (Mega I.C.B.C. - Paris) ont été établis conformément aux dispositions des règlements 2014-03 et 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux établissements de crédit. Changement de méthode. Les principes comptables retenus pour l’élaboration des comptes de l’exercice 2022 sont identiques à ceux retenus pour l’élaboration des comptes de l’exercice 2021. Faits générateurs des produits et charges. Les opérations sont comptabilisées selon le principe de l’indépendance des exercices et les charges constatées d’avance constituent principalement de frais généraux payés d’avances et des primes de participation de crédits syndiqués qui sont étalés jusqu’à leur échéance. Les commissions sont enregistrées selon les critères du ANC 2014-07, elles sont étalées jusqu’à la durée de vie effective du crédit. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)/Provisions spécifiques. Les montants dotés au FRBG ont pour objet de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire (risque de taux général, risque de change, risque de crédit…). La dotation s’élève à 1% du montant nominal des prêts en cours que ceux-ci soient garantis ou non, une dotation complémentaire peut également être enregistrée pour les encours dont la situation a pu se dégrader. En outre, des provisions spécifiques sont constituées en couverture des risques clairement identifiés, réels et probables. Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Lorsqu’un risque de non recouvrement total ou partiel apparait, l’ensemble des concours accordés au client concerné est classé au compte de créances douteuses au terme d’une période d’impayés de 3 ou 6 mois. Ces créances font individuellement l’objet d’une provision spécifique pour dépréciation de façon à couvrir la perte probable qui en résultera pour la succursale, cette provision spécifique venant compléter celle de 1% au titre du FRBG. Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. La succursale distingue les encours sains des encours douteux. Les encours restructurés constituent une sous-catégorie des encours sains. Les encours douteux compromis constituent une sous catégorie des encours douteux. a) Encours sains et encours restructurés : L’encours sain est celui qui ne présente aucun risque de crédit avéré. La créance restructurée du fait de la situation financière d’un débiteur est à nouveau inscrite en encours sain si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration. Pour l’encours restructuré à des conditions hors marché, tout abandon de principal ou d’intérêt échu ou couru est constaté en perte à la date de restructuration. Tout écart d’intérêt futur par référence aux conditions du marché au jour de la restructuration et/ou par référence aux conditions initiales, fait l’objet, pour son montant actualisé, d’une décote (ou surcote) qui doit être comptabilisée immédiatement en charge (ou en produit) et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Le calcul actualisé n’est pas requis si son impact au regard du montant de l’écart n’est pas significatif. b) Encours douteux et encours douteux compromis : En application du règlement 2014-07 de l’ANC, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois en général, et plus de 6 mois pour l’immobilier, ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues (analyse financière, économique, juridique, et informations négatives sur le client…), ou lorsqu’il y a déchéance du terme, ou en cas de liquidation judicaire. Lorsque les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours douteux concernés sont identifiés comme encours douteux compromis. Le basculement en encours douteux compromis intervient en général au plus tard deux ans après la déclassification en encours douteux. Lorsqu’il n’existe plus d’espoir de recouvrement, la succursale efface les encours douteux compromis de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. c) Non comptabilisation des intérêts sur encours douteux et encours douteux compromis : Les intérêts ne sont plus comptabilisés à partir de la date de déclassement de l’encours sain en encours douteux. d) Provision spécifique des pertes probables avérées : La provision spécifique vient compléter celle de 1% au titre du FRBG. Une analyse de la dépréciation est faite à chaque arrêté comptable contrat par contrat. Cette dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable de l’encours douteux et le montant des flux d’encaissement attendus, l’actualisation de ceux-ci n’étant pas nécessaire si son incidence au regard des montants estimés n’est pas significative. Provision pour risques / Provision pour charges. Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Conformément au règlement ANC 2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Prise en compte des instruments de réduction des risques (Règlement ANC 2014-07). La Banque utilise les instruments courant de réduction des risques, à l’exclusion de la titrisation, des produits dérivés, de l’assurance-crédit et autres instruments complexes. Portefeuille titres. A la clôture de l’exercice, le portefeuille titres est composé de titres de placement et titres d’investissement. a) Les titres de placement sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition, celle des obligations s’entendant hors coupons courus. La différence (prime ou décote) est amortie de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. A la clôture de l’exercice, une provision est constituée si la valeur nette comptable est supérieure au dernier cours connu pour les titres cotés, ou à la valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Les plus values latentes ne sont pas enregistrées comptablement, et aucune compensation n’est opérée entre les plus ou moins-values latentes ainsi constatées. b) Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. La différence entre leur prix d’acquisition et leur prix de remboursement (prime ou décote) est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Immobilisations. Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique d’acquisition. Les amortissements sont pratiqués selon les durées suivantes : - 20 ans pour les immeubles d’exploitation; - 10 ans pour le mobilier de bureau ; - 3 ans pour les logiciels ; - 3 ans minimum pour le matériel informatique ; - 6 ans pour les équipements de bureau; - 5 ans pour le matériel de transport et de communication. Le mode linéaire est utilisé pour chacun de ces postes. Opérations en devises. Les créances et les dettes libellées en devises ainsi que les éléments du hors bilan sont évalués aux taux de change en vigueur à la date d’arrêté de l’exercice. Le profit ou la perte résultant de cette réévaluation est enregistrée au compte de résultat. Engagements de retraite. Notre succursale accorde à ses salariés des indemnités légales de départ à la retraite. Le coût de ces indemnités est pris en charge au moment de leur paiement et n’est pas provisionné. Au 31/12/2022 le montant de l’engagement s’élève à € 67 416. Par ailleurs, l’adhésion du secteur bancaire aux régimes généraux AGIRC et ARRCO au 1er janvier 1993 n’a pas entraîné de charges en raison d’engagements qui auraient été pris antérieurement. Les cotisations annuelles sont comptabilisées dans l’exercice au titre duquel elles sont dues. Evénements post clôture. Il n’y a aucun événement post clôture. Compte tenu de l’absence d’exposition de notre succursale en Ukraine et en Russie, la situation géopolitique actuelle n’a pas d’impact sur notre activité. Note 2 : Caisse, banques centrales, CCP. Note 2 : Caisse , banques centrales, CCP 2022 2021 Banque de France 3 434 6 336 Total 3 434 6 336 Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - compte à vue 2022 2021 Banques 2 772 18 829 Inter-agences 2 090 2 527 Total 4 862 21 356 Note 3bis : Ventilation par secteur géographique des créances sur les établissements de crédit - compte à vue Créances Total BE FR NL TW US Encours globaux bruts au 31.12.2022 4 862 88 1 035 2 2 090 1 647 Dont inter-agences 2 092 2 2 090 Total 4 862 88 1 035 2 2 090 1 647 Note 4 : Créances sur les établissements de crédits - compte à terme 2022 2021 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Banques 36 000 36 000 0 Inter-agences 2 716 2 716 2 716 Créances rattachées 16 16 0 Total 38 732 0 0 0 38 732 2 716 Note 5 : Créances commerciales- Néant Note 5bis : Ventilation par secteur géographique des créances commerciales - Néant Note 6 : Autres concours à la clientèle 2022 2021 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Prêts, et autres crédits 5 029 2 560 3 820 216 540 92 811 320 760 262 948 Créances rattachées 42 4 35 1 225 422 1 728 682 Provisions Total 5 071 2 564 3 855 217 765 93 233 322 488 263 630 Note 6bis : Ventilation par secteur géographique - Autres concours à la clientèle Créances Total DK AT DE NL LU FR CAYM+ MH CH ES OM BE Encours globaux bruts au 31.12.2022 320 760 3 500 38 189 90 250 4 000 30 500 115 305 10 108 9 376 7 032 2 500 10 000 Créances rattachées 1 728 25 216 590 21 125 527 88 42 5 1 88 Total 322 488 3 525 38 405 90 840 4 021 30 625 115 832 10 196 9 418 7 037 2 501 10 088 Les concours destinés à financer les opérations immobilières sont d'un montant non significatif et ne présentent pas de risque particulier. Note 7 : Comptes ordinaires débiteurs 2022 2021 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Découvert autorisé 0 4 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 4 Note 7bis : Ventilation par secteur géographique les créances sur la clientèle - comptes ordinaires débiteurs – Néant Note 8 : Créances douteuses 2022 2021 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Prêts, et autres crédits 11 0 11 18 Provisions 1 1 0 Total 10 0 0 0 0 10 18 Note 9 : Obligations et autres titres à revenus fixes 2022 2021 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Autres obligations 4 995 17 385 22 380 19 244 Créances rattachées 9 78 87 33 Total 5 004 0 0 17 463 0 22 467 19 277 Note 9 bis : Informations complémentaires sur les obligations cotés et autres titres et valeurs à revenus fixes Prix d'acquisition net de prov. [ 1 ] Valeurs de remboursement [ 2 ] Ecart sur valeur de remboursement (prime ou décote) [ 2 ] - [ 1 ] valeur de marché 31.12.22 [ 3 ] Etalement prime ou décote [ 3 ] - [ 1 ] [ + ] [ - ] [ + ] [ - ] Titres de placement 22 380 23 539 1 159 0 22 388 8 Total 22 380 23 539 1 159 0 22 388 8 0 Note 10 : Immobilisations corporelles & incorporelles Valeur brute 2021 Acquisition Amortis 2022 Logiciel 433 27 460 Autres immo. incorporelles 171 171 Total immo. incorporelles 604 27 0 631 Mobilier matériel de bureau 715 2 717 Immo. corporelles 1 354 0 1 354 Total immo corporelles 2 069 2 0 2 071 Amortissement 2021 Dotations Reprises 2022 Logiciel 433 6 439 Autres immo. incorporelles 161 161 Total immo. incorporelles 594 6 0 600 Mobilier matériel de bureau 421 57 478 Immo. corporelles 876 15 891 Total immo corporelles 1 297 72 0 1 369 Valeur nette 2021 Augmentation Diminution 2022 Autres immo. incorporelles 10 20 30 Total immo. incorporelles 10 20 0 30 Mobilier matériel de bureau 294 55 239 Immo. corporelles 478 15 463 Total 772 0 70 702 Note 11 : Autres actifs 2022 2021 Dépôts de garanties 121 111 Divers Comptes à recevoir 285 63 Total 406 174 Note 12 : Comptes de régularisations 2022 2021 charges payées d'avance 46 42 Total 46 42 La ligne divers correspond au solde du compte de contre-valeur du compte de position de change. Note 13 : Dettes envers les établissements de crédit - compte à vue 2022 2021 Banques 12 Inter-agence 16 764 5 057 Total 16 764 5 069 Note 13bis : Ventilation par secteur géographique des dettes sur les établissements de crédit - compte à vue Créances Total HK GB SG TH TW USA Encours globaux bruts au 31.12.2022 16 764 68 16 6 846 124 9 700 10 Dont inter-agences 16 764 68 16 6 846 124 9 700 10 Total 16 764 68 16 6 846 124 9 700 10 Note 14 : Dettes envers les établissements de crédit - compte à terme 2022 2021 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Banques 260 641 0 0 0 260 641 213 667 Inter-agence 18 675 18 675 12 750 Dettes rattachées 1 010 0 1 010 24 Total 280 326 0 0 0 280 326 226 441 Note 14bis : Ventilation par secteur géographique des dettes sur les établissements de crédit - compte à terme Créances Total CN TW HK GB COREE NL Encours globaux bruts au 31.12.2022 279 316 0 213 763 0 16 675 46 878 2 000 Dont Banques 260 641 213 763 46 878 Dont inter-agences 18 675 16 675 2 000 Dettes rattachées 1 010 808 33 166 3 Total 280 326 0 214 571 0 16 708 47 044 2 003 Note 15 : Autres dettes - compte à terme 2022 2021 < 3 Mois < 6 Mois < 1 an < 5 ans > 5 ans Montant Montant Comptes ordinaires créditeurs 41 476 41 476 28 313 Comptes à terme 511 150 500 1 161 1 196 Autres opérat. av clientèle + autres sommes dues 4 4 7 Dettes rattachées 5 5 1 Total 41 996 150 500 0 42 646 29 517 Note 15bis : Ventilation par secteur géographique Autres dettes - compte à terme Créances Total CA DE FR HK CH CN TW Encours globaux bruts au 31.12.2022 42 641 53 0 3 455 0 182 0 38 951 Comptes ordinaires créditeurs 41 476 3 111 182 38 183 Comptes à termes 1 161 53 340 768 Autres opérat. av clientèle + autres sommes dues 4 4 Dettes rattachées 5 5 Total 42 646 53 0 3 455 0 182 0 38 956 Note 16 : Autres passifs 2022 2021 Charges de personnel à payer 275 326 Charges diverses à payer 267 273 Autre dépôts garantie reçus 19 000 22 333 Dettes rattachées 46 28 Total 19 588 22 960 Note 17 : Comptes de régularisations. Les produits constatés d'avance représentent des décotes sur le prix d'acquisition dans le cadre de la participation aux crédits syndiqués. L'étalement s'effectue depuis la date de participation jusqu'à l'échéance. 2022 2021 Autres comptes de régularisations 1 444 262 Produits constatés d'avance 354 346 Total 1 798 608 Note 18 : Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) et Provisions spécifiques Provisions 31.12.21 Dotations Reprise Var. tx Chg 31.12.22 ( + ) ( - ) ( +/- ) Provisions crédits à court terme 2 1 1 0 2 Provisions crédits à M.T et L.T. 2 405 946 333 0 3 018 Provisions Orpéa 2 030 0 2 030 Fonds Pour Risques Bancaires Généraux(sous-total) 2 407 2 977 334 0 5 050 Dotation aux provisions p/risques chges 115 70 47 0 138 Provisions sur créances douteuse 0 1 0 1 Total 2 522 3 048 381 0 5 189 En raison de l'impact de nouvelles négatives sur Orpéa, le niveau de risque est devenu plus élevé entraînant un relèvement du taux de provisionnement à 30%. Ce crédit n'est pas déclassé en créances douteuses compte tenu des négociations en cours sur la restructuration de la dette et car l'emprunteur n'a pas fait défaut de paiement. Note 19 : Capitaux propres Montant au 31/12/2021 Transfert Augmentation Diminution Dotation Maison mère Résultat 2022 Total 31/12/22 Total 2022 recalculé Dotation maison mère 29 050 29 050 Report à nouveau -4 268 2 437 -1 831 Résultat de l'exercice 2 436 -2 436 0 -352 -352 Capitaux propres 27 218 0 -2 436 0 -352 26 867 26 867 Note 20 : Impôt sur les bénéfices et Affectation de résultat. L'impôt sur les bénéfices s'analyse comme suit : 2022 2021 Résultat courant avant impôt : 2 515 2 817 Résultat exceptionnel -3 -7 Résultat net avant impôt 2 512 2 810 Impôt sur les bénéfices 198 235 Retenue à la source sur les bénéfices Total 198 235 Note 21 : Hors bilan 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagement de financement 5 277 3 655 ENGAGEMENT RECUS Engagement de garantie 4 585 4 606 Total 9 862 8 261 Note 22 : Intérêts & produits assimilés 2022 2021 Banques 548 302 Inter-agence 43 4 Crédits à la clientèle 6 659 3 831 Oblig. et autres titres à revenu fixe 408 255 Total 7 658 4 392 Note 23 : Intérêts & charges assimilés 2022 2021 Banques 4 864 343 Inter-agence 599 547 Opérations avec la clientèle 6 2 Total 5 469 892 Note 24 : Commissions produits 2022 2021 Commissions s/ éts de crédit Commissions s/ comptes clients 225 283 Comm. s/prestations services financiers 21 20 Total 246 303 Note 25 : Commissions charges 2022 2021 Commissions transferts, recouvrements 51 41 Total 51 41 Note 26 : Solde en bénéfice des opérations sur titres 2022 2021 Dépréciation des titres de placements 1 159 0 Total 1 159 0 Note 27 : Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 Pdts s/instruments de cours de change 3 422 1 035 Pdts s/opérations de change 62 58 Transfert de charges d'exploitation bancaire 45 48 Pdts divers d'exploitation bancaire 41 25 Total 3 570 1 166 Note 28 : Autres charges d'exploitation bancaire 2022 2021 Charges diverses d'exploitation bancaire 37 10 Total 37 10 Note 29 : Charges accessoires et diverses 2022 2021 Autres charges d'exploitation bancaire 29 24 Total 29 24 Note 30 : Charges générales d'exploitation 2022 2021 Salaires et traitements 950 1 020 Charges de retraite 100 89 Autres charges sociales 433 373 Impôts, Taxes et versements assimilés 7 15 Impôts et Taxes 61 49 Location 151 103 Rémunérations intermédiaires 90 92 Services extérieurs fournisseurs 13 23 Transports et déplacements 13 3 Autres services extérieures 313 254 Total 2 131 2 021 Note 30bis : Ventilation des charges générales d'exploitation Total Salaire et traitement Intéressement Av. en nature Chg Social Orepa Retr URSSAF etc For continu Taxe app Hon CAC divers Salaires et traitements 950 877 26 47 Charges de retraite 100 100 Autres charges sociales 433 433 Impôts, Taxes et verse- ments assimilés 7 7 Impôts et Taxes 61 61 Location 151 151 Rémunérations intermédiaires 90 51 39 Services extérieurs fournisseurs 13 13 Transports et déplacements 13 13 Autres services extérieures 313 313 Total 2 131 877 26 47 0 100 433 7 0 51 590 Les honoraires CAC 2022 s'élèvent à 51 K€, les honoraires comptables à 30K€, les honoraires avocats et huissiers à 9K€. Note 31 : Provisions/reprises sur créance douteuse 2022 2021 Provisions s/créance douteuse 1 Total 1 0 Note 32 : Pertes ou reprises sur créances irrécupérables 2022 2021 Reprises sur créances irrécupérables 3 Total 0 3 Note 33 : Résultat exceptionnel 2022 2021 Produits exceptionnels 1 7 Charges exceptionnelles -4 -14 Total -3 -7 Note 33bis : Ventilation du résultat exceptionnel Total Impôt Société Organic C3S Divers TVA Prorata Produits exceptionnels 1 1 Charges exceptionnelles -4 -1 -3 Total -3 0 0 0 -3 Note 34 : Dotations/reprises de FRBG et prov. réglementées 2022 2021 Reprises de FRBG 334 424 Dotations de FRBG -2 977 -542 Dotations/reprises de FRBG -2 643 -118 Reprises de prov. pour risques et charges 47 17 Dotations de prov. pour risques et charges -70 -38 Dotation/reprises prov. pour risques/charges -23 -21 Les dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées correspondent principalement à la variation de dotations relative aux encours de crédits. Note 35 : Informations relatives aux risques de marché. Notre succursale réalise, d’une part, des opérations sur son portefeuille titres (voir notes 1, 9, 9bis). Les informations ci-après sont relatives au risque de change à terme. a) Principes et règles comptables. A la signature du contrat, les engagements sont enregistrés dans les comptes hors bilan d’opérations et de positions de change à terme, les opérations étant systématiquement couvertes. Ces comptes sont réévalués en fin de mois par rapport aux cours du comptant dégageant des gains ou des pertes latents sur opérations de change qui s’annulent, à l’exception de la marge dégagée sur opérations avec la clientèle. A l’échéance, les comptes hors bilan d’opérations et de positions de change à terme sont soldés dans les comptes de positions de change au comptant, ces derniers étant réévalués par rapport aux cours du comptant du mois de l’échéance. Cette réévaluation annule les gains et pertes latents antérieurs pour comptabiliser le résultat réel de change. b) Risques de contrepartie. Notre succursale minimise le risque de contrepartie en sélectionnant sur le marché de gré à gré des établissements de premier plan en terme de notation (minimum A). c) Montants des encours hors – bilan. Au 31/12/2022, la succursale avait une position de change USD contre EUROS de KE 495 dont le terme est Janvier 2023. Note 36 : Aucune implantation à l’étranger. Note 37 : Compte personnel de Formation. Le Compte personnel de Formation (CPF) a remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015. Le Compte personnel de Formation (CPF) du personnel de la Succursale est alimenté conformément au Code du travail article L6323 et suivant. Note 38 : Autres informations IDENTITE DE LA SOCIETE - MERE Dénomination sociale Forme Au capital de Ayant son siège social à Mega International Commercial Bank co Ltd S A TWD85,362,336,310,00 N° 100 Chi Lin Road Taipei TAIWAN R.O.C. (*) Cours au 31.12.2022 - 1 EUR = 32.7285 TWD EFFECTIF MOYEN ICBC-Paris Personnel salarié Personnel mise à disposition de l'entreprise Cadres 8 Techniciens des métiers de la Banque 7 Total 15 0 BILAN 2022 EN EUROS & EN DEVISES Mega ICBC-Paris Libellé Actif Passif Bilan en EUR 319 599 129 102 Bilan en devises ( conversion en EUR ) 73 578 264 075 Total du bilan 393 177 393 177 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MEGA INTERNATIONAL COMMERCIAL BANK CO LTD relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la direction générale. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la direction générale. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 3 mars 2023. Le commissaire aux comptes. PricewaterhouseCoopers Audit. Laurent Tavernier. Associé Le rapport de gestion peut être consulté à la succursale.