Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Philippe COLLETTE

<p>Par acte authentique reçu le 31/05/2023, par Maître PELEN Sophie, notaire à SAINT MAURICE (94410) 4, rue Fragonard, n° CRPCEN (94025) Monsieur Philippe Jacques Rodolphe COLLETTE, et Madame Corinne GODET, épouse COLLETTE, demeurant 76, avenue Foch 94340 JOINVILLE LE PONT, mariés par devant l’officier d’état civil de LORGUES (83510) le 20/06/1998 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître Dominique BAES, Notaire à VINCENNES (94300) le 3 juin 1998, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître  PELEN Sophie  susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire  du domicile des époux.</p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.