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BRINK’S PAYMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 4 200 000 Euros Siège social : 41-45 boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS 804 436 996 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique du 30 mai 2023 BILAN (en €uros) ACTIF Notes 2022 2021 Caisse, banque centrale, CCP 1.1 198 111 719 163 439 924 Créances sur les établissements de crédit 1.2 132 645 601 119 470 207 Immobilisations incorporelles 1.3 1 157 360 818 777 Immobilisations corporelles 1.3 0 0 Autres actifs 1.4 3 255 822 3 459 742 Comptes de régularisation 1.4 1 673 053 1 527 442 TOTAL DE L'ACTIF 336 843 555 288 716 092 PASSIF Notes 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit 2.1 182 681 304 155 472 274 Opérations avec la clientèle 2.1 60 040 406 Autres passifs 2.2 147 440 084 128 250 540 Comptes de régularisation 2.2 1 110 273 185 115 Capitaux propres 2.3 5 551 854 4 358 342 Capital souscrit 4 200 000 4 200 000 Réserves 33 219 10 749 Report à nouveau (+/-) 574 537 147 594 Résultat de l'exercice (+/-) 744 097 449 414 TOTAL DU PASSIF 336 843 555 288 716 092 HORS BILAN Notes 2022 2021 Engagements donnés 3.1 - - Engagements reçus 3.2 - - Engagements de financement 5 000 000 - COMPTE DE RESULTAT Notes 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 4.0 0 0 - Intérêts et charges assimilées 4.1 101 048 144 + Revenus des titres à revenu variable - - + Commission (produits) 4.2 25 084 319 - Commission (charges) 4.2 38 631 31 825 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation bancaire 4.3 5 916 967 4 938 481 - Autres charges d'exploitation bancaire - - PRODUIT NET BANCAIRE 5 802 372 4 906 831 - Charges générales d'exploitation 4.4 4 589 415 4 147 664 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.3 211 255 132 326 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 001 702 626 841 +/- Coût du risque -3 368 - RESULTAT D'EXPLOITATION 998 333 626 841 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 4.5 998 333 626 841 +/- Résultat exceptionnel - - - Impôt sur les bénéfices 4.5 254 236 177 427 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 4.5 744 097 449 414 Résultat par action 35,43 21,40 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX - La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels : elle comporte des éléments d'information complémentaire au bilan et au compte de résultat, de façon à ce que l'ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Les éléments d'information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autantqu'ils ont une importance significative. Brink’s Payment Services, société par actions simplifiées est une filiale à 100% de la société Brink’s France SASU, dont le siège social est situé 41 boulevard Romain Rolland 75014 Paris. Ses comptes sont inclus dans les comptes consolidés de la société « the Brink’s Company » dont le siège est à Richmond (Virginie) aux Etats-Unis. Au 31/12/2022. Le total du bilan, avant répartition du résultat de l'exercice, s'élève à : 336 843 554,52 €, Le compte de résultat dégage un bénéfice de : 744 097,42 €. L'exercice écoulé a une durée de : 12 mois. L'exercice précédent avait une durée de : 12 mois. I) Faits caractéristiques de l'exercice. i. Activité recyclage généralisé. Au 31/12/2022 les 34 banques clientes de BPS sont BNPP, SG, CMB Arkéa, Crédit Mutuel CIC, Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, Crédit Mutuel Maine Anjou, Banque Populaire Grand Ouest (issue de la fusion entre Banque Populaire d’Atlantique et Banque Populaire de l’Ouest), Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, Banque BCP, Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon, KOLB, Crédit Agricole du Morbihan, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Delubac & Cie, Crédit Agricole des Côtes-d’Armor, Crédit Agricole Normandie Seine, LCL, CEIDF, Banque Fiducial, National Bank of Pakistan, Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine, Banque Populaire Méditerranée, Oney Bank, Caisse d’Epargne Côte d’Azur, Rothschild Martin Maurel, Banque Populaire Val de France, Crédit Agricole du Finistère, Caisse d’Epargne Normandie, Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes, Banque de Savoie, Banque Michel Inchauspé, Banque Populaire du Nord, Interchange France SAS. Le nombre de centres-forts Brink’s Evolution intégrés à BPS est de 45, soit la totalité des centres forts Brinks de la métropole. ii. Activité ATM Point Cash. Déploiement en 2022 de 12 ATM portant à 55 le nombre de distributeurs de billets « Brinks » avec BPS propriétaire des fonds chargés. iii. Activité BPS, anciennement Point Cash Services. La solution BPS permet à son utilisateur le paiement en cash d’un achat sur internet, d’une facture ou encore la réalisation d’un dépôt bancaire. Au 31/12/2022, huit clients actifs, 8 entrant et 1 sortant : Vybe dont la mise en liquidation se traduit dans les comptes de BPS par une perte de 3 368,45 euros. Corsica Linea, premier client à avoir souscrit l’offre BPS en 2020, a décidé de mettre fin au service le 7 mars 2023. II) Evénements post-clôture. Aucun. III) Principes et méthodes comptables. Brink’s Payment Services en tant qu’établissement de paiement établit ses comptes annuels en conformité avec le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes présentés, et représentatifs du huitième exercice de la société, couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation, • indépendance des exercices, • permanence des méthodes. 1. Créances et dettes sur les établissements de crédits. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent les avoirs détenus pour compte propre et les soldes de créances détenues au titre d’opérations de paiement ; ces dernières sont principalement des sommes cantonnées pour le compte d’établissements de crédit et des sommes en cours de traitement de la dernière journée opérationnelle de la période comptable. Elles sont ventilées entre les créances à vue et les créances à terme. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur nature (comptes à vue, comptes courants, emprunts à terme ou valeurs non imputées) et leur durée initiale (dettes à vue ou dettes à terme). Les intérêts courus sur ces dettes sont portés dans les comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. Informations sur les immobilisations. 2.1 Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles sont composées de coûts de développements informatiques, d’acquisitions de progiciels et logiciels, amorties en méthode linéaire à partir de la date de mise en service. Les durées d’amortissement de ces immobilisations sont les suivantes : • Coûts de développements informatiques : 5 ans • Progiciels : 5 ans. • Logiciels : 1 an. 2.2 Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition auquel s’ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Les amortissements sont calculés selon la durée de vie estimée des immobilisations et selon les méthodes suivantes : • Constructions : 5 à 20 ans linéaire, • Installations techniques, matériel et outillage : 5 à 6 ans linéaire, • Autres : 4 à 10 ans linéaire. 3. Provisions pour risques et charges. Les risques résultant des litiges en cours et les charges engagées découlant des obligations réglementaires font l'objet de provisions. Ces provisions représentent des passifs dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de l’établissement à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions correspondent notamment à l’évaluation des risques identifiés au titre des litiges en cours. 4. Engagements en matière de retraite. Les engagements en matière de retraite ne font pas l'objet d'une provision. Au 31 décembre 2022, ils sont évalués à 46 551 € sur la base du montant théorique à cette date, pondéré par un taux de départ et de mortalité. Le montant ainsi obtenu fait l'objet à la fois d’une revalorisation et d’une actualisation. Au 31 décembre 2021 les engagements de retraite s’élevaient à 42 068 €. 5. Principe de rattachement des produits et charges à l’exercice. a - Intérêts et Commissions. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leurs montants courus selon la méthode du prorata temporis. b - Impôts et taxes. Tous les impôts et taxes dus au titre de l’exercice sont comptabilisés en charges. 6. Intégration fiscale. Brink’s Payment Services appartient au périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 1994 Brink’s France. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de Brink’s Payment Services est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez Brink’s France. IV) Notes explicatives sur les comptes. 1. NOTES SUR L’ACTIF DU BILAN (en euros). 1.1 Caisse, banques centrales, CCP 31/12/2022 31/12/2021 - Caisses BPS en centres-forts (2022 : 45 CF ; 2021 : 45 CF) 192 641 689 159 430 504 - ATMs Points cash (2022 : 55 ATM ; 2021 : 43 ATM) 4 233 830 3 245 420 - Compte de passage inter-agence 1 236 200 764 000 Total 198 111 719 163 439 924 1.2 Créances sur les établissements de crédits 31/12/2022 31/12/2021 Variation Var. % Comptes ordinaires débiteurs 56 514 821 41 723 377 14 791 444 35% Valeurs non imputées : 76 130 780 77 746 830 -1 616 050 -2% - Fonds en banque de France en attente de retrait 76 081 190 77 743 800 -1 662 610 -2% - ATM Point Cash, compensation monétique 49 590 3 030 46 560 1 537% Total 132 645 601 119 470 207 13 175 394 11% 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue, compte propre 1 507 752 451 244 Créances à vue, comptes cantonnés 54 092 406 41 272 133 Compte nanti 600 000 - 1.3 Immobilisations incorporelles et corporelles solde au 31/12/2021 Variation 2022 Solde AU 31/12/2022 Augmentation Diminution Immobilisations corporelles 2 721 - - 2 721 Matériel de bureau 737 - - 737 Matériel de sécurité 1 984 - - 1 984 Immobilisations incorporelles 1 628 656 1 107 915 558 07 2 178 494 Progiciels SAB 660 551 - - 660 551 Progiciel PCS 767 310 641 525 - 1 408 835 Solution réglementaire INVOKE 0 38 459 - 38 459 Immobilisations en cours 200 795 427 932 558 077 70 650 TOTAL Valeurs brutes Amort. Immobilisations corporelles 2 721 - - 2 721 Amortissement matériel de bureau 737 - - 737 Amortissement matériel de sécurité 1 984 - - 1 984 Amort. Immobilisations Incorporelles 809 879 211 255 - 1 021 134 Amortissement progiciel SAB 660 550 - - 660 550 Amortissement progiciel PCS 149 329 206 768 - 356 097 Amortissement INVOKE 0 4 487 - 4 487 TOTAL Amortissements 812 600 211 255 0 1 023 855 TOTAL NET 818 777 896 660 558 077 1 157 360 1.4 Autres actifs et comptes de régularisation 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs : 3 255 822 3 459 742 . Compte courant Brinks France, centralisation de trésorerie 3 089 119 3 183 700 . Personnel 1 100 1 100 . Créances client 9 500 0 . TVA déductible et crédit de TVA 93 271 274 536 . Créances sur agent de services de paiement 60 952 406 . Tickets-restaurant 1 880 0 Comptes de régularisation : 1 673 053 1 527 442 . Produits à recevoir 427 987 1 339 352 . Charges constatées d'avance 1 229 120 165 370 . Suspens, écarts de caisse 15 946 16 410 . Régularisations BDF sur versements 0 6 310 2. NOTES SUR LE PASSIF DU BILAN (en euros). 2.1 Dettes envers les établissements de crédit et opérations avec la clientèle 31/12/2022 31/12/2021 Variation Etablissements de crédit : . Comptes ordinaires créditeurs, dont : 182 644 089 155 472 009 27 172 080 - Soldes comptes Nostri (1) 5 000 000 0 5 000 000 - Soldes comptes Lori (2) 177 644 089 155 472 009 22 172 080 . Intérêts courus non échus 37 215 0 37 215 Total 182 681 304 155 472 009 27 209 295 Comptes créditeurs de la clientèle : . Comptes ordinaires (3) 60 040 406 59 634 Total 60 040 406 59 634 (1) Montant de l’utilisation du financement sous la forme d’un découvert en compte courant souscrit auprès de BNPP (2) Il s'agit des comptes de paiement des clients établissements de crédit. (3) Il s’agit des comptes de paiement des clients « corporate » ayant souscrit l’offre BPS. • Ventilation des dettes à terme selon la durée résiduelle de remboursement. Absence de dettes à terme. 2.2 Autres passifs et comptes de régularisation 31/12/2022 31/12/2021 Autres Passifs : 147 440 084 128 250 540 . Dettes fournisseurs 578 799 401 634 . Charges à payer personnel 213 608 241 675 . Impôts et taxes 443 784 240 786 . TVA collectée et TVA due 120 785 283 338 . Autres créditeurs divers 83 107 83 107 . Prêt consenti par BKE (1) 146 000 000 127 000 000 Comptes de régularisation : 1 110 273 185 115 . Suspens, écarts de caisses 15 180 3 023 . Régularisations BDF sur versements 111 653 0 . Charges à payer 983 440 182 092 (1) Prêt consenti par Brink’s Evolution pour constitution d’un stock de monnaie fiduciaire en centres-forts afin de faciliter les opérations de dépôts et retraits de fonds auprès de la Banque de France. 2.3 Variation des capitaux propres. Affectation du bénéfice 2021 de 449 413,78 euros conformément à la décision de l’Associé unique en date du 30/05/2022. Solde au 31/12/2021 Affectation résultat Augmentation Diminution Solde au 31/12/2022 Capital 4 200 000 4 200 000 Réserves 10 749 22 471 33 219 Report à nouveau 147 594 426 943 574 537 Résultat intermédiaire 449 414 -449 414 744 097 744 097 Total 4 807 757 0 744 097 0 5 551 854 Au 31 décembre 2022, le capital est composé de 21 000 actions d’un montant nominal unitaire de 200 euros. Projet d’affectation du résultat 2022, 744 097,42 euros : • Affectation à la réserve légale à hauteur de 37 204,87 euros, • Affectation en report à nouveau pour 706 892,55 euros. Le report à nouveau antérieurement créditeur de 574 536,63 euros affichera un solde créditeur de 1 281 429,18 euros. 3. NOTES SUR LES ENGAGEMENTS DE HORS BILAN (en euros). 3.1 Engagements donnés. Absence d'engagements donnés. 3.2 Engagements reçus. Engagement de financement reçu de la société BNP PARIBAS de 5 000 000 d’euros, montant initial 10 M€. 4. NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT (en euros). 4.0 Intérêts et produits assimilés. Absence de produit d’intérêts en 2022. 4.1 Intérêts, charges assimilées. Le montant de 101 048.25 euros comprend : • Pour 85 625,18 euros les intérêts échus et intérêts courus non échus sur opérations avec établissements de crédit ; • Pour 15 423,07 euros les charges sur engagements de financement reçus (cf. 3.2). 4.2 Commissions. Le montant de 38 631,32 euros représente les frais bancaires payés à l’occasion d’exécution d’opérations. Le montant de 25 084,37 euros représente les commissions BPS facturées. 4.3 Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Le montant de 5 916 966,84 euros correspond : • Au produit de refacturation des charges de la période à hauteur de 5 190 903,68 euros (CIT 3 055 158,61 ; BPS 1 893 788,84 ; ATM 241 956,23) ; • Au produit issu de la gestion des remises atypiques pour 20 500,00 euros ; • Au produit issu de l'activité ATM Point cash pour 705 563,16 euros. Conformément aux termes de la convention de service conclue entre Brink's Payment Services, Brink’s Evolution et Brink's France (signature en date du 7 avril 2015), les charges générales d'exploitation et les dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations de BPS (ex BKFF) sont intégralement refacturées à Brink’s France après application d’un mark up de 5%. En outre l'avenant n°1 au contrat d'assistance technique établi entre BPS et Brink's France, signé le 30 novembre 2021, prévoit la refacturation par BPS à BKF des charges d'exploitation et dotations aux amortissements de la solution BPS, avec l'application d'un mark up de 5%. 4.4 Charges générales d’exploitation En euros 2022 2021 . Charges de personnel dont : 942 956 866 917 - Salaires et traitements 652 616 598 232 - Charges de retraite 52 287 52 769 - Autres charges sociales 232 951 208 042 . Charges d’exploitation (1) 3 628 183 3 259 430 . Impôts et taxes 18 276 21 317 Charges générales d'exploitation 4 589 415 4 147 664 (1) Dont : - les coûts de personnel détaché pour 382 333,50 euros ; - les coûts d’exploitation de la plateforme de paiement pour 407 041,20 euros ; - la redevance de la plateforme de paiement pour 415 572,49 euros ; - la redevance de la solution BPS pour 1 029 096,70 euros ; - les honoraires projets PCS pour 454 959,00 euros ; - les frais d’assistance Brink’s France pour 294 967,68 euros. 4.5 Résultat courant avant impôt et résultat net Total Résultat d'exploitation Résultat exceptionnel Bénéfice avant impôt 998 333 998 333 - Charge d'impôt sur les sociétés -254 236 -254 236 - Bénéfice après impôt 744 097 744 097 - 5. NOTES DIVERSES. 5.1 Effectif. L'effectif au 31/12/2022 est de 14 personnes, incluant un collaborateur détaché de Brink's France. Il se décompose comme suit : Effectif 31/12/2022 Effectif 31/12/2021 Cadre Non cadre Total Cadre Non cadre Total 13 1 14 13 2 15 5.2 Rémunération des dirigeants et engagements. Aucune rémunération n'a été versée aux organes de Direction au cours de l'exercice 2022. 5.3 Rémunération du CAC. Les honoraires liés au contrôle légal des comptes s’élèvent à 32 K€. 5.4 Intégration fiscale. Au 1er janvier 2015 la société a opté pour le régime d'intégration fiscale, autorisant la société BRINK'S FRANCE à se constituer seule redevable de l'impôt sur les résultats de BRINK'S PAYMENT SERVICES tel que défini aux articles 223 et suivants du Code général des impôts. La convention d'intégration stipule que les filiales du groupe comptabilisent leur impôt comme si elles étaient imposées séparément, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que si elles n'appartenaient pas au périmètre d'intégration fiscale. L’économie d'impôt sur les sociétés résultant de l'application de ce régime de fiscalité de groupe sera définitivement acquise à la société intégrante, BRINK'S FRANCE. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2022. À l'attention de l’Associé unique de la société Brink's Payment Services S.A.S. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Brink's Payment Services S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 24 mai 2023 KPMG S.A. Christophe COQUELIN. Associé. Le rapport de gestion est mis à disposition au siège social de la société 41-45 boulevard Romain Rolland - 75014 PARIS.