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OCTO FINANCES Société Anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance au capital de 1 353 645,20 Euros Siège social : 117, avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS 383 214 103 R.C.S. Paris Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 19 avril 2023 BILAN (En euros) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, CCP 252 252 Créances sur les établissements de crédit 2.1 3 927 855 2 601 484 Actions et autres titres à revenu variable 2.2 2 105 764 4 194 871 Immobilisations incorporelles 2.3 56 788 90 915 Immobilisations corporelles 2.3 193 334 281 874 Autres actifs 2.4 1 566 219 1 832 771 Comptes de régularisation 2.5 392 494 410 723 Total de l'actif 8 242 707 9 412 891 Passif Note 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 0 99 958 Autres passifs 3.2 1 261 430 1 269 283 Comptes de régularisation 3.3 3 228 890 2 680 708 Capitaux propres hors FRBG 3.4 3 752 387 5 362 941 - Capital souscrit 1 353 645 1 353 645 - Primes d'émission 270 661 270 661 - Réserves 1 878 636 3 350 203 - Résultat de l'exercice 249 446 388 432 Total du passif 8 242 707 9 412 891 Hors bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements sur titres 5.4 0 1 090 298 Engagements reçus Engagements sur titres 5.4 0 1 090 298 Compte de résultat Note 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 7 953 1 384 - Intérêts et charges assimilées -21 486 -14 614 + Commissions (produits) 4.1 1 465 288 3 895 265 - Commissions (charges) 4.1 -187 616 -441 777 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.2 10 871 579 7 412 094 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 4.2 -87 992 44 108 + Autres produits d'exploitation bancaire 4.3 25 447 27 824 - Autres charges d'exploitation bancaire 4.3 -106 188 -85 506 Produit net bancaire 11 966 986 10 838 777 - Charges générales d'exploitation 4.4 -11 443 339 -10 364 252 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2.3 -164 611 -189 675 Résultat brut d'exploitation 359 035 284 850 Résultat brut d'exploitation 359 035 284 850 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 9 500 Résultat courant avant impôt 359 035 294 350 +/- Résultat exceptionnel -6 855 105 437 - Impôt sur les bénéfices 4.5 -102 734 -11 354 Résultat net 249 446 388 432 ANNEXE (en €uros) 1. REGLES ET METHODES COMPTABLES. Les comptes annuels sont établis suivant la réglementation applicable aux entreprises d'investissement et dans le respect des principes comptables généralement admis en France. Les règles de publication des comptes sont appliquées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables. Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base: - image fidèle, - comparabilité et continuité d'activité, - régularité et sincérité ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. Conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes: - Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels. Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur 3 ans. - Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan pour leur coût d'acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les amortissements sont calculés de façon linéaire en fonction de la durée d'usage: Agencements : 7 à 10 ans ; Matériel de transport : 3 à 5 ans ; Matériel de bureau et informatique : 3 à 5 ans ; Mobilier : 5 à 10 ans. - Titres de placement. Les titres de placement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Ils sont le cas échéant, dépréciés pour tenir compte du cours du dernier jour de l'exercice. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres est estimée selon la méthode « premier entré, premier sorti ». - Créances et dettes. Les créances et dettes ont été évaluées à leur valeur nominale. Les créances ont le cas échéant, été dépréciées pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. - Résultat exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre l'ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l'entreprise. 2. NOTES SUR LE BILAN ACTIF. 2.1 Créances sur les établissements de crédit Déc-2022 Déc-2021 ABN Amro EUR 9 188 23 550 ABN Amro USD 12 0 ABN Amro GBP 20 0 Bankia 31 347 29 318 Caisse d'Epargne 3 804 440 2 401 857 Caisse d'Epargne carte bancaire 29 223 15 455 Caisse d'Epargne USD 53 626 131 304 Total 3 927 855 2 601 484 Ces créances ont une échéance à moins d'un an. 2.2 Actions et autres titres à revenu variable Déc-2022 Déc-2021 FCP de trésorerie 2 105 764 4 194 871 Total 2 105 764 4 194 871 Le fonds de placement de trésorerie est géré par Octo Asset Management. Une dépréciation a été constatée au 31 décembre 2022 pour un montant de 62.196 euros pour tenir compte du cours du dernier jour de l'exercice. 2.3 Actifs immobilisés. Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous : Actif immobilisé brut A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 371 928 31 800 403 728 Immobilisations corporelles 1 740 093 10 144 153 361 1 596 876 Total 2 112 021 41 944 153 361 2 000 604 Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 281 012 65 927 346 939 Immobilisations corporelles 1 458 219 98 684 153 361 1 403 542 Total 1 739 231 164 611 153 361 1 750 482 2.4 Autres actifs Brut Dépréciation Déc-2022 Déc-2021 Dépôts et cautionnements 1 191 634 1 191 634 1 197 511 Acomptes fournisseurs 9 018 9 018 54 Clients 173 224 173 224 28 367 Clients douteux 37 840 31 639 6 201 6 201 Organismes sociaux 0 0 1 308 Etat 120 260 120 260 447 664 Avance GIE 64 084 64 084 79 170 Débiteurs divers 1 798 1 798 72 495 Total 1 597 858 31 639 1 566 219 1 832 771 Les autres actifs ont une échéance à moins d'un an, à l'exception des dépôts et cautionnements, et des clients douteux dont l'échéance est à plus d'un an. 2.5 Comptes de régularisation actif Déc-2022 Déc-2021 Charges constatées d'avance 387 769 346 853 Créances clients 4 725 500 Organismes sociaux 0 4 319 Etat 0 59 052 Total 392 494 410 723 Les charges constatées d'avance concernent les frais généraux de l'entreprise ; elles ont une échéance à moins d'un an pour 374.323 euros et une échéance entre un et cinq ans pour 13.446 euros. 3. NOTES SUR LE BILAN PASSIF. 3.1 Dettes envers les établissements de crédit Déc-2022 Déc-2021 ABN Amro CHF 0 99 958 Total 0 99 958 Ces dettes ont une échéance à moins d'un an. 3.2 Autres passifs Déc-2022 Déc-2021 Fournisseurs 261 121 272 733 Personnel 584 325 655 461 Organismes sociaux 238 796 210 006 Etat - Taxe sur la valeur ajoutée 15 324 18 078 Etat - Autres impôts et taxes 87 129 72 573 Autres dettes 74 685 40 432 Total 1 261 430 1 269 283 Tous les autres passifs ont une échéance à moins d'un an. 3.3 Comptes de régularisation Charges à payer Déc-2022 Déc-2021 Fournisseurs et comptes rattachés 79 496 67 977 Personnel et comptes rattachés 1 922 087 1 636 785 Organismes sociaux 857 767 678 403 Etat 369 540 297 544 Total 3 228 890 2 680 708 3.4 Capitaux propres. Evolution du capital social au cours de l'exercice Mouvements des titres Nombre Valeur Nominale Capital social Titres en début d'exercice 1 618 836,616 € 1 353 645,19 € Titres en fin d'exercice 1 618 836,616 € 1 353 645,19 € Evolution des capitaux propres hors FRBG. Poste 31/12/2021 Affectation du résultat Annulation d'actions Augmentation capital Résultat 2022 31/12/2022 Capital 1 353 645 1 353 645 Prime d'émission 270 661 270 661 Réserve légale 135 365 135 365 Autres réserves 3 214 839 -1 471 568 1 743 271 Résultat de l'exercice 388 432 -388 432 249 446 249 446 Total 5 362 941 -1 860 000 0 0 249 446 3 752 387 La société Octo Finances SA a procédé, au cours de l'exercice, à une distribution de dividendes d'un montant de 1.860.000 euros (avec un prélèvement sur les réserves de 1.471.568 euros). L'Assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2022 a autorisé l'attribution gratuite en une ou plusieurs fois d'un nombre maximum de 161 actions ordinaires de la société représentant un maximum de 9,95% du capital social actuel et ce au bénéfice de salariés de la société de son choix. Ladite attribution, une fois définitive, se fera par une ou plusieurs augmentation(s) de capital, la(les)quelle(s) sera(ont) réalisée(s) par incorporation et prélèvement sur les réserves disponibles de la société, pour un montant maximum de 134.695,17 euros dans la limite de ces réserves disponibles. 4. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 4.1 Commissions. Les commissions produits et charges se décomposent de la manière suivante : Nature Déc-2022 Déc-2021 Commissions de placement et honoraires 1 465 288 3 895 265 Total des commissions (produits) 1 465 288 3 895 265 Frais bancaires -13 462 -21 677 Frais de compensation -169 154 -204 056 Commissions d'intermédiaires et honoraires -5 000 -216 044 Total des commissions (charges) -187 616 -441 777 4.2 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles se décomposent de la manière suivante : Nature Déc-2022 Déc-2021 Ecarts sur obligations (gains) 10 871 579 7 412 094 Total des produits nets sur opérations des portefeuilles de négociation 10 871 579 7 412 094 Moins values cessions d’OPCVM -25 928 0 Dépréciation d'OPCVM -62 064 -132 Plus-values cessions d'OPCVM 0 44 204 Reprise dépréciation d'OPCVM 0 36 Total des produits nets sur opérations des portefeuilles de placement -87 992 44 108 4.3 Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire Déc-2022 Déc-2021 Gains de change 25 439 19 790 Subvention d’exploitation 0 8 000 Autres produits de gestion 8 34 Total 25 447 27 824 Autres charges d'exploitation bancaire Déc-2022 Déc-2021 Pertes de change -15 046 -10 589 Quote-part de résultat fait en commun -91 142 -74 917 Total -106 188 -85 506 4.4 Charges générales d’exploitation. Le détail des charges générales d’exploitation est présenté ci-après : Nature Déc-2022 Déc-2021 Charges de personnel 8 648 670 7 773 920 Salaires 4 953 476 4 468 136 Participation et intéressement 676 470 744 532 Charges sociales 2 244 459 1 886 619 Impôts et taxes sur les salaires 774 265 674 633 Autres charges générales 2 794 670 2 590 332 Autres impôts et taxes 100 585 97 224 Achats de fournitures 31 154 32 541 Locations 605 515 628 005 Charges locatives 88 918 87 775 Entretien, réparation et maintenance 123 572 143 737 Primes d'assurance 18 783 23 345 Documentations et systèmes de décision 1 073 292 968 864 Frais de recrutement 24 000 8 400 Cotisations diverses 57 469 51 483 Honoraires et frais annexes 330 769 294 623 Publicité, publications, relations publiques 55 469 58 548 Déplacements, missions et réception 216 804 127 984 Frais postaux et de télécommunications 32 423 33 814 Charges diverses 35 915 33 989 Total charges générales d'exploitation 11 443 339 10 364 252 4.5 Ventilation de l'impôt sur les bénéfices Niveau de résultat Avant impôt Impôt Après impôt Résultat courant 359 035 102 734 256 301 Résultat exceptionnel -6 855 0 -6 855 Total 352 180 102 734 249 446 4.6 Incidence des évaluations fiscales dérogatoires Incidence fiscale Montant Résultat net de l'exercice 249 446 Impôts sur les bénéfices 102 734 Résultat comptable avant impôts 352 180 Résultat hors impôts et dérogatoire 352 180 4.7 Accroissements et allègements de la dette future d'impôts. Accroissements et allègements Déc-2022 Déc-2021 Montant Impôts Montant Impôts Allègements 22 509 5 627 0 0 Provisions et charges à payer non déductibles l'année de comptabilisation 22 509 5 627 0 0 Total (allègement net) 22 509 5 627 0 0 5. AUTRES INFORMATIONS. 5.1 Rémunération des dirigeants. Les jetons de présence versés aux membres du Conseil de surveillance au cours de l'exercice 2022 s'élèvent à 25.000 € (3 membres). Les rémunérations attribuées aux membres du Directoire ne sont pas fournies car cette information permettrait d'identifier leur situation personnelle. 5.2 Effectif moyen. L'effectif moyen s'élève à 26 salariés pour l'exercice 2022, dont 25 cadres et 1 employé. 5.3 Engagements hors bilan. Engagements donnés. Les engagements sur titres correspondent aux titres à livrer. Engagements reçus. Les engagements sur titres correspondent aux titres à recevoir. Engagements de retraite. La société calcule linéairement l'intégralité des engagements déterminés de manière actuarielle, pendant toute la durée d'acquisition conditionnelle des droits conférés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite. Les principales hypothèses retenues sont un âge de départ volontaire à la retraite de 67 ans pour l'ensemble du personnel, un taux de turn-over calculé pour chaque tranche d'âge et un taux d'actualisation correspondant au taux Iboxx AA+10 arrêté au 31 décembre 2022. Le montant des indemnités, charges sociales incluses, que la société doit verser aux salariés lors de leur départ en retraite, conformément aux conventions collectives en vigueur, n'est pas constaté au bilan sous forme de provision mais figure en engagement hors bilan pour un montant de 111.328 euros (option prévue par l'article L123-13 du Code de Commerce). 5.4 Liste des filiales et participations. Filiales et participations Quote-part des droits Résultat 2022 Résultat 2021 GIE UNION DE GARANTIE ET DE PLACEMENT - 8 rue Chauveau Largarde - 75008 PARIS 20,00 % -490 000 -403 328 En sa qualité de membre du GIE UGP, la société Octo Finances SA est tenue solidairement des dettes de celui-ci à l'égard des tiers autres que les membres sur son patrimoine propre. La quote-part de perte revenant à Octo Finance SA, au titre des comptes 2022 du GIE, a été estimée à 92.400 euros dans l'attente de l'approbation des comptes et de l'affectation du résultat. 5.5 Honoraires des commissaires aux comptes. Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice est de 33.000 euros se rapportant au contrôle légal des comptes. 5.6 Consolidation d'Octo Finances SA. Octo Finances SA est intégrée dans la consolidation des comptes d'Octo Groupe dont le siège social est situé au 117 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris. 5.7 Informations visées aux articles 431 à 455 du Règlement n° 575/2013. Les informations visées aux articles 431 à 455 du Règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables sont consultables sur le rapport du contrôle interne. 5.8 Faits caractéristiques de l'exercice. La société Octo Finances a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ainsi que sur les déclarations de TVA portant sur la période du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022. Une proposition de rectification a été notifiée le 12 décembre 2022; celle-ci a été contestée pour son intégralité le 10 février 2023. Il n'a donc été constaté aucune provision à ce titre. 5.9 Evénements intervenus depuis la clôture de l'exercice. Aucun évènement significatif n'est intervenu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement des comptes, le 28 février 2023. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires. Opinion. En exécution de la mission qui m'a été confiée, j'ai effectué l'audit des comptes annuels de la société SA OCTOFINANCES relatifs à l'exercice clos le 31 Décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. J'ai estimé que les éléments que j'ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Les responsabilités qui m'incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. J'ai réalisé ma mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 01 Janvier 2022 à la date d'émission de mon rapport. Observation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire votre attention sur le point suivant exposé au point 5.2, engagements hors bilan concernant l'engagement de retraite dans l'annexe des comptes annuels : Il est indiqué que le montant des indemnités, charges incluses en matière d'engagement de retraite pour un montant de 111 328 euros n'a pas fait l'objet de provisions dans les comptes mais figure en engagement hors bilan, option prévue par l'article L123-13 du Code de Commerce. Par ailleurs, à l'article 5.8 Faits caractéristiques de l'exercice: La société a fait l'objet d'une vérification du comptabilité portant sur la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2021 ainsi que sur les déclarations de TVA portant sur la période du 1er Janvier 2022 au 30 Avril 2022. La proposition de rectification notifiée le 12 décembre 2022 a été contestée dans son intégralité le 10 février 2023. C'est pour cela qu'aucune provision n'a été comptabilisée dans les comptes au 31 Décembre 2022. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de mes appréciations, je porte à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon mon jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. - Les valeurs mobilières de placement : mes travaux ont consisté à apprécier la valeur de marché de ces portefeuilles au 31 Décembre 2022. Dans le cadre de mes appréciations, je me suis assurée du caractère raisonnable des provisions constituées en vue de couvrir les éventuelles pertes de valeur latentes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de mon opinion exprimée ci-avant. Je n'exprime pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires J'ai également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Je n'ai pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise. J'atteste de l'existence des informations requises par l'article L225-37-4 du code de commerce sur le gouvernement d'entreprise. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il m'appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Mon objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, ma mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris le 30 mars 2023 Christine Druesne. Commissaire aux comptes Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au siège social.