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REDBURN (France) SA Société Anonyme au capital de 1 000 000 €uros Siège social : 11 rue de Téhéran - 75008 PARIS 848 984 274 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 31 mai 2023 BILAN (en €uros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les Etablissements de Crédit 326 689 965 356 Immobilisations corporelles 125 278 6 502 Autres Actifs 1 675 178 795 007 Comptes de Régularisation 6 822 26 852 Total actif 2 133 967 1 793 716 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Autres Passifs 1 135 490 746 121 Capitaux Propres Hors FRBG 998 477 1 047 595 Capital souscrit 1 000 000 1 000 000 Réserves 47 595 0 Report à nouveau (+/-) 0 -38 204 Résultat de l'exercice (+/-) -49 118 85 798 Total passif 2 133 967 1 793 716 HORS-BILAN- NEANT COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/2021 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 881 658 1 710 423 PRODUIT NET BANCAIRE 2 881 658 1 710 424 - Charges générales d'exploitation 2 698 747 1 604 784 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 12 996 2 681 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 169 914 102 958 RESULTAT D'EXPLOITATION 169 914 102 958 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 169 914 102 958 +/- Impôt sur les bénéfices 219 032 17 160 RESULTAT NET -49 118 85 798 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX - I - FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE. La société a changé de siège social le 13 juin 2022. Pour rappel, suite à son agrément bancaire la société est soumise depuis 2021 aux méthodes comptables applicables à la réglementation bancaire et au plan de compte des établissements de crédit (PCEC). La société offre de la distribution de recherche et des conseils concernant les ventes à des clients européens en ce qui concerne la recherche et les matériaux de recherche faits par sa société mère Redburn (Europe) Limited. Elle fournit, reçoit et transmet également des services d'exécution pour des clients européens, l'exécution et le règlement étant effectués par Redburn (Europe) Limited. Redburn (France) SA reçoit des revenus de Redburn (Europe) Limited pour ses services, en appliquant une majoration de 6,5 % sur ses dépenses totales. La société a poursuivi les démarches en vue de l’ouverture d’une succursale en Espagne. II – PRINCIPES ET METHODES. a) PRESENTATION DES COMPTES. Les comptes annuels au 31 décembre 2022 sont établis en conformité avec les dispositions du code de Commerce (articles L123-12 à L123-28) ainsi que la réglementation de l’ANC n°2014-07 modifiée par la règlementation de l’ANC n°2020-10 et du plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : • Continuité de l’exploitation, • Indépendance des exercices, • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. b) PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES. Les principes et méthodes d’évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. Ce changement de méthode comptable est effectif depuis 2021 et s’inscrit dans le respect des normes comptables bancaires et notamment la correspondance avec le référentiel de base PCEC plan de compte des établissements de crédit. c) COMPTES DE BILAN. ACTIF. - Créances sur les établissements de crédit. Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires. - Opérations avec la clientèle. Redburn France SA ne réalise pas d’opérations avec la clientèle. - Obligations et autres titres à revenu fixe. Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Redburn France SA ne possède pas de valeurs mobilières de placement. - Portefeuille titres. Titres de placement. Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n°2005-01. Néant au 31 décembre 2022. Titres de participations. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Néant au 31 décembre 2022. Autres immobilisations financières. Figurent essentiellement dans ce poste les dépôts et cautionnements versés lors de la signature des baux des locaux loués ainsi que les titres, autres que les participations, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement. Le montant des dépôts est de €26.550 et représente le dépôt de garantie pour la location de bureaux. Le montant des cautionnements est de €116.000 et représente la garantie à première demande payée à CIC Paris Sud Entreprises (le garant). - Immobilisations corporelles. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisés pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Durée Méthode Matériel informatique 3 ans L Mobilier de bureau 10 ans L Agencements 10 ans L L : Linéaire - Immobilisations incorporelles. Pas d’immobilisations incorporelles enregistrées dans les livres de Redburn France SA au 31 décembre 2022. - Autres actifs. Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les immobilisations financières. Les actifs correspondants sont comptabilisés à leur valeur historique, et des provisions sont constituées en de risque de non-recouvrement. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Pas de créances douteuses au 31 décembre 2022. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrées les charges comptabilisées d’avance, calculées selon les règles du plan comptable général, afin de ne tenir compte que des charges relatives à l’exercice courant. PASSIF. - Autres passifs. Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. L’estimation des passifs correspondent aux montants des sortie de ressources que l’entité doit supporter pour éteindre ses obligations. Les autres passifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les factures non parvenues sont comptabilisées en tenant compte de la TVA sur les coûts encourus. Les primes sont provisionnées en fonction des montants effectivement attribués au titre des performances de l’exercice écoulé. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrées les charges à payer. Néant au 31 décembre 2022. - Provisions pour risques et charges. Néant au 31 décembre 2022. - Capitaux propres hors FRBG. Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Les subventions d’investissement reçues des collectivités publiques et organismes assimilés au titre des biens immobilisés sont portées au poste « Subventions d’investissement » (présenté au sein des capitaux propres) et reprises au compte de résultat proportionnellement à l’amortissement des biens concernés. d) COMPTES HORS BILAN. - Engagements de financement. Néant au 31 décembre 2022. - Engagements de garantie. Néant au 31 décembre 2022. - Engagements sur titres. Néant au 31 décembre 2022. e) COMPTE DE RESULTAT. - Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • Les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe ; • Les autres intérêts et produits assimilés. - Intérêts et charges assimilées. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Néant au 31 décembre 2022. - Commissions nettes. Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. Néant au 31 décembre 2022. - Charges générales d'exploitation. Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs pour un montant de 2 698 747 euros. - Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice. Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes s'élève à 20.000 euros hors taxes. - Coût du risque. Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. Néant au 31 décembre 2022. III - INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT. - Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 16). NOTE N° 1. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 326 689 965 356 Total 326 689 965 356 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'a 3 mois 326 689 965 356 Total 326 689 965 356 NOTE N° 2. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - Néant. NOTE N° 3. OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - Néant. NOTE N° 4. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - Néant. NOTE N° 5. PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS - Néant. NOTE N° 6. IMMOBILISATIONS 2022 2021 Immobilisations corporelles 140 956 9 183 Valeur brute en début d'exercice 9 183 0 Augmentation 131 773 9 183 Immobilisations incorporelles 0 Amortissements immobilisations corporelles 15 678 2 681 Valeur en début d'exercice 2 681 0 Augmentation 12 997 2 681 Amortissements immobilisations incorporelles 0 Valeur nette comptable 125 278 6 502 NOTE N° 7. ACTIONS PROPRES - Néant. NOTE N° 8. AUTRES ACTIFS. 2022 2021 Autres débiteurs divers 1 675 178 795 007 Total 1 678 178 795 007 NOTE N° 9. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2022 2021 Charges constatées d'avance 6 822 26 852 Total 6 822 26 852 NOTE N° 10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - Néant. NOTE N° 11. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE - Néant. NOTE N° 12. DETTES REPRESENTES PAR UN TITRE - Néant. NOTE N° 13. AUTRES PASSIFS 2022 2021 Autres créditeurs divers 1 135 490 511 482 Groupe et associés 0 234 639 Total 1 135 490 746 121 NOTE N° 14. COMPTES DE REGULARISATION PASSIF - Néant. NOTE N° 15. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - Néant. NOTE N° 16. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES SITUATION 31/12/20201 MOUVEMENTS 2022 SITUATION 31/12/2022 AFFECTATION DU RESULTAT AUGMENTATION DE CAPITAL RESULTAT DE L'EXERCICE Capital 1 000 000 0 1 000 000 Reserve légale 0 2 380 2 380 Autres réserves 0 45 215 45 215 Report à nouveau -38 203 38 203 0 Résultat de l'exercice 85 798 -85 798 -49 118 -49 118 Total 1 047 595 0 0 -49 118 998 477 NOTE N° 17. COMPTE DE RESULTAT 2022 2021 Intérêts et produits assimilés + 0 0 Intérêts et charges assimilées - 0 0 Revenus des titres à revenu variable + 0 0 Commissions (produits) + 0 0 Commissions (charges) - 0 0 Gains sur opérations de portefeuilles de négociations + Autres produits d'exploitation bancaire + 2 881 658 1 710 423 Produits d'exploitation bancaire 2 881 658 1 710 423 Autres produits divers d'exploitation 2 881 658 1 710 423 Autres charges d'exploitation bancaire - 0 0 Produit net bancaire 2 881 658 1 710 423 Charges générales d'exploitation - 2 698 747 1 604 784 Frais de personnel 2 044 553 1 266 187 Salaires & appointements 1 501 416 892 540 Charges sociales 435 633 87 719 Charges pour retraite 105 760 276 742 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunération 1 744 9 186 Autres frais administratifs 20 482 14 531 Impôts & taxes 20 482 14 531 Services extérieurs 633 570 413 080 Locations 174 978 124 098 Autres services extérieurs 419 930 286 244 Transports et déplacement 38 663 2 738 Charges diverses exploitation 142 853 Charges refacturées 0 89 867 Dont charges refacturées à des sociétés du groupe 0 89 867 Dotation aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 12 996 2 681 Immobilisations corporelles 12 996 2 681 Résultat brut d'exploitation 169 914 102 958 Coût du risque + 0 0 Résultat d'exploitation + 169 914 102 958 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 0 0 Résultat courant avant impôt + 169 914 102 958 Résultat exceptionnel - 0 0 Impôt sur les bénéfices - 219 032 17 160 Résultat net + -49 118 85 798 IV - AUTRES INFORMATIONS - Configuration du capital. Le capital de Redburn (France) SA s’élève à 1 000 000 euros et se trouve composé de 1 000 000 actions d’une valeur unitaire d’un euro (1 €). - Transactions avec les parties liées. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. – Effectifs. L’effectif au 31 décembre 2022 s’élève à 10 collaborateurs. Cadres : 7 ; Non cadres : 3. - Attribution gratuite d’actions. Au 31 décembre 2022, trois employés de la société avaient le droit à l’attribution gratuite d’actions dans la société mère, Redburn (Europe) Limited. La société a constaté une provision afin de reconnaître le cout lié à l’acquisition future des droits au prorata temporis entre la date d’attribution et le 31 décembre 2022. Valeur estimée Charges sociales Total Provision € 18.288 € 7.498 € 25.786 V - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE. - La société a ouvert une succursale en Espagne le 27 janvier 2023. - Acquisition d’une entité spécialisée en recherche et exécution d’opérations sur les marchés américains : Le 26 avril 2023, Redburn (France) SA et sa société mère Redburn (Europe) Limited ont conclu un accord pour acquérir l'activité et les actifs d’Atlantic Equities LLP (Atlantic Equities) un spécialiste américain de la recherche et de l’exécution d’opérations sur le marché américain, basé à Londres. Redburn (France) SA est partie prenante à cette opération car, à la suite de cette acquisition la société deviendra le contractant pour certaines relations clientèles étant actuellement gérées par le bureau d’Atlantic en Allemagne. Redburn (France) SA acquerra ainsi de nouveaux clients mais poursuivra son activité existante de réception et de transmission d'ordres d'exécution d'agence et de diffusion de travaux de recherche. Redburn (Europe) Limited paiera la contrepartie des activités d'Atlantic et cette transaction n'aura donc pas d'impact direct sur la situation financière de Redburn (France) SA. La transaction devrait être finalisée en 2023. - Acquisition des actions restantes de Rothschild & Co : En février 2023, le Conseil de Redburn (Europe) Limited a recommandé aux actionnaires de considérer une offre de Rothschild & Co pour acquérir les actions restantes auprès des actionnaires minoritaires, incluant les droits à l’attribution gratuite d’actions des employés de Redburn (France) SA (voir IV – Autres Informations). Cette offre a été acceptée par une grande partie des actionnaires et Rothschild & Co a exercé son droit, conformément aux statuts de la Société, d'acquérir 100 % du capital social de la Société en mars 2023. Suite à cet évènement Rothschild & Co a versé le montant total des actions acquises aux employés de Redburn (France) SA. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. A l’Assemblée Générale de la société Redburn (France) S.A., Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Redburn (France) S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. • Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. • Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sue le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. • Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. • Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 16 mai 2023. Le Commissaire aux Comptes. ERNST & YOUNG et Autres. David Koestner Le rapport de gestion est disponible au siège de la Société.