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<p style="text-align: justify;"><em>Par acte authentique reçu le 8/06/2023, par Maître Thibault CHAMBRY, Notaire Associé à MALAKOFF (Hauts-de-Seine) 12-14 rue Edgar Quinet, Monsieur Pierre Carmine NAUCHE,  et Madame Annalaura STINGO,  demeurant ensemble à SCEAUX (92330) 4 rue du Maréchal Foch. Mariés à la mairie de BODEGA BAY (ETATS-UNIS) le 27 avril 2019 mais ont établis leur premier domicile stable et effectif en France et se sont trouvés soumis au régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. En application de l'article 22 du règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016, les conjoints entendent fixer, par les présentes, la loi applicable à leur régime matrimonial.</em></p> <p style="text-align: justify;"><em>Aussi, les conjoints déclarent vouloir soumettre leurs relations matrimoniales, juridiques et financières à la loi française et déclarent adopter, pour leur union, le régime de la SEPARATION DE BIENS tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.</em></p> <p style="text-align: justify;"><em>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Thibault CHAMBRY, notaire susnommé.</em></p> <p style="text-align: justify;"><em>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du tribunal judiciaire du domicile des époux.</em></p> <p> </p> <p> </p>