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EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC Société Anonyme au capital de 12 060 000 €uros Siège social : 18, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS 542 049 481 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 11 mai 2023 A - COMPTES SOCIAUX BILAN (en K€uros) ACTIF Note 2022 2021 Créances sur les Etablissements de Crédit & Assimilés 2 24 563 23 748 Opérations avec la Clientèle 3 9 361 8 234 Obligations & Autres Titres à revenu fixe 4 250 324 Actions & Autres Titres à revenu variable 5 151 958 157 110 Parts dans les entreprises liées 6 3 831 3 824 Immobilisations Incorporelles 7 570 67 Immobilisations Corporelles 7 3 787 2 709 Autres actifs 8 11 087 7 040 Comptes de régularisation 9 89 1 293 TOTAL 205 496 204 349 PASSIF Note 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit 5 3 Comptes créditeurs de la clientèle (à terme) 10 2 729 9 073 Autres Passifs 11 14 181 16 475 Comptes de régularisation 12 6 453 6 047 Provisions pour risques & charges 13 13 978 12 772 Capitaux propres (hors FRBG) 15 168 150 159 979 Capital souscrit 12 060 12 060 Réserves 145 803 138 293 Provisions réglementées et subventions d'investissement 14 21 28 Résultat de l'exercice 10 266 9 598 TOTAL 205 496 204 349 HORS BILAN 2022 2021 Engagements donnés Engagements d'ordre de la clientèle (Note 16) 1 804 192 1 759 588 Engagements d'ordre d'établissement de crédit (Note 16) 10 000 10 000 Engagements reçus Engagements de garantie (Note 16) 37 254 123 842 Engagements d'ordre d'établissement de crédit (Note 16) 10 000 10 000 Compte de résultat Note 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 17 5 Intérêts et charges assimilées 17 -1 Revenus des titres à revenu variable 18 922 818 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 -540 -697 Autres produits d'exploitation bancaire 20 26 138 26 194 Autres charges d'exploitation bancaire 21 -67 -84 PRODUIT NET BANCAIRE 26 458 26 230 Charges générales d'exploitation 22 -8 531 -7 380 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 23 -385 -252 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 17 542 18 598 Coût du risque 24 -4 321 -3 508 RESULTAT D'EXPLOITATION 13 221 15 090 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 13 221 15 090 Impôt sur les bénéfices 27 -2 962 -5 499 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 7 7 RESULTAT NET 10 266 9 598 NOTES ANNEXES AUX COMPTES 2022 - Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation. La Société ayant le statut de société de financement, les comptes sont établis conformément au règlement ANC n°2016-07 relatif au plan comptable général, d’une part, et aux adaptations prévues pour les établissements de crédit et sociétés de financement par le règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, d’autre part. Les comptes sociaux ont été arrêtés dans le respect du principe de prudence, de la continuité de l'exploitation, de la permanence des méthodes d'évaluation et de l'indépendance des exercices. La Société établit par ailleurs des comptes consolidés en raison du contrôle exclusif qu'elle exerce sur le Comptoir Fiduciaire de Paris et sur EDC Services et Prestations. Ces comptes sont établis selon la méthode de l'intégration globale. Portefeuille titres. Les titres sont classés en fonction de leur nature (effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transactions, placements, investissements, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Hors les titres des filiales qui sont classés comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres de placement. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Pour les titres côtés, cette valeur est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Seules les moins- values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus sont comptabilisés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat et étalées prorata temporis sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique « intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les titres représentatifs de parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Une provision pour dépréciation est enregistrée dès qu'une moins-value latente est constatée entre l actif net comptable minoré de l'endettement net à la clôture de l'exercice et la valeur d'acquisition. A la clôture de l’exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas de titres côtés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les éventuelles moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées » du compte de résultat. Immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou, pour les immobilisations créées, à leur coût direct de production. D'une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations. Les durées moyennes retenues sont les suivantes : - Logiciels bureautiques :1 an ; - Logiciels métiers : 3 à 8 ans ; - Constructions : 20 à 36 ans ; - Agencements des constructions : 5 à 20 ans ; - Installations et aménagements : 5 à 15 ans ; - Matériels de transport : 4 à 10 ans ; - Mobiliers de bureau : 5 à 20 ans ; - Matériels informatiques et bureautiques : 3 à 8 ans. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges comprennent principalement les provisions concernant les engagements par signature et les sinistres non déclarés. Les provisions pour risque sur engagements par signature visent à évaluer la probabilité d’avoir à constater une perte sur des sinistres intervenant à la suite de la mise en jeu d’un engagement de caution. La démarche retenue pour l’évaluation de ce risque a consisté à analyser, sur la base des 10 dernières années, le coût technique du risque par rapport aux cautionnements donnés. Le coût technique du risque est défini ici comme la probabilité d’avoir à constater dans les exercices à venir une perte sur un sinistre intervenu à la suite d’une mise en jeu d’une caution accordée. Les risques ont été évalués au taux de 0,246 % de l'encours. Les engagements existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un contentieux (engagements douteux) sont provisionnés spécifiquement. Une étude de chacun de ces engagements est réalisée et un taux de provision est déterminé individuellement. Le taux moyen de la provision au 31/12/2022 est de 23,26 %. La provision pour risque à recevoir évalue la probabilité d’avoir à constater une perte pour des sinistres survenus pendant l’exercice mais pour lesquels la mise en jeu de l’engagement de caution n’interviendra que sur les exercices à venir. Les sinistres à recevoir de l’exercice sont évalués sur la base des sinistres reçus postérieurement à la clôture des 3 derniers exercices. Comme cela a pu être constaté sur l’ensemble du secteur financier, la sinistralité a repris en 2022, mais est restée toutefois inférieure au niveau constaté avant la crise COVID. C’est pourquoi une provision complémentaire de 1,5 M€ a été constatée anticipant d’une part, les impacts de la crise économique à venir et d’autre part les changements de réglementaires. Coût du risque. La rubrique "Coût du risque" comporte les dotations nettes ou reprises nettes aux provisions pour risques de contreparties et les pertes nettes sur créances irrécouvrables. En raison de la crise sanitaire une provision statistique supplémentaire a été comptabilisée afin d'anticiper les sinistres à venir. Evénements significatifs. Aucun événement significatif n'est intervenu au cours de l'exercice 2022. Résultat exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre les charges et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne pas survenir à nouveau. Evénements Post Clôture. Aucun évènement post clôture n'est intervenu. Note 2. Créances sur les établissements de crédit 2022 2021 Comptes et prêts à terme Comptes à vue détenus par l'EDC 21 557 23 748 Comptes à terme 3 006 - Total 24 563 23 748 Note 3. Créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 2021 Augmentation Diminution 2022 Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeu de la caution 26 344 13 617 10 905 29 056 Provision pour dépréciation des créances impayées -18 113 -6 957 -5 370 -19 700 Montant des commissions de caution impayées 97 - 3 94 Provision pour dépréciation des commissions impayées -94 -13 -18 -89 Montant des loyers impayés 46 - 6 40 Provision pour dépréciation des loyers impayés -46 - -6 -40 Valeur nette au bilan 8 234 6 647 5 520 9 361 Les créances sont enregistrées pour leur valeur brute et font l'objet d'une provision pour dépréciation pour tenir compte de leur valeur espérée de remboursement. Il s’agit exclusivement de créances douteuses, dont l'échéance est initialement inférieure à 3 mois, qui ne peuvent donner lieu à une quelconque ventilation par échéance en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement. Elles résultent des paiements effectués à la suite de la mise en jeu de notre garantie et font, comme chaque année, l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation du risque de non recouvrement. S’y ajoutent les commissions impayées des clients. L’évolution des créances impayées brutes et des provisions associées est mentionnée dans les tableaux de variation des immobilisations et de variation des provisions. Note 4. Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros) 2021 Acquisitions Ventes Remboursements 2022 Titres à revenu fixe : Obligations secteur privé 1 000 - - 1 000 Valeur brute au bilan 1 000 - - 1 000 Provisions pour dépréciation des Obligations -750 Valeur nette au bilan 250 L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit : Durée résiduelle supérieure à 5 ans 1 000 Total 1 000 La valorisation du Portefeuille titres au 31/12/2022 en K€ se décompose comme suit : Valeur Brute Provisions / Dépréciations Valeur nette comptable Valorisation au 31/12/2022 Obligations secteur privé 1 000 -750 250 250 Total 1 000 -750 250 250 Une dotation de dépréciation sur les obligations a été effectuée pour 75K€ en 2022 en adéquation avec leur valeur de marché. Note 5. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros) 2021 Acquisitions Ventes Remboursements 2022 Titres à revenu variable : OPCVM Obligataires 52 982 3 000 16 499 39 483 Contrat de Capitalisation 85 978 8 600 - 94 578 Parts de SCPI 18 321 - - 18 321 Dividendes à recevoir 226 226 226 225 Valeur brute au bilan 157 507 11 826 16 725 152 607 Provisions pour dépréciation des FCP et des parts de SCPI - 397 -413 -161 -649 Valeur nette au bilan 157 110 11 413 16 564 151 958 Note 6. Parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 2022 2021 Participation au capital de la SA Comptoir Fiduciaire de Paris 5 921 5 921 Participation au capital de la SAS EDC Services et Prestations 1 000 1 000 Créances rattachées à des titres de participation 13 6 Provision pour dépréciation des titres -3 103 -3 103 Valeur nette au bilan 3 831 3 824 Les principales informations financières concernant ces filiales sont les suivantes : Comptoir Fiduciaire de Paris SA (En milliers d'euros) au 31/12/2022 Capital 1 001 Réserves et Report à nouveau 733 Quote part du capital détenu 100% Résultat 2021 sous réserve d'approbation par l'AG 454 Valeur brute des titres détenus 5 921 Valeur comptable nette des titres détenus 3 818 Montant des cautions et avals donnés 303 Chiffre d'affaires HT 3 586 Au 31/12/2022, l’EDC détenait sur sa filiale aucune créance. Les honoraires hors taxes facturés par le CFP en 2022 à l’EDC se sont élevés à 948 686,77 € HT, soit une charge pour l’EDC de 1 138 424,12 € TTC. EDC Services et Prestations (En milliers d'euros) au 31/12/2022 Capital 1 000 Réserves et Report à nouveau -799 Quote part du capital détenu 100% Résultat 2021 sous réserve d'approbation par l'AG -82 Valeur brute des titres détenus 1 000 Montant des avances et comptes courants accordées 8 000 Chiffre d'affaires HT 1 942 Au 31/12/2022, l’EDC détenait sur sa filiale une créance de 68 120,50 € correspondant à des conventions de refacturation intragroupe. Les honoraires hors taxes facturés par EDC Services et Prestations en 2022 à l’EDC se sont élevés à 231 011,27 € HT, soit une charge pour l’EDC de 277 213,53 € TTC. Note 7. Variation des immobilisations (En milliers d'euros) 2021 Entrées Acquisitions Sorties Remboursements 2022 Immobilisations incorporelles Concessions, Brevets, Licences 1 330 318 - 1 648 Immobilisations incorporelles en cours 40 287 -40 287 1 370 605 -40 1 935 Immobilisations corporelles Exploitation Terrains 47 - - 47 Constructions 331 - - 331 Aménagements et constructions 1 848 1 364 - 3 212 Installations Agencement 688 4 - 692 Matériels et Mobiliers 192 2 - 194 Matériels informatiques 440 41 -10 471 Matériel de transport 40 - - 40 Hors Exploitation Terrains 81 - - 81 Constructions 720 - - 720 Aménagements et constructions 938 - - 938 5 325 1 411 -10 6 726 Total 6 694 2 016 -50 8 661 Variation des Provisions et Amortissements (En milliers d'euros) 2021 Augmentations Diminutions 2022 Amortissements Immobilisations incorporelles Concessions, Brevets, Licences 1 303 62 - 1 365 1 303 62 - 1 365 Amortissements Immobilisations corporelles Exploitation Constructions 21 - - 21 Aménagements et constructions 651 174 - 825 Installations Agencement 370 46 - 416 Matériels et Mobiliers 143 5 - 148 Matériels informatiques 323 48 - 371 Matériel de transport 38 2 - 40 Hors Exploitation Constructions 254 17 - 271 Aménagements et constructions 816 31 - 847 2 616 323 - 2 939 Total 3 919 385 - 4 304 Note 8. Autres actifs (En milliers d'euros) 2022 2021 Créances clients sur commissions 146 370 Créances LOGISTA 132 97 CVAE 7 Avance sur salaires 5 6 Partenaires 35 128 Locataires 1 10 Gestionnaire immeuble 16 4 Débiteurs divers 95 123 Gestionnaire contentieux 608 302 Impôts Société 1 886 - Créance filiale sur intégration Fiscale 156 - Compte Courant Associés 8 000 6 000 Total 11 087 7 040 Note 9. Comptes de régularisation Actif (En milliers d'euros) 2022 2021 Charges constatées d'avance 88 78 Produits à recevoir 1 - Acompte sur factures 1 215 Total 89 1 293 Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d'euros) 2022 2021 Gages espèces 2 729 9 073 Total 2 729 9 073 Note 11. Autres passifs (En milliers d'euros) 2022 2021 Dépôts reçus des locataires 19 16 Dépôts reçus du locataire CFP 8 8 Fournisseurs dus 63 199 Fournisseurs FNP 781 463 Dettes sociales courantes 687 675 Dettes fiscales courantes 65 375 Impôts Société - 797 Dividendes à payer 25 34 Sinistres à payer 785 759 Actionnaire à rembourser 801 801 Clients créditeurs 10 673 12 202 Fournisseurs d'immobilisations 16 44 Créditeurs divers Gage Espèces 2 2 Débours Frais de Nantissement 256 100 Total 14 181 16 475 Dont dettes supérieures à 5 ans : 0 0 Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans : 0 0 Note 12. Comptes de régularisation (En milliers d'euros) 2022 2021 Produits constatés d'avance 6 259 5 859 Charges à payer 194 188 Total 6 453 6 047 Note 13. Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) 2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 2022 Provisions pour risque s/engagements donnés 4 323 221 - -112 4 432 Provisions pour risque sur sinistres à venir 7 576 2 501 -658 -702 8 717 Provisions pour risque s/engagements douteux 655 478 - -506 629 Provisions pour charges 218 365 -383 - 200 Total 12 772 3 565 -1 041 -1 320 13 978 La provision pour risque sur engagement y compris les cautions amortissable est évaluée à 0,246% des engagements donnés. Les provisions pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 53,00% du montant des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2022. Les provisions pour risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à 23,26 % des engagements douteux. Note 14. Provisions réglementées et subventions d'investissement (En milliers d'euros) 2022 2021 Amortissements dérogatoires 21 28 Total 21 28 Les amortissements dérogatoires enregistrent la différence entre les amortissements calculés sur la base de la durée prévisionnelle d'utilisation de l'immobilisation et la durée plus courte admise par les règles fiscales. Note 15. Capitaux propres (Hors provisions règlementées) (En milliers d'euros) 2021 Affectation Résultat 2021 Diminutions 2022 Capital social (720 000 actions de 16,75 €) 12 060 12 060 Réserve légale 1 206 1 206 Réserves facultatives 51 967 4 799 - 56 766 Réserves statutaires 85 120 2 711 - 87 831 Résultat - 10 266 Dividendes distribués 2 088 - - Total 150 353 9 598 - 168 129 Note 16. Hors bilan (En milliers d'euros) 2022 2021 Engagements donnés Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit 10 000 10 000 Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle 1 336 272 1 346 609 Autres garanties d'ordre de la clientèle 467 920 412 978 Dont caution délivrée à la filiale CFP * 303 303 Total 1 814 192 1 769 587 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la clientèle 37 254 123 842 Nantissement de fonds de commerce 445 225 427 614 Autres garanties 273 457 Total 492 752 561 913 * Les critères de calcul du montant de la garantie financière imposée par décret et contrôlée par l'association professionnelle à laquelle adhère le CFP se calculent sur la base des fonds à reverser aux clients. Au 31/12/2022, la répartition des engagements donnés par taux de couverture des engagements reçus est, en milliers d'euros, la suivante : Taux de couverture Engagements donnés Garanties reçues d'établissements de crédit Nantissement de fonds de commerce Autres Garanties Inférieur à 30 % 1 257 453 692 11 902 660 1 435 540 9 000 Compris entre 30% et 70% 113 896 297 22 480 911 33 955 507 165 160 Supérieur à 70% 432 842 043 2 870 183 409 834 259 99 000 Total 1 804 192 033 37 253 754 445 225 305 273 160 Les engagements reçus sont retenus et classés en fonction de leur qualité pour un montant ne pouvant excéder, par cautionnement, le montant de l’engagement donné. Compte personnel de formation (CPF) : Depuis le 1er janvier 2015, la gestion du CPF a été confiée à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Les engagements dus par la société au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués à la somme de 88 594 €. Cette somme est couverte de manière satisfaisante par un versement passé au compte d’assurance en autres charges d’exploitation, externalisant ainsi ce risque sur un support d’assurance vie. Note 17. Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros) 2022 2021 Revenus comptes à terme 5 - Total 5 - Intérêts et charges assimilés (En milliers d'euros) 2022 2021 Etalements primes - -1 Total - -1 Note 18. Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 2022 2021 Dividendes et autres revenus d'actions 922 818 Total 922 818 Note 19. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 2022 2021 Produits nets et moins values sur cessions de valeurs mobilières de placement 213 - Dotations et reprises sur provisions sur titres de placements -327 -697 Total -540 -697 Note 20. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 2022 2021 Commissions de caution crédits Tabac 19 499 19 520 Commissions de caution PMU 120 83 Commissions de cautions jeux et autres 5 270 5 218 Droits d'entrée 792 942 Dommages et intérêts 186 152 Loyers immeuble St Pétersbourg 271 274 Produits divers 1 5 Total 26 138 26 194 Note 21. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 2022 2021 Frais de compte -64 -81 Cotisation Fonds de Garantie des Dépôts -3 -3 Total -67 -84 Note 22. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 2022 2021 Frais de personnel Appointements -2 667 -2 759 Variation provision congés payés -59 18 Jetons de présence -170 -139 Abondement PEE -125 -100 Charges sociales -1 202 -1 180 Taxes -371 -379 Intéressement -98 -114 Provision RH 24 644 s/total -4 668 -4 009 Frais administratifs Impôts et taxes -263 -273 Honoraires -2 496 -2 050 Autres charges d'exploitation -1 162 -1 098 s/total -3 921 -3 421 Divers Produits Produits divers 76 74 Charges diverses -18 -24 s/total 58 50 Total -8 531 -7 380 Note 23. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (En milliers d'euros) 2022 2021 Dotations aux amortissements Sur immobilisations incorporelles -62 -37 Sur immobilisations corporelles -323 -215 s/total -385 -252 Total -385 -252 Note 24. Coût du risque (En milliers d'euros) 2022 2021 Dotations de l'exercice à la provision pour créances impayées -6 957 -3 574 Dotations de l'exercice à la provision pour commissions impayées -13 -4 Reprises de provisions pour créances impayées 5 370 5 025 Reprises de provisions pour commissions impayées 18 14 Pertes sur sinistres -1 797 -1 688 Récupérations sur ex sinistres 32 86 Récupérations via LOGISTA 249 153 Dotations aux provisions s/engagements donnés -221 -392 Reprises de provisions s/engagements donnés 112 101 Dotations aux provisions s/engagements douteux -479 -293 Reprises de provisions s/engagements douteux 506 393 Dotations de provisions pour sinistres à recevoir -2 501 -5 186 Reprises de provisions pour sinistres à recevoir 1 360 1 857 Total -4 321 -3 508 Les sinistres à recevoir en 2023 et se rapportant à 2022 ont été évalués à 1.848K€ correspondant à la moyenne des sinistres reçus sur les 3 exercices précédents. Compte tenu du taux moyen de provision des créances douteuses de moins d’un an (53,00%), le montant de la provision a été évalué à 979K€. Note 25. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Néant. Note 26. Résultat exceptionnel. Néant. Note 27. Impôts sur les sociétés (En milliers d'euros) 2022 2021 Il s'agit du seul montant de l'impôt sur les sociétés et des contributions pour chacun des exercices Base d'IS 2022 : 13 756 931 € 2 962 5 499 Taux normal d'IS : 25% 2 885 5 348 Taux de contribution additionnelle : 3,3% 77 151 Total 2 962 5 499 Accroissement et allègement de la dette future d'impôts 31/12/2021 Accroissement Allègement 31/12/2022 Impôt sur provisions pour risques non déductibles l'année de leur comptabilisation 1 720 -138 - 1 582 Impôts sur provisions pour charges fiscales non déductibles l'année de leur comptabilisation 60 - 12 72 Total 1 781 -138 12 1 655 Justification du montant du résultat fiscal 2022 à 25% Base IS Montant IS Résultat comptable 13 757 3 528 Réintégrations provisions statistiques (IBNR, CNR) 945 244 Réintégrations produits financiers (OPCVM) -2 826 -730 Réintégrations diverses (C3S, CP…) 263 68 Résultat fiscal 12 139 3 109 Note 28. Autres informations. L'effectif du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est de : Hommes Femmes Total Dirigeants 2 1 3 Cadres 10 8 18 Employés 7 11 18 Total 19 20 39 Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2022 s'élève à 78K€ TTC au titre du contrôle légal (39K€ pour le cabinet Deloitte et 39K€ pour le cabinet Exco Paris). Note 29. Affectation du résultat. Le Conseil d'Administration propose d'affecter comme suit le bénéfice comptable de l'exercice 2022 : 31/12/2022 Au titre de 1er dividende 482 400,00 Au titre de 2eme dividende 1 641 600,00 A la réserve facultative 3 009 063,15 A la réserve statutaire 5 133 064,00 Soit le total du bénéfice de l'exercice 10 266 127,15 Résultats financiers des cinq derniers exercices Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 Situation financière en fin d'exercice Capital social 12 060 000 12 060 000 12 060 000 12 060 000 12 060 000 Nombre d'actions émises 720 000 720 000 720 000 720 000 720 000 Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires (1) 22 225 687 23 322 681 24 388 922 26 580 861 26 607 311 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 12 842 730 14 362 436 15 919 643 17 454 156 16 714 262 Impôts sur les bénéfices 3 698 194 4 411 521 4 964 160 5 498 736 2 962 477 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 7 497 436 8 507 531 8 500 799 9 598 216 10 266 127 Montant des bénéfices distribués 2 052 000 - 1 029 600 2 088 000 2 124 000 (2) Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 13 14 15 17 19 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 10 12 12 13 14 Montant des bénéfices distribués 2,9 - 1,43 2,90 2,95 (2) Personnel Nombre de salariés 38 37 41 39 39 Montant de la masse salariale 2 020 410 2 305 657 2 303 297 2 758 944 2 667 358 (3) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, retraite complémentaire, etc…) 957 539 995 934 1 005 628 1 162 097 1 219 205 (3) (1) Le chiffre d'affaires reprend les intérêts et produits assimilés, les revenus des titres à revenu variable, les gains ou pertes sur opérations financières et les commissions et recettes diverses. (2) Il s'agit du montant des dividendes dont la distribution est proposée par le conseil d'administration à l'Assemblée Générale des actionnaires. (3) La masse salariale et les coûts associés sont impactés par le départ négocié de salariés. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. À l'assemblée générale de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : • Dépréciations des risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ces activités (notes 1,3 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes. • Provisionnement du risque sur engagements par signature : La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par signature, risque de perte du fait de la mise en jeu de cautions données ou risque de perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour lesquels la mise en jeu de la caution n'interviendra que sur les exercices à venir (notes 1, 3 et 24 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour évaluer ces risques ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante; comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Objectif et démarche d'audit. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823- 19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.82210 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2023. Les commissaires aux comptes. Exco Paris ACE. Emmanuel CHARRIER. Deloitte & Associés. Marjorie BLANC LOURME. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. B - COMPTES CONSOLIDES. BILAN (en milliers d’€uros) ACTIF Note 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 2 27 156 27 247 Opérations avec la clientèle 3 9 361 8 234 Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4 153 634 158 857 Placements des entreprises d'assurance 0 0 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 5 11 713 7 051 Ecarts d'acquisition 6 0 0 Comptes de négociation et de règlement (1) 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers (2) 7 24 050 18 649 TOTAL DE L'ACTIF 225 914 220 038 PASSIF Note 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 8 6 3 Opérations avec la clientèle 9 2 729 9 073 Dettes représentées par un titre 0 0 Provisions techniques des entreprises d'assurance 0 0 Comptes de négociation et de règlement (1) 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers (2) 10 38 455 36 113 Ecarts d'acquisition 0 0 Provisions pour risques et charges 11 14 558 13 378 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Intérêts minoritaires 0 0 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 170 167 161 471 Capital souscrit 12 060 12 060 Primes d'émission 0 0 Réserves consolidées et autres (+/-) 147 323 139 020 Résultat de l'exercice (+/-) 10 784 10 391 TOTAL DU PASSIF 225 915 220 038 HORS-BILAN 2022 2021 Engagements donnés Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de garantie 1 814 192 1 769 588 Engagements reçus Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement 10 000 10 000 Engagements de garantie 37 254 123 842 COMPTE DE RESULTAT Note 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 13 5 -1 - Intérêts et charges assimilées 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 14 923 818 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 15 -537 -195 + Autres produits d'exploitation bancaire 16 26 039 26 081 - Autres charges d'exploitation bancaire 17 -80 -96 +/- Marge brute des activités d'assurance 0 0 +/- Produits nets des autres activités 18 4 244 2 910 PRODUIT NET BANCAIRE 30 594 29 517 - Charges générales d'exploitation 19 -10 583 -10 799 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 213 -1 178 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 17 798 17 540 +/- Coût du risque 20 -4 053 -2 496 RESULTAT D'EXPLOITATION 13 745 15 044 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -11 L'activité de l'EDC a été soutenue en 2021 dû à la crise, les sinistres ont diminué entrainant une baisse de l'activité du CFP. Afin d'anticiper les défauts futurs liés à la crise, une provision complémentaire a été enregistrée pour un montant total de 3,8 M€. Au cours de l'exercice 2021, une distribution de réserves a eu lieu pour un montant de 1 022 400 €. RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 13 745 15 033 +/- Résultat exceptionnel 21 6 2 - Impôt sur les bénéfices 22 -2 966 -4 643 - Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 0 0 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0 0 - Intérêts minoritaires 0 0 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 10 784 10 391 Résultat par action (en euros) 14,98 14,43 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES 2022. Note 1. Principes comptables et périmètre de consolidation. Les comptes consolidés du groupe Européenne de Cautionnement (EDC) relatifs à l'exercice 2022 ont été établis conformément aux dispositions de l'article n°4111-1 du règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables, précisant que continuent à s'appliquer les dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n°2000- 04 et 2005-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse consolidés. Les charges et produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes consolidés regroupent les comptes de l'Européenne de Cautionnement et de ses filiales, le Comptoir Fiduciaire de Paris (CFP), société anonyme dont le siège social est situé 18, rue de St Pétersbourg à Paris 8ème et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 089 811 et l'EDC Services et Prestations, société anonyme simplifiée dont le siège social est situé 18, rue de St Pétersbourg à Paris 8ème et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 773 712. CFP et EDC Services et Prestations closent leurs comptes le 31 décembre. L'EDC possède, au 31/12/2022, les 11 000 actions qui composent le capital social du CFP soit 100% de détention. Compte tenu du contrôle exclusif que l'EDC exerce donc sur le CFP, c'est l'intégration globale qui est utilisée comme méthode de consolidation. Les principaux retraitements effectués pour l'élaboration des comptes consolidés concernent le traitement des acquisitions et écarts d'acquisition. L'écart d'acquisition n'ayant pu être affecté sur des éléments identifiés du bilan a été inscrit à l'actif du bilan dans le poste écart d'acquisition. Cet écart d'acquisition a été amorti sur une durée de 10 ans de façon linéaire compte tenu de l'activité du CFP, de la stabilité de son fonds de commerce et de ses équipes et des hypothèses retenues et objectifs fixés lors l'acquisition. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d'évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Opérations interbancaires et assimilées. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations avec la clientèle. Les créances douteuses relatives aux opérations avec la clientèle font l’objet d’une provision individuelle selon l’estimation du risque de non- recouvrement. Portefeuille titres. Les titres sont classés en fonction de leur nature (effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable) et de leur portefeuille de destination (transactions, placements, investissements, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme). Hors les titres de la filiale qui sont classés comme parts dans les entreprises liées, la société ne possède que des titres de placement. Les actions et autres titres à revenus variables sont inscrits au bilan à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Pour les titres côtés, cette valeur est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Les éventuelles moins values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision pour dépréciation du portefeuille titre. Les revenus sont comptabilisés en "Revenus des titres à revenu variable". Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition, hors frais d'acquisition, et, concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d'acquisition. Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique "intérêts et produits assimilés" du compte de résultat. A la clôture de l’exercice, ces titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas de titres côtés, des cours de bourse plus récents. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et les éventuelles moins values latentes donnent lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique "gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés" du compte de résultat. Immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition ou pour les immobilisations créées à leur coût direct de production. D'une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations. Les durées moyennes retenues sont les suivantes : Logiciels bureautiques : 1 an ; Logiciels métiers : 3 à 8 ans ; Constructions : 20 à 36 ans ; Agencements des constructions : 5 à 20 ans ; Installations et aménagements : 5 à 15 ans ; Matériels de transport : 4 à 10 ans ; Mobiliers de bureau : 5 à 20 ans ; Matériels Informatiques et bureautiques : 3 à 8 ans. Provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions concernant principalement les engagements par signature et les sinistres non déclarés. Les provisions pour risque sur engagements par signature visent à évaluer la probabilité d’avoir à constater une perte sur des sinistres intervenant à la suite de la mise en jeu d'un engagement de caution. Les engagements existants pour des clients faisant par ailleurs l'objet d'un contentieux (engagements douteux) sont provisionnés spécifiquement. Le risque porté par ces engagements est évalué à 23,26% du montant des engagements. Comme cela a pu être constaté sur l’ensemble du secteur financier, la sinistralité a repris en 2022, mais est restée toutefois inférieure au niveau constaté avant la crise COVID. C’est pourquoi une provision complémentaire de 1,5 M€ a été constatée anticipant d’une part, les impacts de la crise économique à venir et d’autre part les changements de réglementaires. La provision pour risque à recevoir évalue la probabilité d'avoir à constater une perte pour des sinistres survenus pendant l'exercice mais pour lesquels la mise en jeux de l'engagement de caution n'interviendra que sur les exercices à venir. Autres produits d'exploitation bancaire. Ce poste enregistre le chiffre d'affaires lié aux engagements par signature délivrés. Ces engagements sont considérés comme des prestations continues sur l'exercice et les commissions facturées d'avance sont déduites du chiffre d'affaires par inscription au poste compte de régularisation et passifs divers du bilan. Produit net des autres activités. Ce poste enregistre principalement le chiffre d'affaires lié aux opérations de recouvrement de créances et prestations de service liées. Coût du risque. Le contenu de la rubrique "Coût du risque" se limite aux dotations nettes ou reprises nettes aux provisions pour risques de contreparties et aux pertes nettes sur créances irrécouvrables. Résultat Exceptionnel. Le résultat exceptionnel enregistre les charges et produits inhabituels et significatifs qui ont une forte probabilité de ne pas survenir à nouveau. Faits caractéristiques de l'exercice. Comme cela a pu être constaté sur l’ensemble du secteur financier, la sinistralité a repris en 2022, mais est restée toutefois inférieure au niveau constaté avant la crise COVID. C’est pourquoi une provision complémentaire de 1,5 M€ a été constatée anticipant d’une part, les impacts de la crise économique à venir et d’autre part les changements de réglementaires. Au cours de l'exercice 2022, le Comptoir Fiduciaire de Paris est transformé en SAS. Evénements Post Clôture. Aucun évènement post clôture n'est intervenu. Evolution des capitaux propres et des intérêts minoritaires. (En milliers d'euros) Capitaux propres Intérêts minoritaires Fonds propres Bénéfice de la période 8 581 8 581 Distribution de dividendes -2 052 -2 052 Bilan au 31/12/2019 143 930 0 143 931 Bénéfice de la période 9 199 9 199 Bilan au 31/12/2020 153 129 0 153 130 Bénéfice de la période 10 391 10 391 Distribution de dividendes -1 030 -1 030 Distribution de réserves -1 022 -1 022 Bilan au 31/12/2021 161 470 0 161 471 Bénéfice de la période 10 784 10 784 Distribution de dividendes -2 088 -2 088 Bilan au 31/12/2022 170 166 0 170 166 Tableau des filiales et participations (milliers d'euros) Sociétés / siège social Comptoir Fiduciaire de Paris S.A. 18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS Devise EUR Capital 1 001 Réserves et Report à nouveau 733 Quote part du capital détenu 100% Résultat 2022 sous réserve d'approbation par l'AG 454 Valeur brute des titres détenus 5 921 Valeur comptable nette des titres détenus 3 818 Montant des cautions et avals donnés 303 Chiffre d'affaires HT 3 586 Sociétés / siège social EDC Services et Prestations S.A.S 18, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS Devise EUR Capital 1 000 Réserves et Report à nouveau débiteur -799 Quote part du capital détenu 100% Résultat 2022 sous réserve d'approbation par l'AG -82 Valeur brute des titres détenus 1 000 Montant des avances et comptes courants accordées 8 000 Chiffre d'affaires HT 1 942 Note 2. Opérations interbancaires et assimilées (En milliers d'euros) 2022 2021 Comptes et prêts à vue Comptes ordinaires 24 151 27 247 Prêts et comptes à terme 3 005 - Total 27 156 27 247 Note 3. Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) 2022 2021 Créances brutes Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à l'ouverture de l'exercice 26 344 28 970 Sinistres intervenus dans l'année 13 617 5 912 Pertes et remboursements -10 905 -8 538 Montant brut des créances impayées à la suite de la mise en jeux de la caution à la clôture de l'exercice 29 056 26 344 Provision pour dépréciation créances impayées -19 700 -18 113 Montant des commissions de caution impayées 94 97 Provision pour dépréciation des commissions impayées -89 -94 Montant des loyers impayés 40 47 Provision pour dépréciation des loyers impayés -40 -47 Valeur nette au bilan 9 361 8 234 Il s’agit exclusivement de créances douteuses qui, en raison du caractère aléatoire de leur recouvrement, ne peuvent donner lieu à une quelconque ventilation par échéance. Note 4. Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable (En milliers d'euros) 2022 2021 Revenu fixe Obligations et titres à revenu fixe 2 426 2 423 Créances rattachées 0 0 Provisions pour dépréciation -750 -676 Revenu variable Actions et autres titres à revenus variables 152 381 157 281 Créances rattachées 226 227 Provisions pour dépréciation -649 -398 Total 153 634 158 857 L'état des échéances selon la durée des placements et hors les intérêts se présente comme suit : Durée résiduelle inférieure à 1 an : 1 426 ; Durée résiduelle supérieure à 5 ans : 1 000. Total : 2 426. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2021 Entrées Acquisitions Sorties Rembours. Virements 31/12/2022 Amortiss. et provisions Valeurs nette au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles Fonds de commerce 112 0 0 112 0 112 Immobilisations incorporelles en cours 40 287 -40 287 0 287 Logiciels 2 785 345 0 3 130 -2 800 330 Autres immobilisations incorporelles 143 37 0 180 -143 37 3 080 669 -40 3 709 -2 943 766 Immobilisations corporelles Terrains et constructions 1 178 0 0 1 178 -293 885 Installations, agencements, aménagements 8 634 6 055 -331 14 358 -4 488 9 870 Matériel de transport 39 0 0 39 -39 0 Mobilier et mat. de bureau et informatique 995 51 -10 1 037 -843 194 Immobilisations corporelles en-cours 0 0 0 0 0 0 10 846 6 106 -341 16 612 -5 665 10 949 Total 13 927 6 775 -381 20 321 -8 608 11 713 L'augmentation des acquisitions s'explique par l'activité location vente de EDCSP. Note 6. Ecart d'acquisition (En milliers d'euros) Variation de l'écart d'acquisition Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2021 5 127 Ecarts d'acquisitions bruts au 31/12/2022 5 127 Amortissements de l'écart d'acquisition Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2021 5 127 Amortissements des écarts d'acquisitions au 31/12/2022 5 127 Ecart d'acquisition net au 31/12/2022 - Note 7. Compte de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 2022 2021 Prestations en cours 582 584 Créances clients 1 498 358 Comptes de régularisation 220 1 914 Débiteurs divers et autres comptes débiteurs 16 425 12 555 Impôts sociétés 1 886 - Impôts différés 3 521 3 390 Montant brut 24 132 18 801 Provisions -83 -152 Montant net 24 050 18 649 Note 8. Opérations interbancaires et assimilées (En milliers d'euros) 2022 2021 Comptes et prêts à vue Comptes ordinaires 6 3 Total 6 - Note 9. Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2021 Versements Remboursements 31/12/2022 Dépôts reçus en couverture d'engagements donnés 9 073 252 6 596 2 729 Note 10. Comptes de régularisations et passifs divers (En milliers d'euros) 2022 2021 Clients, avances et acomptes sur prestations 10 705 12 232 Dettes fiscales 307 1 429 Dettes sociales 950 938 Fournisseurs 993 791 Créditeurs divers et autres comptes créditeurs 19 052 14 586 Comptes de régularisation 6 454 6 122 Impôts différés 7 15 Total 38 455 36 113 Dont dettes supérieures à 5 ans : 0 0 Dont dettes supérieures à 1 an et inférieures à 5 ans : 0 0 Note 11. Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros) 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2020 Provisions pour risque s/engagements donnés 4 322 221 -112 4 431 Provisions pour risque s/engagements douteux 656 479 -506 629 Provisions pour risque sur sinistres à venir 7 577 2 501 -658 -703 8 717 Provision pour charges 319 407 -450 0 276 Provision pour litige 504 150 -150 0 504 Total 13 378 3 758 -1 258 -1 320 14 558 La provision pour risque sur engagement est évaluée à 0,246% des engagements donnés. Les provisions pour risques sur sinistres à recevoir ont été évaluées à 53% des sinistres à recevoir prévus au 31/12/2022. La provision pour risque sur les cautions amortissable est évaluée à 0,246% des engagements donnés. Les provisions pour risque sur engagements douteux sont évaluées individuellement. Elles correspondent en moyenne à 23,26% des engagements douteux. Comme cela a pu être constaté sur l’ensemble du secteur financier, la sinistralité a repris en 2022. Elle est restée toutefois inférieure au niveau constaté avant la crise COVID. C’est pourquoi une provision complémentaire de 1,5 M€ a été constatée anticipant d’une part, les impacts de la crise économique à venir et d’autre part les changements de réglementaires. Note 12. Hors-bilan (En milliers d'euros) 2022 2021 Engagements donnés Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit 10 000 10 000 Cautions administratives et fiscales d'ordre de la clientèle 1 336 272 1 346 609 Autres garanties d'ordre de la clientèle 467 920 412 978 Dont caution délivrée à la filiale CFP 303 303 Total 1 814 192 1 769 587 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements reçus d'établissements de crédit en garantie des cautions d'ordre de la clientèle 37 254 123 842 Nantissement de fonds de commerce 445 225 427 614 Autres garanties 273 457 445 498 428 071 Total 492 752 561 913 Les engagements dus par le groupe au titre des indemnités conventionnelles de fin de carrière ont été évalués à la somme de 206K€ selon la méthode actuarielle du prorata des droits au terme. Ces sommes ont été entièrement couvertes par des versements passés au compte d'assurance en autres charges d'exploitation, externalisant ainsi ce risque sur des supports d'assurance vie. Note 13. Intérêts et produits assimilés. (En milliers d'euros) 2022 2021 Revenus des comptes à terme 5 - Revenus des titres - 1 Total 5 1 Note 14. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 2022 2021 Revenus des actions 923 818 Total 923 818 Note 15. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 2022 2021 Produits nets et moins values sur cessions de VMP -210 2 Dotations et reprises aux provisions sur titres de placements -327 -197 Total -537 -195 Note 16. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 2022 2021 Commissions sur engagements 24 759 24 696 Autres produits 1 280 1 385 Total 26 039 26 081 Note 17. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 2022 2021 Autres charges 80 96 Total 80 96 Note 18. Produits nets des autres activités (En milliers d'euros) 2022 2021 Chiffre d'affaires de l'activité de recouvrement 4 244 2 910 TOTAL 4 244 2 910 Note 19. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 2022 2021 Salaires et charges sociales 6 601 7 142 Services extérieurs 3 584 3 022 Loyers et charges locatives 91 255 Impôts et taxes 354 357 Autres charges et produits -45 25 Total 10 583 10 799 Effectifs du groupe Hommes Femmes Total Dirigeants 2 1 3 Cadres 17 18 35 Employés 7 20 27 Total 26 39 65 Rémunérations versées par les sociétés consolidées aux organes de direction de la société consolidante : 0 K€. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l'exercice 2022 s'élève à 107 K€ TTC au titre du contrôle légal (63 K€ pour le cabinet Deloitte et 44K€ pour le cabinet Exco Paris). Note 20. Coût du risque (En milliers d'euros) 2022 2021 Provision pour risque de contrepartie 4 051 2 471 Pertes non couvertes par des provisions et récupérations sur créances amorties 2 25 Total 4 053 2 496 Note 21. Résultat exceptionnel (En milliers d'euros) 2022 2021 Produits sur exercices antérieurs 6 2 Total 6 2 Note 22. Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros) 2022 2021 IS Exigible 3 119 5 499 Impôts différés -153 -856 Total 2 966 4 643 Dans le cadre de la convention d'intégration fiscale conclue entre EDC et sa filiale CFP, les économies d'impôt réalisées par le groupe fiscal liées aux déficits de la filiale sont prises en comptes par la société mère comme un produit de l'exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. A l'Assemblée générale de la société Européenne de Cautionnement. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne: • Dépréciations des risques de crédit et contrepartie : La société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ces activités (notes 1,3 et 20 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes. • Provisionnement du risque sur engagements par signature : La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs à ses engagements par signature, risque de perte du fait de la mise en jeu de cautions données ou risque de perte du fait de sinistres survenus pendant l'exercice pour lesquels la mise en jeu de la caution n'interviendra que sur les exercices à venir (notes 1 et 11 de l'annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour évaluer ces risques ainsi que les principales hypothèses et paramètres utilisés sur lesquelles se fondent l'évaluation de ces provisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés. Objectif et démarche d'audit. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous- jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2023. Les commissaires aux comptes. Exco Paris ACE. Emmanuel CHARRIER. Deloitte & Associés. Marjorie BLANC LOURME. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.