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MFEX France Société Anonyme au capital de 22.463.464 €uros Siège social : 18, rue du 4 Septembre - 75002 PARIS 484 516 901 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2023 BILAN ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les Etablissements de Crédit 36 596 935 56 064 207 Opérations avec la Clientèle 20 309 753 10 033 333 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 578 841 0 Immobilisations Incorporelles 0 1 482 402 Immobilisations corporelles 504 403 476 460 Autres Actifs 115 326 290 111 215 106 Comptes de Régularisation 203 265 730 634 Total actif 179 519 486 180 002 141 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Autres Passifs 167 165 051 171 008 988 Provisions pour Risques et Charges 1 283 146 699 296 Capitaux Propres Hors FRBG 11 071 290 8 293 857 Capital souscrit 22 463 464 14 463 464 Primes d'émission 5 607 5 607 Réserves 635 708 635 708 Report à nouveau (+/-) -6 810 922 -863 860 Résultat de l'exercice (+/-) -5 222 567 -5 947 061 Total passif 179 519 486 180 002 141 HORS BILAN - NEANT COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 289 981 200 053 - Intérêts et charges assimilées 167 763 85 956 + Commission (produits) 326 220 424 316 887 735 - Commission (charges) 307 833 952 298 247 442 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 153 259 126 195 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -20 729 0 + Autres produits d'exploitation bancaires 1 439 101 802 - Autres charges d'exploitation bancaires 2 364 59 690 PRODUIT NET BANCAIRE 18 640 294 18 922 697 - Charges générales d'exploitation 21 979 243 24 278 114 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 460 076 593 644 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -3 799 024 -5 949 061 RESULTAT D'EXPLOITATION -3 799 024 -5 949 061 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 485 528 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT -5 284 552 -5 949 061 +/- Résultat exceptionnel 61 854 2 000 - Impôt sur le bénéfice -131 0 RESULTAT NET -5 222 567 -5 947 061 Annexe aux comptes sociaux. I - Faits caractéristiques de l’exercice. L’exercice 2022 a été marqué par les faits caractéristiques suivants : - L’Acquisition du groupe MFEX par Euroclear a été le fait majeur de l’année 2021. Cette opération s’est conclue le 15 septembre 2021, pour donner naissance à la marque commerciale “MFEX by Euroclear”. L’intégration a débuté au T1 2022, avec pour ambition la génération d’importantes synergies de revenus, et le renforcement de la position de MFEX France comme centre d’excellence pour les opérations de distribution (“rebates collection”) - Déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, qui n’a pas eu d’impact significatif sur MFEX France. - La poursuite du développement commercial tant à l’égard des sociétés de gestion qu’à l’égard des distributeurs ; - Développement de nouveaux produits : EMTN, rebates out, data - Augmentation de capital de 8 M€ en février 2022 pour que le capital règlementaire de MFEX France soit au-dessus des normes internes malgré les fluctuations potentielles d’activité et les coûts additionnels, démontrant le soutien du nouvel actionnaire Euroclear. - Le développement continu et l’amélioration des outils servant les clients et les équipes internes avec notamment la mise en production du projet de rationalisation et d’amélioration du système de calcul et de collecte des rétrocessions. II - Principes et méthodes. a) Présentation des comptes. Les comptes annuels au 31 décembre 2022 sont établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce (articles L123-12 à L123-28), du règlement 99-03 du Comité de la réglementation Comptable (CRC) ainsi que la réglementation CRC 2002-03 et du plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : • Continuité de l’exploitation, • Indépendance des exercices • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. b) Principes comptables et méthodes. Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. c) Comptes de bilan. Actif - Créances sur les établissements de crédit. Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires. - Opérations avec la clientèle. Les montants figurant sous cette rubrique incluent : • Les encours de crédit, • Les encours douteux, • Les douteux compromis. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories : • Les encours douteux, il s'agit de concours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. • Les encours douteux compromis, il s'agit des concours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. La Société et MFEX AB ont signé le 26 octobre 2022 un Accord de prêt dans lequel MFEX France octroie un prêt de 10 millions d’euros à MFEX AB. Cet accord se fait à des conditions de marché et ne représente pas une Convention Réglementée au sens de l’article L.225-38 du Code de commerce. Au 31.12.2022, La Société a donc émis deux prêts de 10 M€ chacun à MFEX AB. - Opérations en devises. Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contre- valeur en euros au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au cours de la transaction. MFEX effectue des transactions en devises. La position de change est suivie au moyen de comptes techniques de position de change et contre-valeur de position de change. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. - Portefeuille titres. Titres de placement. Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n°2005-01. - Immobilisations corporelles. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Matériel informatique : Durée : 3 ans, Méthode : L ; Mobilier : Durée : 3 à 5 ans, Méthode : L. (L : linéaire). Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs. - Immobilisations incorporelles. Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Dans le cadre d’un développement informatique, des frais de conceptions ont été comptabilisés dans cette rubrique. Cette rubrique reprend le fonds de commerce issu du transfert d’activité en 2010 acquis pour 1 364 000 euros. Natixis Axeltis Limited a cédé son activité de plateforme à Axeltis SA pour un prix de 1 364 K€ conformément à la convention de transfert d’activité date du 6 avril 2010, ainsi qu’à son avenant du 25 mai 2010. Cette branche d’activité a été comptabilisée en fonds de commerce pour ce montant. Le fonds de commerce est enregistré selon le contrat de fusion. Il ne fait pas l’objet d’amortissement compte tenu de la non- individualisation des actifs apportés et est maintenu à l’actif du bilan pour sa valeur d’apport dès lors que la valeur historique reste inférieure à la valeur actualisée. Cependant, du fait du changement de périmètre de l’activité historique, des acquisitions successives, et de la mise en application des approches du nouvel actionnaire Euroclear, ce goodwill a été totalement déprécié en septembre 2022. - Autres actifs. Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir et les charges comptabilisées d’avance. PASSIF. - Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers. - Autres passifs. Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. - Comptes de régularisation. Sous ce chapitre sont enregistrés les produits constatés d'avance et les charges à payer. - Provisions pour risques et charges. Les en-cours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions pour charges de personnel y figurent également. Les risques sociaux, commerciaux et fiscaux liés à l’activité et identifiés à la date d’arrêté des comptes font l’objet de provisions établies conformément au règlement CRC N°2000-06 sur les passifs. Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes. - Dettes subordonnées. Ce poste est composé des titres participatifs et des dépôts de garantie. - Capitaux propres hors FRBG. Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. d) Comptes hors bilan. - Engagements de financement - Les engagements reçus : néant au 31 décembre 2022 - Les engagements donnés : néant au 31 décembre 2022. - Engagements de garantie. L’intégralité des Conventions règlementées susvisées ont été résiliées en date du 28 septembre 2021 suite au remboursement du crédit souscrit par MFEX Mutual Funds Exchange AB et la levée subséquente du nantissement. En conséquence de ce qui précède, il n’existe aucune convention relevant du champ d’application des conventions règlementées en date du 31 décembre 2022. - Engagements sur titres. Ils se décomposent comme suit : - Les engagements sur titres donnés : néant au 31 décembre 2022. - Les engagements sur titres reçus : néant au 31 décembre 2022. e) Compte de résultat. - Intérêts et produits assimilés. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • les différences d’intérêts réalisées à l’occasion d’opérations de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hormis les différences d’intérêts relatives à des couvertures du portefeuille de négociation les écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période, • les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe, • les autres intérêts et produits assimilés. - Intérêts et charges assimilées. Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : • les différences d’intérêts supportées à l’occasion d’opérations de couverture de change ou de taux ayant pour objet de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ou de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement, hors couverture de portefeuille de négociation • les intérêts sur comptes, emprunts et valeurs données en pension. - Commissions nettes. Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. - Autres produits et charges d'exploitation bancaires. Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels. - Charges générales d'exploitation. Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. - Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice. Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes s’élève à 93 522 euros TTC. - Engagements à long terme accordés aux salariés. • Médaille du travail. Aucune provision au titre du régime des médailles du travail en 2022. • Engagement en matière de retraite. Suite à la revue de la provision pour Indemnité de Fin de Carrière, le passif social de MFEX France s’élève à 336 440,80 € au 31 décembre 2022 (469 295,92 € au 31/12/2021). Les engagements de la société font l’objet d’une évaluation actuarielle menée par EURAUDIT. Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture en matière de retraite, d’avantages postérieurs à l’emploi et d’avantages à long terme, en tenant compte des conditions économiques et des perspectives d’évolution de salaires. - Coût du risque. Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. - Impôt sur le bénéfice. Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. III - Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat. – Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 16) Note n° 1. Créances sur les établissements de crédit 2022 2021 Comptes ordinaires débiteurs 36 596 935 56 064 207 TOTAL 35 596 935 56 064 207 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 36 596 935 56 064 207 TOTAL 36 596 935 56 064 207 Note 1 : Les encours bancaires ont diminué de 19,5 M€ entre le 31/12/2021 et le 31/12/2022 en raison de la baisse du volume de commissions perçues (liée à l’effet marché), d’une baisse momentanée de la rapidité de collecte et d’un décaissement de 10 M€ prêtés à MFEX AB. Note n° 2. Opérations avec la clientèle 2022 2021 Crédits à la clientèle 20 000 000 10 000 000 Créances rattachées 309 753 33 333 TOTAL 20 309 753 10 033 333 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 20 309 753 10 033 333 TOTAL 20 309 753 10 033 333 Note 2 : Ce tableau fait référence aux prêts effectués par MFEX France à MFEX Mutual Funds Exchange AB. Note n° 3. Actions obligations et autres titres 2022 2021 Actions et autres titres à revenu variable 6 578 841 Valeurs mobilières de placement 6 578 841 TOTAL 6 578 841 Note n° 4. Immobilisations 2022 2021 Immobilisations corporelles 1 731 327 1 303 641 Valeur brute en début d'exercice 1 303 641 827 445 Augmentation 427 687 476 196 Diminution Immobilisations incorporelles 334 917 1 905 067 Valeur brute en début d'exercice 1 905 067 1 905 067 Diminution -1 570 150 0 Immobilisations en cours 35 487 Valeur brute en début d'exercice 35 487 35 487 Diminution -35 487 Amortissements immobilisations corporelles 1 226 923 827 180 Valeur en début d'exercice 827 180 354 476 Augmentation 399 743 103 678 Amortissements immobilisations incorporelles 334 918 458 153 Valeur en début d'exercice 458 153 337 214 Augmentation 120 939 Diminution -123 235 Valeur nette comptable 504 403 1 958 862 Note n° 5. Capital souscrit non versé. Néant. Note n° 6. Autres actifs 2021 2020 Créances Asset Manager 106 544 714 102 426 997 Autres débiteurs divers 8 781 576 8 788 109 TOTAL 115 326 290 111 217 127 Note 6 : Les créances vis-à-vis des sociétés de gestion ont augmenté de 4,1 M€ entre le 31/12/2021 et le 31/12/2022 en raison de la baisse momentanée de la rapidité de collecte. Note n° 7. Comptes de régularisation actif 2022 2021 Charges comptabilisées d'avance 156 367 490 398 Divers 46 898 240 236 TOTAL 203 265 730 634 Note n°8 – Dettes envers les établissements de crédit. Néant. Note n° 9. Comptes créditeurs de la clientèle. Néant. Note n° 10. Autres passifs 2022 2021 Dettes distributeurs 143 953 091 146 137 587 Autres créditeurs divers 23 211 959 24 871 402 TOTAL 167 165 051 171 008 988 Note 10 : Les dettes vis-à-vis des distributeurs ont diminué de 2,3 M€ entre le 31/12/2021 et le 31/12/2022 traduisant une diminution des délais de paiement distributeurs. Note n° 11. Comptes de régularisation passif 2022 2021 Charges à payer - 381 526 TOTAL - 381 526 Note n° 12. Provisions pour risques et charges Situation 31/12/2021 Mouvements 2022 Situation 31/12/2022 Augmentations Diminutions Provisions pour risques et charges 699 296 583 850 1 283 146 Autres provisions pour risques et charges 699 296 583 850 1 283 146 699 296 583 850 1 283 146 Note 12 : Les dotations ou reprises enregistrées pour risques et charges sont liées principalement à i) une provision au titre d’un litige avec un ancien collaborateur ii) à la dette Indemnités Fin de Carrière. Les engagements de la Société font l’objet d’une évaluation actuarielle menée par EURAUDIT. Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture en matière de retraite, d’avantages postérieurs à l’emploi et d’avantages à long terme, en tenant compte des conditions économiques et des perspectives d’évolution de salaire ; iii) une provision venant couvrir un désaccord avec un organisme de gestion de retraite complémentaire obligatoire. Note 13 : Dettes subordonnées. Néant. Note n°14. Capitaux propres hors FRBG En € Capital Réserve légale Prime d'émission Autres réserves et RAN Dividendes Résultat de l'exercice Situation nette Situation au 31/12/2021 14 463 464 635 708 5 607 3 947 411 -5 947 061 13 105 129 Augmentation capital 8 000 000 8 000 000 Affectation du résultat 2021 0 Résultat de l'exercice 2022 -5 222 567 -5 222 567 Paiement des dividendes 2021 0 Situation au 31/12/2022 22 463 464 635 708 5 607 3 947 411 0 -11 169 629 15 882 561 Note n° 15. Engagements hors bilan. Néant. Note n° 16. Compte de résultat 2022 2021 Intérêts et produits assimilés + 289 981 200 053 Produits sur opérations de trésorerie & interbancaires 289 981 200 053 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 289 981 200 053 Intérêts et charges assimilées - 167 763 85 956 Intérêts et charges assimilées sur opérations éts de crédit 167 763 85 956 Commissions (produits) + 326 220 424 316 887 735 Commissions sur prestations de services financiers 326 220 424 316 887 735 Commissions (charges) - 307 833 952 298 247 442 Commissions frais bancaires groupe 17 796 12 898 Autres charges et prestations de services financiers 307 816 156 298 234 544 Pertes sur opérations de portefeuilles de négociations - -132 530 -126 195 Autres produits d'exploitation bancaires + 1 439 101 802 Produits d'exploitation bancaires 1 439 101 802 Produits de location simple et prestations diverses 1 439 101 802 Autres produits divers d'exploitation 1 439 101 802 Autres charges d'exploitation bancaires - 2 364 59 690 Charges d'exploitation bancaires 2 364 59 690 Autres charges d'exploitation bancaire 2 364 59 690 Produit net bancaire 18 640 294 18 922 697 Charges générales d'exploitation - 21 979 243 24 278 114 Frais de personnel 11 195 765 15 742 855 Salaires & appointements 6 881 069 11 851 204 Charges sociales 2 564 730 3 197 521 Intéressement et participations des salariés 199 097 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunération 1 550 869 694 130 Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel 633 219 -51 078 Dotations aux provisions passifs 633 219 28 046 Reprises de provisions 79 124 Autres frais administratifs 398 294 367 710 Impôts & taxes 398 294 367 710 Services extérieurs 9 706 798 8 160 231 Locations 716 482 952 283 Autres services extérieurs 8 573 648 7 175 980 Transports et déplacements 416 669 31 968 Charges diverses exploitation 45 166 58 397 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 460 076 593 644 Immobilisations incorporelles 47 945 209 201 Immobilisations corporelles 412 131 384 443 Résultat brut d'exploitation -3 799 024 -5 949 061 Résultat d'exploitation + -3 799 024 -5 949 061 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 450 041 Résultat courant avant impôt + -5 249 065 -5 949 061 Résultat exceptionnel - 26 366 2 000 Impôt sur les bénéfices - -131 Résultat net + -5 222 567 -5 947 061 Note 16 : Les commissions sont principalement constituées des éléments suivants : i) Commissions de placement sur parts d’OPCVM perçues des sociétés de gestion et reversées aux clients distributeurs. Ces commissions sont calculées sur la base de conditions tarifaires contractuelles entre MFEX et les sociétés de gestions, sur la base d’un pourcentage des frais de gestion de chaque fonds. Les commissions perçues sont reversées aux distributeurs après déduction d’une commission. Le cycle de facturation est trimestriel. ii) Honoraires pour les services annexes réalisés par MFEX, relatifs en particulier à l’analyse et à la distribution de données MIF/PRIIPS, aux due diligences opérationnelles et aux mandats de facturation. iii) Les produits sur opérations de trésorerie sont les intérêts issus du prêt à MFEX AB. Les charges d’exploitation ont été en diminution entre 2021 et 2022, malgré un impact de 1.4 M€ lié à la dépréciation d’immobilisations incorporelles. IV – Autres informations. - Configuration du capital. Le capital d’Mfex s’élève à 22 463 464 euros, divisé en 22 463 464 actions de 1 euro chacune. La société Mfex est détenue à 100 % par la société MFEX Mutual Funds Exchange AB, dont l’actionnaire majoritaire est Euroclear SA. Elle entre dans le périmètre de consolidation de MFEX selon la méthode d’intégration globale. Le siège social de MFEX Mutual Funds Exchange AB est situé au Grev Turegatan 19 114 38 Stockholm, Suède. Son capital social est de 168 729 549 € au 31 décembre 2022. - Participation des salariés. Un dispositif d’intéressement a été mis en place en 2020, ainsi qu’un mécanisme d’abondement du PEE et du PERCO. Aucun intéressement n’a été versé en 2022. - Résultat fiscal. Le résultat fiscal de l’exercice 2022 ressort avec une perte de 5 036 749 €. - Effectifs. L’effectif au 31 décembre 2022 s’élève à 82 collaborateurs. Cadres : 68 ; Non-cadres : 14. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2022. À l'assemblée générale de la société MFEX France. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société MFEX France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur la reconnaissance du revenu. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise. Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie ; significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 23 mai 2023, Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés. Stéphane COLLAS. Le rapport de gestion, relatif à l'exercice 2020 est tenu à la disposition du public au siège social de la société.