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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code Civil<br>Article 1378-1 Code de Procédure Civile<br>Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 31 mars 2001,<br>Madame Josiane Antoinette Françoise BOMMART, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS (75019) 60-74 rue du Général Brunet, célibataire, née à PARIS (75016), le 24 juin 1932, décédée à PARIS (75019), le 30 septembre 2022.<br>A consenti un legs universel<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Régine PETTRÉ, Notaire associée à PARIS, le 15 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Régine PETTRÉ, Notaire à PARIS (2ème) 23 boulevard Poissonnière,<br>référence CRPCEN : 75026, dans d’un mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>