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SOGAMA-CREDIT ASSOCIATIF Société Anonyme au capital de 13 089 033,99 € Siège social : 75 rue Saint Lazare - 75009 PARIS 352 086 003 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée du 25 mai 2023 BILAN (en milliers €) ACTIF 2022 2021 Effets publics et valeurs assimilées 3 432 3 432 Créances sur les établissements de crédit 13 918 17 537 Créances sur la clientèle 278 174 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 513 4 500 Actions et autres titres à revenu variable 7 775 7 735 Immobilisations 23 11 Autres actifs 136 24 Comptes de régularisation et divers 46 43 TOTAL DE L'ACTIF 33 121 33 456 PASSIF 2022 2021 Dettes à terme envers les établissements de crédit 4 5 Opérations avec la clientèle 129 90 Autres passifs 605 468 Comptes de régularisation 160 139 Provisions pour risques et charges 2 002 2 856 Dettes subordonnées 7 519 7.723 Capital souscrit 13 089 13 089 Primes d'émission 6 231 6 231 Réserves 2 854 2 541 Résultat de l'exercice +528 +314 TOTAL DU PASSIF 33 121 33.456 HORS BILAN (EN MILLIERS €) 2022 2021 Engagements de garantie donnés en faveur de la clientèle 299 580 295 096 Engagements de garantie reçus 97 578 92 675 COMPTE DE RESULTAT (EN MILLIERS €) 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 303 287 Commissions (produits) 1 512 1 505 Commissions (charges) -363 -370 Autres produits d'exploitation bancaire 0 3 Autres charges d'exploitation bancaire -59 -58 PRODUIT NET BANCAIRE 1 393 1 367 Charges générales d'exploitation -857 -766 Dotations aux amortissements et aux provisions -9 -8 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 527 593 Coût du risque 177 -166 RESULTAT D'EXPLOITATION 704 427 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 704 427 Impôt sur les bénéfices -176 -113 RESULTAT NET 528 314 ANNEXE. 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE ET POSTERIEURS A LA CLOTURE. La dynamique retrouvée de l'activité de garanties a permis d'accroître le produit net bancaire, qui couplé à la forte baisse du coût du risque, liée à la qualité des contreparties en portefeuille, fait ressortir un résultat d'exploitation en forte croissance sur l'exercice. 2. NOUVEAUX PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES. 2.1 Conventions générales comptables appliquées. Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions des règlements 2014-07 et 2014-03 du Comité de la Règlementation Comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base de : - Continuité de l'exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, sous réserve des observations portées au paragraphe suivant, « Changement de méthodes, d'estimation et de modalités d'application » ; - Indépendance des exercices. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. 2.2 Principes et méthodes comptables d'évaluation des opérations génératrices d'un risque de crédit. Les engagements hors bilan donnés sont présentés selon l'application du CRC 2014-07 relatif à la ventilation des encours sains, des encours restructurés, des encours douteux et encours douteux compromis. L'activité de Sogama Crédit-Associatif est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus ont été arrêtés selon l'information en possession de Sogama Crédit-Associatif et en particulier celle communiquée par les banques. Les encours douteux correspondent aux encours porteurs d'un risque de crédit avéré répondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), liés à la situation financière du débiteur, - la situation financière du débiteur est dégradée et peut générer à terme un risque de non recouvrement total ou partiel, - le débiteur est en procédure contentieuse, notamment procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation de biens, ainsi que des assignations devant un tribunal international. Le caractère d'encours douteux compromis est déterminé en examinant les perspectives de recouvrement et l'éventualité d'un passage en perte à terme. Lorsque le risque de crédit décrit ci-dessus est définitivement levé et que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine, l'encours douteux peut être reclassé en encours sain. Les encours restructurés du fait de la situation financière d'un débiteur peuvent aussi être réintégrés en encours sain, dès lors que les échéances fixées contractuellement lors de la restructuration sont respectées. Les créances sur la clientèle qui présentent un risque de crédit avéré font l'objet de dépréciations, qui permettent de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours classés en créances douteuses et en créances douteuses compromises. 2.3 Informations à caractère fiscal Nature des impôts dus Assujettissement - Impôt sur les sociétés Oui - Déclaration 2065 - Contribution économique territoriale Oui - Taxe d'apprentissage Oui - Déclaration 2482 - Taxe sur la formation continue Oui - Déclaration 2486 - Taxe sur les salaires Oui - Déclaration 2502 - Taxe sur les bureaux Oui - Contribution sociale de solidarité des sociétés Oui 3. NOTES SUR LE BILAN 3.1 Évaluation du portefeuille. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Ils sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation ; les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe ou variable assortis d'une échéance fixe qui ont été acquis avec l'intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. - Détail du portefeuille Description – Nature Titres d’investissement Titres de placement Effets publics et assimilés - OAT 3.5% (maturité : 25/04/26) 3 298 755,05 Obligations et autres titres à rev. Fixes 4 500 000,00 3 000 000,00 Titres CDCNeuMTN (maturité 11/01/2034) 4 500 000,00 Titres NATIXIS 3 000 000,00 Actions et autres titres à rev. variables 7 292 000,00 Titres CALI RMM (maturité : 31/12/23) 4 992 000,00 Titres SG (maturité 30/11/27) 2 300 000,00 Total 15 090 755,05 3 000 000,00 3.2 Évaluation des actifs immobilisés. En application du règlement CRC 2014-03, les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur prix d'achat TTC et amorties selon leur durée de vie probable. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire (L) ou dégressif (0) en fonction de la durée de vie prévue. Les taux les plus couramment pratiqués sont les suivants : Immobilisations incorporelles et corporelles (Mode : L) Mode (L/D) Durée Logiciels L 3 Ans Installation et aménagement L 10 Ans Matériel informatique L 3 ou 4 Ans Matériel de bureau L 4 Ans Mobilier L 5 Ans Tableau des immobilisations Situation et mouvements Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations Valeur brute à la clôture de l’exercice Rubriques A B D = A + B Immo. incorporelles Logiciels 451 870,78 11 880,00 463 750,78 Total 3 451 870,78 11 880,00 463 750,78 Immo. corporelles Installations générales & aménagements divers 58 375,84 6 511,20 64 887,04 Matériel de bureau et d’informatique 46 774,18 2 520,00 49 294,18 Mobiliers 3 469,12 3 469,12 Total 4 108 619,14 9 031,20 117 650,34 Total (3 + 4) 560 489,92 20 911,20 581 401,12 Tableau des amortissements Situation et mouvements Rubriques Amort., cumulés au début de l'exercice Dotations de l'exercice Amort. cumulés à la fin de l'exercice A B D = A + B Immo. incorporelles Logiciels 450 715,52 4 125,26 454 840,78 Total 2 450 715,52 4 125,26 454 840,78 Immo. corporelles Installations générales & aménagements divers 53 221,99 2 699,86 55 921,75 Matériel de bureau et d'informatique 42 107,83 2 048,74 44 156,57 Mobiliers 3 469,12 3 469,12 Total 3 98 798,94 4 748,60 103 547,54 TOTAL (2 + 3) 549 514,46 8 873,86 558 388,32 3.3 Principe de rattachement des produits et des charges. Les intérêts et commissions sont comptabilisés dans le respect de la séparation des exercices. 3.4 Autres actifs et autres passifs. Tableau de ventilation et détail des « autres actifs » Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Autres dépôts de garantie 19 331,09 18 355,47 Créances fiscales 113 217,35 1,27 Créances fournisseurs 3 233,77 2 810,90 Autres créances 18,90 2 592,65 Total 135 801,11 23 760,29 Tableau de ventilation et détail des « autres passifs » Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Dettes fiscales 198 369,41 129 535,63 Dettes sociales 115 123,54 114 318,07 Dettes fournisseurs 154 204,37 144 269,35 Commissions à reverser 125 375,57 69 672,32 Autres dettes 11 665,46 10 739,15 Total 604 738,35 468 534,52 3.5 Comptes de régularisation Tableau des comptes de régularisation Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Charges constatées d’avance (principalement composées de charges d’exploitation) 45 687,42 43 527,65 Produits perçus d'avance (commissions sur encours de cautions perçues d'avance). 159 752,20 138 589,05 3.6 Échéancier des créances et des dettes. Echéancier des créances Liquidité de l'actif Montant Echéances à 3 mois au plus Echéances de 3 mois à 1 an Echéances à plus d’1 an Créances sur les établissements de crédit 13 918 434,49 25 677,00 13 892 757,49 Comptes à vue 5 921 757,49 5 921 757,49 Comptes à terme 7 971 000,00 7 971 000,00 Intérêts à recevoir 25 677,00 25 677,00 Opérations avec la clientèle 277 491,04 255 596,59 21 894,45 Echéances et frais flat émis 255 596,59 255 596,59 Créances douteuses et compromises 21 894,45 21 894,45 Autres actifs 135 801,11 116 470,02 19 331,09 Autres dépôts de garantie 19 331,09 19 331,09 Créances fiscales 113 217,35 113 217,35 Créances fournisseurs 3 233,77 3 233,77 Autres créances 18,90 18,90 Comptes de régularisation (Charges constatées d'avance) 45 687,42 31 018,32 14 602,43 66,67 TOTAL 14 377 414,06 403 084,93 40 279,43 13 934 049,70 Echéancier des dettes Degré d'exigibilité du passif Montant Echéances à 3 mois au plus Echéances de 3 mois à 1 an Dettes envers les établissements de crédit 4 359,42 4 359,42 Intérêts à payer 4 359,42 4 359,42 Opérations avec la clientèle 128 872,83 128 872,83 Echéance émise d'avance 128 872,83 128 872,83 Autres passifs 604 738,35 291 975,36 312 762,99 Dettes fiscales 198 369,41 20 813,41 177 556,00 Dettes sociales 115 123,54 69 618,05 45 505,49 Dettes fournisseurs 154 204,37 64 502,87 89 701,50 Commissions à reverser 125 375,57 125 375,57 Autres dettes 11 665,46 11 665,46 Comptes de régularisation (Produits constatés d'avance) 159 752,20 39 938,05 119 814,15 TOTAL 897 722,80 465 145,66 432 577,14 3.7 Provisions pour risques. La société applique le règlement sur les passifs (règlement CRC 2014-03) entré en vigueur le 5 juin 2014. Dans ce cadre les provisions pour risques et charges sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit de tiers sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la clôture de l'exercice. Afin de respecter le mécanisme des fonds de garantie Intégration et Familles Rurales, qui prévoient l'imputation directe des pertes résultant de la défaillance d'un bénéficiaire sur leurs fonds disponibles, le montant des dotations comptabilisé pour des dossiers garantis par ces fonds a été contre-passé par un compte de transfert de charges d'exploitation bancaire. De ce fait, les fonds de garantie apparaissent au passif, nets de tout risque, la provision passée au titre du risque de garantie trouvant sa contrepartie en diminution de la masse globale des fonds de garantie. Tableau des provisions Libellé - Description Solde à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Solde à la clôture de l’exercice A B C D = A + B - C Provision pour risque des engagements par signature 2 855 653,11 329 771,40 1 183 588,94 2 001 835,57 Dont sur encours de garanties douteux 1 114 099,56 Dont sur encours de garanties douteux compromis 887 736,01 Total 2 855 653,11 329 771,40 1 183 588,94 2 001 835,57 3.8 Informations sur les dettes subordonnées. 3.8.1 Les Fonds de garantie. 3.8.1.1 Le fonds de garantie Général. Ce fonds de garantie couvre toutes les opérations de cautions. Il permet à SCA de compenser un éventuel résultat déficitaire qui résulterait de la défaillance des emprunteurs. Il est alimenté par des cotisations remboursables au terme des crédits. Aux termes des conventions signées le 15 novembre 2005 avec Sogama Conseil et le 24 juillet 2007 avec la Caisse des dépôts, ce fonds est débité des pertes et provisions résultant de la défaillance des emprunteurs en cas d'insuffisance du résultat avant impôt pour les couvrir. L'avenant à la convention du 24 juillet 2007, signé le 20 décembre 2013 en présence de Bpifrance, prévoit le remboursement par SCA à la Caisse de dépôts de l'abondement disponible à compter du 1er janvier 2021, au prorata de l'extinction des encours garantis par le fonds de garantie général. Le deuxième versement au titre de 2022 a été opéré en juin pour un montant de 371 539,33 €. Le fonds de garantie disponible atteignait 5 090 345,08 € (fonds de garantie général et fonds de garantie à rembourser) au 31 décembre 2022, dont 1 612 218,71 € de cotisations versées par les emprunteurs. 3.8.1.2 Le fonds de garantie Intégration. SCA a repris la gestion de ce fonds constitué par l'AGS (Association de Gestion des Solidarités), aux termes d'une convention signée le 27 juin 2007, pour couvrir des opérations d'investissement et de fonds de roulement d'associations œuvrant en faveur de l'insertion des populations en difficultés sociales. Depuis le 1er janvier 2021 ce fonds couvre également les crédits bancaires à court terme destinés à préfinancer les subventions publiques (convention signée le 28 septembre 2021). Ce fonds est mouvementé des dotations versées par l'AGS, des cotisations versées par les emprunteurs, des pertes et provisions résultant de la défaillance des emprunteurs, des montants de recouvrement des créances et des cotisations remboursées aux emprunteurs. Les produits de placement des sommes disponibles ou provisionnées sont reversés annuellement à l'AGS, déduction faite de la quote-part conventionnelle des frais de gestion revenant à SCA. - Évolution du fonds de garantie Intégration. Au 31 décembre 2022, après imputation des produits de placement, le fonds de garantie disponible s'élève à 436 206,92 € dont 58 800,02 € d'encours douteux, contre 436 206,92 € à la clôture précédente (dont 23 800,02 € d'encours douteux). Les pertes imputées sur le fonds de garantie s'élèvent à 81 488,43 €. 3.8.1.3 Le fonds de garantie Familles rurales. Ce fonds, créé par convention tripartite contractée avec Sogama Conseil et la Fédération nationale Familles Rurales en date du 18 décembre 2008, est destiné à garantir les crédits octroyés aux adhérents de la Fédération nationale ou des Fédérations affiliées à la Fédération nationale et actionnaires de Sogama Conseil dans le but de financer un investissement ou la constitution d'un fonds de roulement. Il est constitué des dotations versées par la Fédération nationale et les Fédérations départementales agréées par la Fédération nationale ainsi que les cotisations versées par les bénéficiaires des garanties. Le fonds de garantie Familles rurales est mouvementé des dotations versées par la Fédération nationale et les Fédérations départementales agréées par la Fédération nationale, des cotisations versées par les emprunteurs, des sommes résultant de la défaillance des emprunteurs, des montants de recouvrement des créances, des dotations remboursées à la Fédération nationale et aux Fédérations départementales agréées par la Fédération nationale, des cotisations remboursées aux emprunteurs et des produits de placement des sommes disponibles ou provisionnées, déduction faite de la quote part conventionnelle des frais de gestion revenant à Sogama Crédit-Associatif. - Évolution du fonds de garantie Familles rurales. Au 31 décembre 2022, le fonds de garantie Familles rurales s'établit à 532 523,12 €, dont 0,00 € d'encours douteux, contre 530 816,70 € et 0,00 € à la clôture précédente. 3.8.1.4 Le fonds de garantie Tier one. Ce fonds, constitué depuis 2017 par les abondements de Sogama Conseil selon les termes de la convention entre SCA et Sogama Conseil du 12 septembre 2017, couvre l'ensemble des risques liés aux activités de SCA. Ce fonds est mouvementé : - des abondements de Sogama Conseil, des montants de recouvrements si les pertes y afférentes ont été imputées au fonds de garantie Tier one, - des pertes afférentes à la défaillance des emprunteurs ayant cotisé au fonds de garantie général, en cas d'insuffisance du résultat de SCA et d'épuisement du fonds de garantie général pour les couvrir, - des pertes afférentes à la défaillance des emprunteurs lorsqu'elles sont couvertes par un autre fonds de garantie que le fonds de garantie général, en cas d'épuisement de ce fonds, - des pertes afférentes à la défaillance des emprunteurs en cas d'insuffisance du résultat de SCA pour les couvrir lorsqu'elles ne sont couvertes par aucun fonds de garantie. Au 31 décembre 2022, les encours des bénéficiaires n'ayant cotisé à aucun fonds de garantie s'élèvent à 8 259 481,83 €, tous sains, - des autres pertes constatées au prorata de la part du fonds de garantie Tier one dans les fonds propres de catégorie 1 sur la base de leurs valeurs nettes comptables respectives à la date du dernier arrêté, - des frais de gestion administrative et financière du fonds de garantie Tier one. Les sommes précitées sont versées à titre définitif, c'est-à-dire pour la durée de Sogama Crédit- Associatif et ne peuvent donner lieu ni à réduction ni à remboursement. Le non-remboursement de ces apports ne constitue pas un événement de défaut. - Évolution du fonds de garantie Tier one. Au 31 décembre 2022, le fonds de garantie Tier one s'établit à 1 518 533,51 €. 3.9 Capitaux propres. Les capitaux propres s'établissent à 22 702 510.83 € à la clôture de l'exercice. Au début et à la fin de l'exercice, le capital est composé de 876 689 actions A de 14,9300766626 € chacune. Tableau de variation des capitaux propres Libellé Solde à l'ouverture de l'exercice Augmentations Diminutions Solde à la clôture de l'exercice A B C D = A + B - C Capital (Actions A) 13 089 033,99 13 089 033,99 Primes d'émission (Actions A) 6 230 939,73 6 230 939,73 Réserves 2 540 656,67 314 015,99 2 854 672,66 Résultat comptable 314 015,99 527 864,45 314 015,99 527 864,45 TOTAL 22 174 646,38 841 880,44 314 015,99 22 702 510,83 Tableau de répartition du capital social Actionnaire Nb d’actions A % BPIFRANCE Financement 358 452 40,89% Sogama Conseil 309 183 35,27% MIROVA (Ex Natixis Asset Management) 87 520 9,98% Dexia Crédit Local 50 309 5,74% Crédit Coopératif 33 105 3,78% CEGC (Compagnie Européenne de Garantie et de Caution) 11 836 1,35% Macif Participations 8 170 0,93% Société Générale 6 350 0,72% Croix Rouge Française 4 464 0,51% Fondation Caritas 4 447 0,51% Rothschild Martin Maurel 2 082 0,24% Association France Active 684 0,08% FNOGEC 41 0,00% UROGEC IDF 41 0,00% UNIOPSS 5 0,00% TOTAL 876 689 100,00% 4. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT. 4.1 Intérêts: produits et charges. Les intérêts et produits assimilés correspondent à la rémunération des comptes bancaires, des comptes à terme, aux coupons courus des obligations, aux contrats de capitalisation et autres titres d'investissements, détenus par Sogama Crédit-Associatif au 31 décembre. 4.2 Commissions : produits et charges. Sogama Crédit-Associatif a perçu en 2022 les commissions suivantes, sur les dossiers cautions : - Commissions flat, sur encours et de réouverture : 1 512 192,99 € - Commissions d'annulation ou de commissions de gestion : 0 €. Sogama Crédit-Associatif a versé en 2022 des commissions de cautions (sur encours) aux contre-garants et co-garant pour 359 618,11 €. 4.3 Charges d'exploitation Tableau des charges d'exploitation Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Salaires et charges sociales et fiscales afférentes 586 415,63 528 332,25 Frais de fonctionnement - Convention de charges communes 43 797,17 39 866,99 Frais d'occupation des locaux partagés avec - Sogama Conseil 82 869,11 81 435,40 Impôts et taxes - Sogama Crédit-Associatif 2 546,34 3 199,48 Autres achats et charges externes 163 295,85 133 533,77 Refacturation des loyers et frais communs à SCO -20 175,71 -19 230,88 Autres produits divers d'exploitation -875,93 -970,80 TOTAL 857 872,46 766 166,21 4.3.1 Informations relatives aux charges de personnel Tableau des charges de personnel Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Salaires et traitements 367 820,92 323 233,86 Charges sociales 167 625,95 160 329,54 Taxes assises sur les salaires 50 968,76 44 768,85 Total 586 415,63 528 332,25 Effectif moyen 4,43 3,28 4.3.2 Frais de fonctionnement. Ils sont supportés par Sogama Crédit-Associatif et refacturés trimestriellement à Sogama Conseil au titre de la convention de répartition des frais communs contractée le 11 juillet 2017 avec Sogama Conseil. 4.3.3 Frais d'occupation des locaux. Ils sont supportés par Sogama Crédit-Associatif au titre des baux qui lui ont été consentis et font l'objet de refacturations trimestrielles à Sogama Conseil dans le respect de la convention de répartition des charges de loyer contractée le 4 janvier 2016. 4.4 Informations relatives à l'impôt. Tableau d'accroissements et d'allègements de la dette future d'impôt. Néant. Résultat fiscal de l'exercice Résultat fiscal 703 819,45 Total de l’impôt (Taux normal : 25%) 175 995,00 Répartition de l'impôt Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net Total (résultat courant) 703 819,45 175 995,00 527 864,45 5. HORS BILAN. 5.1 Les engagements hors bilan. Le montant des engagements donnés figurant au hors bilan représente le montant des cautions sur crédits ouverts et distribués délivrées par Sogama Crédit-Associatif et en cours au 31 décembre. Note : La garantie sur crédit ouvert n'est ventilée en garantie sur crédit distribué qu'à la réception du tableau d'amortissement qui doit être adressé à Sogama Crédit-Associatif à la diligence de l'établissement prêteur. Le montant des engagements reçus figurant au hors bilan représente la somme des engagements de contre garantie reçus dans le cadre de l'activité de caution. Tableau des engagements donnés Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Cautions sur crédits ouverts 11 182 372,56 11 823 887,67 Cautions administratives sur subv. versées par les collectivités locales 528 548,00 233 856,00 Cautions sur crédits octroyés par d'autres établissements 10 653 824,56 11 359 031,67 Cautions sur avances bancaires sur subventions 231 000,00 Cautions sur crédits distribués 288 397 890,92 283 272 130,47 Cautions administratives sur subv. versées par les collectivités locales 4 553 996,58 5 018 485,13 Cautions sur crédits octroyés par d'autres établissements 283 843 894,34 277 415 907,75 dont crédits douteux et compromis 2 536 403,90 3 903 250,18 Cautions sur avances bancaires sur subventions 837 737,59 dont crédits douteux et compromis 4 854,55 Total 299 580 263,48 295 096 018,14 Tableau des engagements reçus Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Contre garanties sur cautions sur crédits ouverts 2 801 205,54 5 353 244,52 Contre garanties sur cautions sur crédits distribués 94 776 541,16 87 321 765,58 Total 97 577 746,70 92 675 010,00 Indépendamment des opérations engagées sur la base des fonds de garantie évoqués au point 3-8, certains engagements donnés et reçus sont encadrés par des conventions. Les principales d'entre elles sont : - La convention conclue avec la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) qui s'articule autour d'une convention cadre de contre-garantie signée le 20 novembre 2008 et modifiée le 10 avril 2017 et d'une convention de caution simple « marché du logement social et de l'économie sociale » signée le 11 février 2011 et modifiée par avenant le 10 avril 2017. - La convention avec le Fonds Européen d'Investissement (FEI) signée le 14 juin 2019 par laquelle Sogama Crédit-Associatif s'est engagée dans un programme de contre garantie permettant d'accompagner les micro-entreprises et l'entreprenariat social en Europe, et modifiée par avenant le 28 janvier 2021. 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Effectifs. L'effectif de la société est de 5 personnes au 31/12/2022. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes. En application des articles R 123-198 et R 233-14 du Code de commerce, l'annexe présente la décomposition du montant total des honoraires des Commissaires aux comptes relatifs aux prestations sur l'exercice : - dus au titre de la mission légale : 17 500 € HT - dus au titre des autres diligences : 800 € HT. 6.3 Commissions acquises sur exercices ultérieurs Détail des commissions Exercice clos le 31/12/2022 Exercice clos le 31/12/2021 Commissions à plus d'un an (Sur cautions) 8 645 213,56 8 477 506,11 Commissions à moins d'un an (Sur cautions) 1 354 385,04 1 337 445,29 Total 9 999 598,60 9 814 951,40 Le montant des commissions figurant dans le tableau ci-dessus correspond aux commissions sur encours des crédits versés ou des cautions accordées à imputer sur les exercices ultérieurs. Extraits du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Fait à Courbevoie, le 9 mai 2023. Le commissaire aux comptes, Mazars, Matthew Brown, Associé. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.