Consulter une annonce légale

<p>Par acte authentique reçu le 21/06/2023, par Maître FARRANDO Benoît, notaire à PARIS (75008) 34-36, rue de Constantinople, n° CRPCEN (75104) Monsieur Jacques Louis Marcel DAVID, et Madame Annie Madeleine Marie ROUANET, épouse DAVID, demeurant ensemble 14, rue Henri Ramas 78400 CHATOU,  mariés par devant l’officier d’état civil de NEUILLY SUR SEINE (92) le 17/04/1974 sous le régime de la séparation de biens précédée d’un contrat de mariage établi par Maître CHAUVIN, Notaire à SURESNES (92) le 9 avril 1974, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir établi par l’article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître FARRANDO Benoît susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire  du domicile des époux.</p> <p> </p> <p> </p>