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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Gilberte Jacqueline FANTON

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 12 septembre 2017, Madame Gilberte Jacqueline FANTON, demeurant à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) 97 boulevard Rodin, née à LIMOGES (87000), le 24 décembre 1934, célibataire, décédée à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), le 20 avril 2023 a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un acte reçu par Maître Stéphane CHAPUIS, notaire à NEUILLY SUR SEINE le 20 juin 2023.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître CHAPUIS notaire à NEUILLY SUR SEINE 2 rue de l’Ecole de Mars, référence CRPCEN : 92010, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’acte susvisé. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p> <p> </p>

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