Consulter une annonce légale

<div>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil </div> <div>Article 1378-1 Code de procédure civile </div> <div>Loi n02016-1547du 18 novembre 2016 </div> <div> </div> <div>Suivant testament olographe en date du 31 juillet 2014, </div> <div>Mademoiselle Claire Marie Eugénie SCHERER, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS  (75013), 3 passage Victor Marchand. </div> <div>Née à PARIS (75017), le 10 octobre 1923. Célibataire. </div> <div>Non liée par un pacte civil de solidarité. </div> <div>Décédée à PARIS (75013) (FRANCE) , le 22 mai 2023. </div> <div>A consenti plusieurs legs à titre universel. </div> <div>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Nicolas PHILIPPOT , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Hervé MARTIN et Nicolas PHILIPPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à PARIS (75009) 60, rue de la Chaussée d'Antin, le 20 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. </div> <div>Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Maître Guillaume GOMBEAUD, notaire à PARIS (75007), 34 bis, rue de l'université, référence CRPCEN : 75005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. </div> <div>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession. </div> <p> </p>