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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Colette MERCIER

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION</p> <p>Article 1007 du Code civil <br>Article 1378-1 Code de procédure civile <br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 </p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 5 avril 2022, <br>Madame Colette Louise MERCIER , en son vivant retraitée, demeurant à BAGNEUX <br>(92220) 4 allée Anatole France. <br>Née à BAGNEUX (92220), le 9 août 1926. Célibataire. <br>Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée il VILLEJUIF (94800), le 25 mars 2023. <br>A consenti un legs universel. <br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Albane de CHASTELLUX, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Françoise DARDENNE-OBJOIS et Albane de CHASTELLUX, notaires », titulaire d'un Office Notarial <br>à BAGNEUX, 254, avenue Aristide Briand, le 20 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. <br>Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Maître BRUOT-LEDAY, notaire à SAINT SULPICE LES FEUILLES (87160), référence CRPCEN: 87044, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l'expédition du procès­verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. <br>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession. </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p> <p> </p>

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