Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Claude Fernand SANANES
<p>Par acte authentique reçu le 23/06/2023, par Maître Samuel PEZARD, notaire à PARIS (75008) 15 rue Roquépine, n° CRPCEN 75025, Monsieur Claude Fernand SANANES et Madame Madame Virginie Odile Suzanne YVERNEAU épouse SANANES, demeurant ensemble à PARIS (75016) 11 bis Villa Guibert, mariés pardevant l’officier d’état civil de PARIS (75016) le 8 janvier 2015 sous le régime de la communauté universelle aux termes du contrat de mariage reçu par Maître DINTRAS, notaire à PARIS, le 15 décembre 2014, ont déclaré aménager leur régime matrimonial en y ajoutant une clause d’attribution intégrale de ladite communauté au conjoint survivant. <br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication chez Maître Samuel PEZARD, susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.