Consulter une annonce légale

<p>Suivant acte reçu par Maître Géraldine COMPAGNON, Notaire à PARIS, le 23 juin 2023, Monsieur Jérôme Jean Raymond FRANCHOT, conseiller entreprise, et Madame Delphine Anne LOEVENBRUCK, responsable affaires publiques, demeurant ensemble à PARIS (75007) 93 rue du Bac. <br>Monsieur est né à TOULON (83100) le 30 janvier 1967.<br>Madame est née à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) le 3 avril 1970.<br>Mariés à la mairie de TOULON (83100) le 6 août 2004 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Stanislas CORBASSON, notaire à CERGY, le 15 juillet 2004.<br>Ont aménagé leur régime matrimonial en créant une société d’acquêts, savoir : <br>Monsieur et Madame FRANCHOT ont apporté un bien qu’ils détenaient en indivision ;<br>à titre de convention de mariage, les époux ont stipulé qu’en cas de dissolution du régime par le décès de l’un d’eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite société d’acquêts sans exception, appartiendront en pleine propriété au survivant, sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre avoir droit à la reprise des apports entrés du chef de celui-ci dans ladite société d’acquêts ni à aucune récompense au titre de cet apport ;<br>les époux ont renoncé, en cas de dissolution de la société d’acquêts par décès ou par suite de divorce, à toute récompense au titre des donations consenties au profit des enfants communs et au titre des primes versées ou à verser sur des contrats d’assurance-vie ainsi qu’à toute récompense éventuelle afférente aux biens apportés à la société d’acquêts ;<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente publication et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Géraldine COMPAGNON, Notaire à PARIS (75008), 3 Rue Montalivet.<br>En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de l’aménagement de régime matrimonial au Tribunal judiciaire. </p>