Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Philippe LEGOLL

<p style="text-align: justify;"><em>Par acte authentique reçu le 8/04/2021, par Maître Romain VIEIRA, notaire associé à PALAISEAU (Essonne), 13 rue Edouard Branly,  Monsieur Philippe Christian LEGOLL et Madame Patricia Gisèle Irène Chantal GIOT, son épouse, demeurant ensemble à GIF-SUR-YVETTE (91190) 226 allée de la Pièce du Lavoir. Mariés à la mairie de PROVINS (77160) le 6 juin 1981 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,</em></p> <p style="text-align: justify;"><em>Ont déclaré aménager leur régime matrimonial en y adjoignant une clause de préciput en faveur du survivant des époux.</em></p> <p style="text-align: justify;"><em>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Romain VIEIRA, notaire  susnommé.</em></p> <p style="text-align: justify;"><em>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</em></p> <p style="text-align: justify;"> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.