Consulter une annonce légale

<p>Changement de régime matrimonial<br>Information préalable (article 1397 alinéa 3 du Code Civil)</p> <p>Monsieur Michel Georges BONNAN, né à ALGER (ALGERIE) le 19 juin 1948 et Madame Claude Claire BENATOUIL, née à ALGER (ALGERIE) le 8 décembre 1954, demeurant ensemble à BOIS-COLOMBES (92700) 22 Rue Heynen, mariés à la mairie de PUTEAUX (92800) le 19 juin 1975 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont opté pour le régime de la communauté d’acquêts avec clause de préciput en faveur du survivant des époux, suivant acte reçu par Maître Yoline GANEM-COHEN, Notaire à PUTEAUX (Hauts de Seine) le 27 juin 2023.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Yoline GANEM-COHEN, notaire à PUTEAUX (92800) 18 Rue Marius Jacotot.</p> <p> </p>