Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Paulette DEVOS

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 25 juillet 2011,<br>Madame Paulette Georgette DEVOS, en son vivant retraitée, demeurant à CHARENTON-LE-PONT (94220) 16 rue du Général Leclerc.<br>Née à SAINT-MAURICE (94410), le 7 mars 1928.<br>Veuve de Monsieur René Christian RENARD et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à ALFORTVILLE (94140), le 24 mai 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Didier RABOULIN, Notaire Associé de la Société dénommé « Thierry CASSIN – Didier RABOULIN – Christine BELLETOILE – David KIRSZENBAUM, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial », titulaire d’un Office Notarial à CHARENTON LE PONT (94220) 4, place Arthur Dussault, le 22 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Didier RABOULIN notaire à CHARENTON-LE-PONT (94220), 4 Place Arthur Dussault, référence CRPCEN : 94001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>Le récépissé du Tribunal Judiciaire de CRETEIL est en date du 4 juillet 2023.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>Pour avis<br>Maître Didier RABOULIN</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.