JSS - Journal Spécial des Sociétés

Convocation d'Assemblée Avis de convocation

STE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM 92200 NEUILLY SUR SEINE

HAUTS DE SEINE (92) lundi 9 mai 2022

STE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM 92200 NEUILLY SUR SEINE www.JSS.fr Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales Témoin de Publication Rubrique : Convocation d'Assemblée ______________________________________________________________________________________ Lundi 09 Mai 2022 92 - Hauts-de-Seine CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M.) Société civile à capital variable Siège social : 225 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 775 675 739 RCS NANTERRE __________________ Mmes et MM. les associés sont convoqués le mardi 21 juin 2022 à 14 heures 30, au siège social de la société dans l'Auditorium DEBUSSY-RAVEL :  L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE se tiendra avec l'ordre du jour suivant : Points soumis au vote par voie électronique (sauf points 2, 3, 5, 6, 8 et 12) : 1. Élections au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance et à la Commission des programmes. 2. Allocution de M. Patrick SIGWALT, Président du Conseil d'administration. 3. Exposé de M. Serge PERATHONER, Secrétaire Général du Conseil d'administration. 4. Approbation du rapport d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 par Mme Cécile RAP VEBER, Directrice Générale, gérante de la SACEM. 5. Rapport de gestion du Régime d'Allocations d'Entraide de la SACEM (RAES) sur l'exercice 2021. 6. Rapport de la Commission des programmes sur l'exercice 2021. 7. Approbation du rapport du Conseil de surveillance sur l'exercice 2021. 8. Allocution de M. Bruno COTTE, Président du Comité d'éthique. 9. Approbation des comptes annuels de la SACEM pour l'exercice 2021 après présentation du rapport du Commissaire aux comptes (rapport de certification des comptes annuels de la SACEM pour l'exercice 2021). 10. Approbation du rapport annuel de transparence comportant notamment le rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fournitures de services sociaux, culturels ou éducatifs sur l'exercice 2021 après présentation de l'attestation par le Commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans ce rapport de transparence annuel. 11. Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes, M. Geoffroy Muselier (Cabinet KPMG), sur l'exercice 2021 (article L. 612-5 du Code de Commerce). 12. Dix-neuvième rapport annuel de la Commission de Contrôle des Organismes de gestion des Droits d'Auteur et des droits voisins (CCOGDA). 13. Ratification du budget prévisionnel des indemnités mensuelles et autres avantages des administrateurs, des membres du Conseil de surveillance et des commissaires pour l'exercice 2022 et approbation du montant des indemnités mensuelles et autres avantages effectivement consentis aux administrateurs, membres du Conseil de surveillance et commissaires au titre de l'exercice 2021, prévus au 12° de l'article 25 des Statuts. 14. Approbation de la résolution concernant la répartition (prévisionnelle) des sommes provenant de la rémunération pour copie privée en application de l'article L.324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment dans le cadre des aides d'urgence. 15. Approbation de la résolution concernant la politique générale d'investissement prévue au 8° de l'article 25 des Statuts. 16. Approbation de la résolution concernant la politique générale des déductions prévue au 9° de l'article 25 des Statuts. 17. Approbation de la résolution sur l'utilisation des sommes dites irrépartissables prévue au 10° de l'article 25 des Statuts. Etant entendu que la politique générale de répartition ainsi que la politique générale des sommes dites irrépartissables visées aux 6° et 7° de l'article 25 des Statuts sont inscrites aux Statuts et Règlement général de la Sacem.  L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE se tiendra avec l'ordre du jour suivant soumis au vote par voie électronique : Modifications des Statuts de la SACEM (Les propositions d'ajout figurent en gras) : L'article 8 (I - B) - 8°) est modifié comme suit : « Un prélèvement sur le montant des redevances, pour une part au moment de leur perception, pour une autre part à l'occasion de leur répartition. Le montant de ce prélèvement est fixé par le Conseil d'administration et modifié par lui aussi souvent que nécessaire pour assurer l'équilibre du Compte de gestion et la continuité de l'activité de la société, sous réserve que les prélèvements au titre des frais de gestion n'excèdent pas les coûts justifiés qui sont supportés par la société. » Le reste de l'article est inchangé. Les articles 14, 22 ter et 24 bis sont modifiés comme suit : la condition d'avoir été nommé « depuis un an au moins » en qualité de Sociétaire définitif pour être éligible aux Conseils d'administration et de surveillance et en qualité de Sociétaire professionnel ou définitif pour la Commission des programmes est supprimée. Le reste des articles est inchangé. L'article 16 (4ème paragraphe) est modifié comme suit : « Sur proposition du gérant, il nomme et révoque les membres du Comité exécutif de la société sans que son choix puisse porter sur un Membre de la société. » et l'article 21 (6°) est modifié comme suit : « 6° De nommer et révoquer à tous les emplois administratifs autres que de membre du Comité exécutif sans que son choix puisse porter sur un Membre de la société, à charge pour lui d'en informer le Conseil d'administration. », la fonction de Directeur régional ayant disparu. Le reste des articles 16 et 21 est inchangé. L'article 23 (2°) est modifié comme suit : « Un Comité d'éthique est chargé : […]. 2°) De l'application des articles 25 dernier alinéa, 25 bis dernier alinéa et 26 avant-dernier alinéa du Règlement général. » Les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence. Le reste de l'article est inchangé. Modifications du Règlement général de la SACEM (Les propositions d'ajout figurent en gras) : L'article 14 (2°) est modifié comme suit : « La demande d'admission devra également être accompagnée : […] 2° d'un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent ou de l'indication d'un numéro SIREN (ou équivalent) en qualité d'éditeur musical. » L'article 16 (5ème paragraphe) est modifié comme suit : « Cette personne, pour agir au lieu et place du représentant légal de la société d'édition, devra recevoir l'agrément du Conseil d'administration de la SACEM. En ce cas, elle sera appelée à bénéficier en tant que telle des avantages pouvant résulter de la qualité d'associé, sous réserve, cependant de l'application des articles 14 (1°), 22 ter (1°) et 24 bis (1°) des Statuts. » Le reste de l'article est inchangé. L'article 23 est modifié comme suit : « Le Membre auteur ou compositeur est nommé Sociétaire professionnel s'il remplit les conditions suivantes : 1° Etre depuis trois ans au moins Membre de la société ou Membre d'un organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs. 2° Avoir reçu de la société, de l'organisme pouvant lui être délégué en application de l'article 2 des Statuts ou de l'organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié : a) en moyenne au cours des trois années antérieures, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration ; et b) au cours de chacune des trois années susvisées, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme, distincte de celle prévue ci-dessus, qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration. Ces sommes peuvent être consultées sur l'espace du portail de la SACEM, réservé aux associés. Pour l'application des règles susvisées, le Conseil d'administration procède à l'étude du dossier de l'intéressé et du catalogue des œuvres de sa création. Il vérifie, d'autre part, que, par son comportement, l'intéressé observe les règles de morale professionnelle dont la définition entre dans l'objet de la société. L'étude ainsi faite doit permettre de constater que l'intéressé exerce une activité régulière et suivie dans le domaine artistique justifiant sa participation aux Assemblées générales de la société. A l'occasion de cette étude, le Conseil d'administration peut, par ailleurs, exiger de l'intéressé qu'il se soumette à un examen probatoire ayant pour objet de démontrer que ses capacités en matière d'écriture littéraire ou de composition musicale sont en rapport avec les œuvres précédemment déclarées. 3° N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive au cours des trois années antérieures. » Les deux derniers alinéas sont supprimés. Le reste de l'article est inchangé.  L'article 23 bis est modifié comme suit : « Le Membre auteur-réalisateur est nommé Sociétaire professionnel s'il remplit les conditions suivantes : 1° Etre depuis trois ans au moins Membre de la société ou Membre d'un organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs. 2° Avoir reçu de la société, de l'organisme pouvant lui être délégué en application de l'article 2 des Statuts ou de l'organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié, : a) en moyenne au cours des trois années antérieures, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration ; et b) au cours de chacune des trois années susvisées, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme, distincte de celle prévue ci-dessus, qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration. Ces sommes peuvent être consultées sur l'espace du portail de la SACEM, réservé aux associés. 3° N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive au cours des trois années antérieures. Pour l'application des règles susvisées au Sociétariat professionnel de l'auteur-réalisateur, le Conseil d'administration procède à l'étude du dossier de l'intéressé et du catalogue des œuvres de sa création. Il vérifie, d'autre part, que, par son comportement, l'intéressé observe les règles de morale professionnelle dont la définition entre dans l'objet de la société. L'étude ainsi faite doit permettre de constater que l'intéressé exerce une activité régulière et suivie dans le domaine artistique justifiant sa participation aux Assemblées générales de la société. » Les deux derniers alinéas sont supprimés. Le reste de l'article est inchangé.  L'article 24 est modifié comme suit : « Le Membre éditeur après examen du dossier de l'intéressé et compte tenu de l'activité professionnelle déployée par celui-ci, est nommé Sociétaire professionnel s'il remplit les conditions suivantes : 1° Etre depuis trois ans au moins Membre de la société ou Membre d'un organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs. 2° Avoir reçu de la société, de l'organisme pouvant lui être délégué en application de l'article 2 des Statuts ou de l'organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié : a) en moyenne au cours des trois années antérieures, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration ; et b) au cours de chacune des trois années susvisées, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme, distincte de celle prévue ci-dessus, qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration. Ces sommes peuvent être consultées sur l'espace du portail de la SACEM, réservé aux associés. 3° N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive au cours des trois années antérieures. Le Conseil d'administration a le pouvoir de dispenser des conditions ci-dessus, à leur demande, les sociétés d'édition créées par la fusion de sociétés d'édition lorsque l'une de ces dernières était Membre de la SACEM en qualité de Sociétaire professionnel. » Les alinéas 8 et 9 sont supprimés. Le reste de l'article est inchangé.  L'article 25 est modifié comme suit : « Le Sociétaire professionnel auteur ou compositeur est nommé Sociétaire définitif s'il remplit les conditions suivantes, étant précisé que le Conseil d'administration procède à l'étude du dossier de l'intéressé et du catalogue des œuvres de sa création et vérifie que, par son comportement, l'intéressé est apte à exercer dans leur plénitude les droits attachés à la qualité de sociétaire définitif : 1° Avoir, depuis trois ans au moins, été nommé soit Sociétaire professionnel, soit à la qualité correspondante par l'organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié. 2° Avoir reçu de la société, de l'organisme pouvant lui être délégué en application de l'article 2 des Statuts ou de l'organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié : a) en moyenne au cours des trois années antérieures, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration ; et b) au cours de chacune des trois années susvisées, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme, distincte de celle prévue ci-dessus, qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration. Ces sommes peuvent être consultées sur l'espace du portail de la SACEM, réservé aux associés. Les redevances de droit d'exécution publique ou de droit de reproduction mécanique mentionnées ci-dessus devront, par ailleurs, avoir été reçues pour des œuvres autres que celles qui ont pu être exécutées ou enregistrées dans les établissements auxquels l'intéressé serait ou aurait été attaché, à quelque titre que ce soit, rétribué ou gratuit. 3° N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive au cours des trois années antérieures. Le Comité d'éthique, sur proposition motivée du Conseil d'administration auprès duquel un Sociétaire professionnel auteur ou compositeur a fait une demande en ce sens, a le pouvoir de dispenser des conditions ci-dessus celui-ci dès lors que sa notoriété, sa qualité professionnelle, ou son action en faveur du droit d'auteur et/ou de la gestion collective lui paraissent justifier cette dispense. » Le dernier alinéa est supprimé. Le reste de l'article est inchangé.  L'article 25 bis est modifié comme suit : « Le Sociétaire professionnel auteur-réalisateur est nommé Sociétaire définitif s'il remplit les conditions suivantes, étant précisé que le Conseil d'administration procède à l'étude du dossier de l'intéressé et du catalogue des œuvres de sa création et vérifie que, par son comportement, l'intéressé est apte à exercer dans leur plénitude les droits attachés à la qualité de Sociétaire définitif : 1° Avoir, depuis trois ans au moins, été nommé soit Sociétaire professionnel, soit à la qualité correspondante par l'organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié. 2° Avoir reçu de la société ou de l'organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié, : a) en moyenne au cours des trois années antérieures un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration ; et b) au cours de chacune des trois années susvisées, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme, distincte de celle prévue ci-dessus, qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration. Ces sommes peuvent être consultées sur l'espace du portail de la SACEM, réservé aux associés. 3° N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive au cours des trois années antérieures. Le Comité d'éthique, sur proposition motivée du Conseil d'administration auprès duquel un Sociétaire professionnel auteur-réalisateur a fait une demande en ce sens, a le pouvoir de dispenser des conditions ci-dessus celui-ci dès lors que sa notoriété, sa qualité professionnelle, ou son action en faveur du droit d'auteur et/ou de la gestion collective lui paraissent justifier cette dispense. » Le dernier alinéa est supprimé. Le reste de l'article est inchangé.  L'article 26 est modifié comme suit : « Le Sociétaire professionnel éditeur après examen du dossier de l'intéressé et compte tenu de l'activité professionnelle déployée par celui-ci, est nommé Sociétaire définitif s'il remplit les conditions suivantes : 1° Avoir, depuis trois ans au moins, été nommé soit Sociétaire professionnel, soit à la qualité correspondante par l'organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié. 2° Avoir reçu de la société, de l'organisme pouvant lui être délégué en application de l'article 2 des Statuts ou de l'organisme de gestion collective de droits d'auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs à laquelle il se trouvait précédemment affilié : a) en moyenne au cours des trois années antérieures un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration ; et b) au cours de chacune des trois années susvisées, un montant de redevances de droit d'exécution publique et/ou de droit de reproduction mécanique au moins égal à une somme, distincte de celle prévue ci-dessus, qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration. Ces sommes peuvent être consultées sur l'espace du portail de la SACEM, réservé aux associés. 3° N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive au cours des trois années antérieures. Le Comité d'éthique, sur proposition motivée du Conseil d'administration auprès duquel un Sociétaire professionnel éditeur a fait une demande en ce sens, a le pouvoir de dispenser des conditions ci-dessus celui-ci dès lors que sa notoriété, sa qualité professionnelle, ou son action en faveur du droit d'auteur et/ou de la gestion collective lui paraissent justifier cette dispense. Le Conseil d'administration a, en outre, le pouvoir de dispenser des conditions ci-dessus, à leur demande, les sociétés d'édition créées par la fusion de sociétés d'édition lorsque l'une de ces dernières était Membre de la SACEM en qualité de Sociétaire définitif. » L'avant dernier alinéa est supprimé. Le reste de l'article est inchangé.  L'article 31 est modifié comme suit : En aucun cas, un Membre de la société ne peut être employé ou mandataire à un titre quelconque dans l'administration de la société ou de l'une de ses filiales ». Le reste de l'article est inchangé.  L'article 46 (2 et 3èmes paragraphes) est modifié comme suit : « Le déclarant s'engage à fournir toutes les informations demandées par la société, soit au moment de la déclaration soit ultérieurement, et à respecter strictement les modalités, formats et procédures mis en place pour permettre à la société l'enregistrement de la déclaration dans ses systèmes d'information et la répartition des droits. A défaut de fourniture des éléments susvisés, la société pourra refuser la déclaration ou, dans l'attente de ceux-ci, suspendre la répartition des droits générés par l'exploitation de l'œuvre concernée. » Le reste de l'article est inchangé. L'article 49 (2ème paragraphe) est modifié comme suit : « Toute modification, de quelque nature qu'elle soit, entraînant un changement dans les quotes-parts des ayants droit des œuvres françaises ou étrangères devra, pour bénéficier de la répartition en cours, être notifiée à la Direction en charge de la documentation soixante-cinq jours au moins avant le paiement des sommes réparties. » Le reste de l'article est inchangé.  L'article 99 est modifié comme suit : « La Commission de l'audiovisuel comprend : 3 auteurs, 4 compositeurs, 2 éditeurs, 2 auteurs-réalisateurs. Les membres de cette Commission sont désignés par le Conseil d'administration, de façon que chaque spécialité des créateurs intellectuels de l'œuvre audiovisuelle intéressée à la répartition des droits perçus par la SACEM soit, autant que possible, représentée. Elle siège ordinairement deux fois par mois. Elle nomme un Président, un Vice-Président et un secrétaire. » Le reste de l'article est inchangé. L'article 109 (Président d'honneur : 2ème paragraphe) est modifié comme suit : « Les Présidents d'honneur de la société sont inéligibles au Conseil d'administration et au Conseil de surveillance. Cependant, ils assistent de droit aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative. » Le reste de l'article est inchangé. Modifications du Règlement du Régime d'Allocations d'Entraide de la Sacem (RAES) : (Les propositions d'ajout figurent en gras) : L'article 1 (3ème paragraphe) est modifié comme suit : « Le principe de base du fonctionnement du régime est le suivant : dans la limite d'un minimum et d'un maximum, les redevances de droits d'auteur ci_dessous précisées, ainsi que les sommes reçues de la SACEM par les Membres au titre  . du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique et Electroacoustique et de la Poésie ; . du Fonds d'Encouragement à la Première exécution publique de Musique symphonique et Electroacoustique ; . du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique et Electroacoustique enregistrée et de la Poésie enregistrée ; . du Fonds d'Incitation au nouvel enregistrement de la Musique symphonique et Electroacoustique ; . du Fonds de Valorisation Improvisations Jazz ; . du Fonds de Complément Musique des Harmonies et Fanfares ; . du Fonds d'Encouragement à la Première Exécution publique Musique de Jazz ; . du Fonds d'incitation au nouvel enregistrement de la Musique de Jazz ; . du Fonds de Valorisation Musique Originale de Documentaire ; » Le reste de l'article est inchangé. L'article 2 c) est modifié comme suit : « c) Chaque membre est inscrit d'office au régime à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le minimum prévu à l'article 7 ci-après a été perçu par lui en cumulant les sommes reçues au titre : du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique ; du Droit de Reproduction Mécanique ; . du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique et Electroacoustique et de la Poésie ; . du Fonds d'Encouragement à la Première exécution publique de Musique symphonique et Electroacoustique ; . du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique et Electroacoustique enregistrée et de la Poésie enregistrée ; . du Fonds d'Incitation au nouvel enregistrement de la Musique symphonique et Electroacoustique ; . du Fonds de Valorisation Improvisations Jazz ; . du Fonds de Complément Musique des Harmonies et Fanfares ; . du Fonds d'Encouragement à la Première Exécution publique Musique de Jazz ; . du Fonds d'incitation au nouvel enregistrement de la Musique de Jazz ; . du Fonds de Valorisation Musique Originale de Documentaire ; et devient titulaire d'un compte individuel de points provenant de Droits d'Exécution ou de Représentation Publique et d'un compte individuel de points provenant de Droits de Reproduction Mécanique. » Le reste de l'article est inchangé. L'article 4 est modifié comme suit : « Est considérée comme validable, au sein du présent régime, toute année au cours de laquelle le membre a reçu de la SACEM au titre : . du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique ; . du Droit de Reproduction Mécanique ; . du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique et Electroacoustique et de la Poésie ; . du Fonds d'Encouragement à la Première exécution publique de Musique symphonique et Electroacoustique ; . du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique et Electroacoustique enregistrée et de la Poésie enregistrée ; . du Fonds d'Incitation au nouvel enregistrement de la Musique symphonique et Electroacoustique ; . du Fonds de Valorisation Improvisations Jazz ; . du Fonds de Complément Musique des Harmonies et Fanfares ; . du Fonds d'Encouragement à la Première Exécution publique Musique de Jazz ; . du Fonds d'incitation au nouvel enregistrement de la Musique de Jazz ; . du Fonds de Valorisation Musique Originale de Documentaire ; une somme totale strictement supérieure au minimum fixé pour ladite année par le Conseil d'administration ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après. » Le reste de l'article est inchangé. L'article 5 a) est modifié comme suit : « a) Sont prises en considération pour le calcul du minimum et des maximums fixés à l'article 7 ci-après parmi les sommes versées aux Membres par la SACEM : .celles résultant de la répartition des redevances perçues par cette société au titre du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique et du Droit de Reproduction Mécanique en exécution des apports qui lui ont été faits par les Membres, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire des organismes avec lesquels la SACEM a conclu une convention concernant le droit de reproduction mécanique ; ainsi que : .celles provenant : . du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique et Electroacoustique et de la Poésie ; du Fonds d'Encouragement à la Première exécution publique de Musique symphonique et Electroacoustique ; . du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique et Electroacoustique enregistrée et de la Poésie enregistrée ; . du Fonds d'Incitation au nouvel enregistrement de la Musique symphonique et Electroacoustique ; . du Fonds de Valorisation Improvisations Jazz ; . du Fonds de Complément Musique des Harmonies et Fanfares ; . du Fonds d'Encouragement à la Première Exécution publique Musique de Jazz ; . du Fonds d'incitation au nouvel enregistrement de la Musique de Jazz ; . du Fonds de Valorisation Musique Originale de Documentaire ; Le reste de l'article est inchangé. L'article 6 est modifié comme suit : « Au titre de chaque année validable et jusqu'à la date de la demande de liquidation de l'intéressé, il est inscrit aux comptes individuels de ce dernier, un nombre de points - dans les limites fixées par le Conseil d'administration, ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après pour l'ensemble des catégories au titre desquelles le membre est inscrit au présent régime (auteur, compositeur, éditeur, Personne bénéficiaire) - déterminé par application des formules suivantes : . En ce qui concerne le compte ouvert au sein de la section du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique : - Pour tous types de droits sauf droits issus des exploitations en ligne : Pa = 0,01 Ta/ Na dans laquelle :  Pa représente le nombre de points acquis dans l'année au titre des droits visés ;  Ta représente le total des sommes reçues de la SACEM par l'intéressé à titre de redevances résultant de l'exercice des droits dont elle assure directement la gestion, hors droits issus des exploitations en ligne, et celles provenant du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique & Electroacoustique et de la Poésie, du Fonds d'Encouragement à la première exécution publique de Musique symphonique & Electroacoustique, du Fonds de Valorisation Improvisation Jazz, du Fonds d'Encouragement à la première Exécution publique Musique de Jazz, du Fonds de Complément Musique d'Harmonies et Fanfares.  Na représente le coefficient de référence de la section du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique pour tous types de droits sauf droits issus des exploitations en ligne, fixé par le Conseil d'administration ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après ; - Pour les droits issus des exploitations en ligne : Pb = 0,01 Tb/ Nb dans laquelle :  Pb représente le nombre de points acquis dans l'année au titre des droits visés ;  Tb représente le total des sommes reçues de la SACEM par l'intéressé à titre de redevances résultant de l'exercice des droits dont elle assure directement la gestion au titre des exploitations en ligne ;  Nb représente le coefficient de référence de la section du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique pour les droits issus des exploitations en ligne, fixé par le Conseil d'administration ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après ; La somme T = Ta + Tb étant limitée au maximum fixé par le Conseil d'administration ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après ; Le total des droits acquis dans l'année pour la section du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique correspondant à P = Pa + Pb.  en ce qui concerne le compte ouvert au sein de la section du Droit de Reproduction Mécanique : - Pour tous types de droits sauf droits issus des exploitations en ligne : P'a = 0,01 T'a/ N'a dans laquelle :  P'a représente le nombre de points acquis au titre des droits visés ;  T'a représente le total des sommes reçues de la SACEM par l'intéressé à titre de redevances résultant de l'exercice en France et dans les territoires de perception directe de la société des droits dont elle a confié la gestion à un organisme tiers en application de l'article 2 de ses Statuts, hors droits issus des exploitations en ligne, et celles provenant du Fonds de Valorisation de la Musique symphonique et Electroacoustique enregistrée et de la Poésie enregistrée, du Fonds d'Incitation au nouvel enregistrement de la Musique symphonique et Electroacoustique, du Fonds d'incitation au nouvel enregistrement de la Musique de Jazz, du Fonds de Valorisation Musique Originale de Documentaire.  N'a représente le coefficient de référence de la section du Droit de Reproduction Mécanique pour tous types de droits sauf droits issus des exploitations en ligne, fixé par le Conseil d'administration ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après. - Pour les droits issus des exploitations en ligne : P'b = 0,01 T'b/ N'b dans laquelle :  P'b représente le nombre de points acquis au titre des droits visés ;  T'b représente le total des sommes reçues de la SACEM par l'intéressé à titre de redevances résultant de l'exercice en France et dans les territoires de perception directe de la société des droits dont elle a confié la gestion à un organisme tiers en application de l'article 2 de ses Statuts, au titre des exploitations en ligne.  N'b représente le coefficient de référence de la section du Droit de Reproduction Mécanique pour les droits issus des exploitations en ligne, fixé par le Conseil d'administration ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après. La somme T'= T'a et T'b étant limitée au maximum fixé par le Conseil d'administration ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après- ; Les droits acquis dans l'année (nombre de points) pour la section du Droit de Reproduction mécanique correspondant à P' = P'a + P'b. Dans le cas où la "Personne bénéficiaire" d'une société d'édition est également la "Personne bénéficiaire" d'une ou plusieurs autres sociétés d'édition, le nombre de points inscrits à ses comptes individuels représente, dans la limite des maximums fixés par le Conseil d'administration ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après, le total des points attribués en application de la formule ci-dessus à chacune desdites sociétés. » Les trois derniers alinéas sont supprimés. Le reste de l'article est inchangé. L'article 7 est modifié comme suit : «Chaque année, avant le 1er avril, il est procédé à une évaluation actuarielle des ressources et des charges des 10 exercices suivants. Compte tenu des conclusions de cette étude et dans la mesure compatible avec le maintien de l'équilibre financier du régime, le Conseil d'administration de la SACEM fixe : - les valeurs des coefficients de référence Na et Nb (section du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique) et N'a et N'b (section du Droit de Reproduction Mécanique) prévus à l'article 6 ; - les valeurs du minimum prévu à l'article 4 et des maximums des sommes désignées à l'article 6 par les lettres T et T'. - les valeurs de service Droit d'Exécution ou de Représentation Publique, V, et Droit de Reproduction Mécanique, V', telles que définies à l'article 10. - le nombre minimum de points requis, en Droit d'Exécution ou de Représentation Publique et/ou en Droit de Reproduction Mécanique, pour pouvoir demander le versement des allocations conformément à l'article 8 ci-après. - le nombre de points en dessous duquel l'allocation sera versée sous forme d'un capital équivalent tel que prévu à l'article 11 a) (seuil de conversion) ; - les valeurs des coefficients C (section du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique) et C' (section du Droit de Reproduction Mécanique) de conversion des points en capital équivalent prévus à l'article 11 a) ; - Le montant en dessous duquel l'allocation orphelin sera versée sous forme d'un capital équivalent tel que prévu à l'article 11 b) (seuil de conversion). Le reste de l'article est inchangé.  L'article 8 est modifié comme suit « 1° L'entrée en jouissance des allocations intervient sur la demande des intéressés, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant cette demande, pour les Membres inscrits au régime qui remplissent les conditions suivantes : a) être âgés d'au moins 63 ans ; […] 2° Liquidation anticipée des allocations d'entraide. Tout membre inscrit au régime, qui satisfait aux deux conditions prévues au 1° b) et c) ci-dessus, peut demander, au plus tôt à l'âge de 55 ans et jusqu'à son 63ème anniversaire, la liquidation anticipée de ses allocations d'entraide. Dans ce cas, le montant des allocations qui lui sont servies sous forme d'allocations trimestrielles est définitivement minoré de 1 % par trimestre civil anticipé entre 55 ans et 59 ans et 0,75 % par trimestre civil anticipé à partir de 60 ans, sans que cette minoration puisse excéder 29 %, du montant de ladite allocation. Dans le cas d'un versement unique et définitif de l'allocation d'entraide sous forme d'un capital équivalent, la minoration s'applique au montant du capital déterminé selon les modalités prévues à l'article 11. Les allocations ainsi minorées seront servies à partir du premier jour du trimestre civil suivant la demande de liquidation anticipée. 3° Liquidation différée des allocations d'entraide. Tout membre inscrit au régime, qui satisfait aux trois conditions prévues au 1° a), b) et c) ci-dessus, peut demander à différer jusqu'à son 68ème anniversaire, la liquidation de ses allocations d'entraide. Dans ce cas, le montant des allocations qui lui sont servies sous forme d'allocations trimestrielles est majoré de 0,75 % par trimestre civil différé, sans que cette majoration puisse excéder 15 % du montant desdites allocations. Dans le cas d'un versement unique et définitif de l'allocation d'entraide sous forme d'un capital équivalent, la majoration s'applique au montant du capital déterminé selon les modalités prévues à l'article 11 a). Pendant cette période de différé, les stipulations qui régissent l'attribution des points continuent de s'appliquer. » Le reste de l'article est inchangé. L'article 9 est modifié comme suit : « Des allocations de réversion sont susceptibles d'être liquidées au profit du conjoint survivant d'un allocataire ou d'un membre décédé sous certaines conditions de durée du mariage : _ Le conjoint survivant peut prétendre au bénéfice plein des allocations de réversion telles que précisées aux paragraphes 1°) et 2°) du présent article à condition que le mariage ait précédé le décès de 15 mois au moins. – Des allocations de réversion sont servies au conjoint survivant d'un membre inscrit au régime lorsque ce dernier décède avant 63 ans après avoir rempli les autres conditions prévues au 1° de l'article 8 du présent Règlement. La réversion d'un allocataire décédé est calculée sur la base des allocations trimestrielles qui étaient versées à l'allocataire au moment de son décès. La réversion d'un membre décédé est calculée sur la base du nombre de points inscrits aux comptes du membre au jour de son décès et du montant d'allocation correspondant, intégrant le cas échéant la majoration pour liquidation différée telle que définie à l'article 8. Les allocations servant de base au calcul de la réversion sont ci-après dénommées « allocations principales ». 1°) Conjoint survivant âgé d'au moins 63 ans : Le montant des allocations de réversion est égal à 60 % du montant des allocations principales. Tant que le ou les enfants de l'allocataire ou du membre décédé sont à la charge du conjoint survivant, il est en outre attribué à ce dernier une majoration de 10 % par enfant à charge des allocations principales, le total des allocations de réversion étant toutefois limité à 100 % des allocations principales. 2°) Conjoint survivant âgé de moins de 63 ans : Les allocations de réversion ne sont liquidées sur la tête du conjoint survivant que lorsque ce dernier a atteint l'âge de 63 ans. Toutefois, par exception au principe énoncé ci-dessus, sont versées au conjoint survivant âgé de moins de 63 ans des allocations trimestrielles de réversion immédiates quand au moins un enfant de l'allocataire ou du membre décédé est à sa charge. Le montant des allocations de réversion est alors égal à 60 % du montant des allocations principales, auquel s'ajoute une majoration de 10 % par enfant à charge, le total des allocations de réversion étant toutefois limité à 100 % des allocations principales. - Lorsque le conjoint survivant n'a plus d'enfant à charge, les allocations de réversion lui sont maintenues qu'il ait ou non atteint l'âge de 63 ans. Les dispositions des 1° et 2° qui précèdent sont applicables aux conjoints survivants des Membres visés aux articles 5, 10 et 11 de l'annexe relative aux dispositions transitoires. Le terme « enfant à charge » utilisé dans le présent article et dans l'article 9 bis désigne tout enfant de l'allocataire ou du membre décédé à la charge du conjoint survivant pour la détermination de l'impôt sur le revenu, âgé de moins de 23 ans. » L'article 9 bis est modifié comme suit : « 1°) Orphelins d'un des deux parents Le ou les enfants d'un allocataire ou d'un membre décédé, ayant encore un parent survivant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 9, soit au titre de l'allocation de réversion, soit au titre des majorations pour enfant à charge, reçoivent chacun des allocations calculées sur la base d'un nombre de points égal à 10 % de ceux acquis par l'allocataire ou le membre décédé. Ces allocations sont servies à chacun des enfants âgés de moins de 23 ans. […] » « 2°) Orphelins des deux parents Le ou les orphelins des deux parents reçoivent chacun des allocations calculées sur la base d'un nombre de points égal à 20 % de ceux acquis par l'allocataire ou le membre décédé. Ces allocations sont servies à chacun des enfants âgés de moins de 23 ans. […] » Les allocations spécifiques prévues au 1°) et 2°) du présent article sont transformées en capital équivalent et font l'objet d'un versement unique et définitif, tel que décrit à l'article 11 b), lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé chaque année par le Conseil d'administration de la Sacem, conformément à l'article 7. » Le reste de l'article est inchangé. L'article 11 est modifié comme suit : « Les allocations sont payables par trimestre échu. Au décès d'un allocataire, son conjoint survivant perçoit la totalité des allocations du trimestre au cours duquel le décès est survenu. a) Allocation principale et réversion A défaut de conjoint survivant, ses ayants droit reçoivent les arrérages correspondant à la période écoulée entre le premier jour du trimestre civil en cours et la date du décès. Si, au moment de la demande de la liquidation de l'allocation, le nombre de points acquis en Droit d'Exécution ou de Représentation Publique et/ou en Droit de Reproduction Mécanique est strictement inférieur au seuil de conversion fixé par le Conseil d'administration de la SACEM conformément à l'article 7, il est alors procédé à un versement unique et définitif de l'allocation d'entraide sous forme d'un capital - et ce, que l'allocation soit versée directement à l'intéressé ou dans le cadre d'une réversion. Ce versement unique intervient à la fin du trimestre civil suivant la réception des pièces justificatives nécessaires. Le montant du capital est déterminé par application des formules suivantes : - En ce qui concerne le compte ouvert au sein de la section du Droit d'Exécution ou de Représentation Publique : P x V x C dans laquelle : P représente le nombre de points acquis par l'intéressé (ou la part des points attribués dans le cadre de la réversion). V représente la valeur de service du point au moment de la demande de liquidation, fixée par le Conseil d'administration tel que précisé à l'article 10. C représente le coefficient multiplicateur fixé par le Conseil d'administration tel que précisé à l'article 7. - En ce qui concerne le compte ouvert au sein de la section du Droit de Reproduction Mécanique : P' x V' x C' dans laquelle : P' représente le nombre de points acquis par l'intéressé (ou la part des points attribués dans le cadre de la réversion). V' représente la valeur de service du point au moment de la demande de liquidation, fixée par le Conseil d'administration tel que précisé à l'article 10. C' représente le coefficient multiplicateur fixé par le Conseil d'administration tel que précisé à l'article 7. Si la liquidation de l'allocation a donné lieu au versement d'un capital à l'intéressé, le conjoint survivant ou ses ayants-droit ne peuvent prétendre à aucun versement qu'il soit sous forme d'allocations trimestrielles ou en capital. b) Allocation orphelin Si le montant de l'allocation à verser aux orphelins d'un allocataire ou membre inscrit décédé, tel que défini à l'article 9 bis, est strictement inférieur au seuil de conversion en capital fixé par le Conseil d'administration de la SACEM conformément à l'article 7, il est procédé à un versement unique et définitif de l'allocation orphelin sous forme d'un capital équivalent. Ce versement unique intervient à la fin du trimestre civil suivant la réception des pièces justificatives nécessaires. Le montant du capital est déterminé par application au montant annuel de l'allocation orphelin d'un coefficient égal au nombre d'années séparant l'âge de l'orphelin au décès de son parent de l'âge limite de 23 ans. c) Majorations pour enfants à charge Lorsque la réversion due au conjoint survivant d'un allocataire ou membre décédé lui est versée sous forme de capital équivalent en application du a) du présent article, les majorations pour enfants à charge définies à l'article 9 lui sont également versées sous forme de capital. Le montant dudit capital est alors déterminé par application au montant annuel de la majoration due pour chaque enfant à charge, d'un coefficient égal au nombre d'années séparant l'âge de l'enfant au décès de son parent de l'âge limite de 23 ans. » L'Annexe relative aux dispositions transitoires est complétée par un article 14 : « Membres et « Personnes bénéficiaires » inscrits au régime au 1er janvier 2023 Art. 14 Sans préjudice des autres conditions prévues par le Règlement du Régime d'allocations d'entraide de la SACEM, l'entrée en jouissance des allocations des membres et des "personnes bénéficiaires" inscrits au régime au 1er janvier 2023 sera accordée lorsqu'ils auront : - 60 ans s'ils sont nés en 1963, - 61 ans s'ils sont nés en 1964 ou en 1965 - 62 ans s'ils sont nés en 1966 ou en 1967 - l'âge prévu à l'article 8 du présent règlement dans sa version modifiée par l'Assemblée générale de la SACEM du 21 juin 2022, soit 63 ans, s'ils sont nés en 1968 et après. Les stipulations de l'article 8 du présent règlement afférentes à la liquidation anticipée des allocations d'entraide, bénéficient immédiatement aux membres et "personnes bénéficiaires" visés au présent article, étant entendu que, pour ce qui concerne le calcul du nombre des trimestres anticipés, seuls les âges visés ci-dessus seront pris en compte. En ce qui concerne la liquidation différée des allocations d'entraide, celle-ci est possible dans un délai de 5 ans à compter de chacun des âges visés ci-dessus. » *** Le droit de vote peut être exercé du mardi 31 mai 2022 (9 h 00) au mardi 21 juin 2022 (à la fin des débats des Assemblées générales) uniquement par voie électronique. Pour assister à ces assemblées et participer aux délibérations, Mesdames et Messieurs les associés doivent justifier de leur qualité par la présentation de leur carte de membre ou d'une pièce d'identité. Toutes les informations relatives aux Assemblées générales sont également accessibles dans l'espace réservé de chaque associé sur le site internet de la SACEM : www.sacem.fr. Pour avis : La Directrice Générale - Gérante : Cécile RAP VEBER ___________________________________________________________________________________________________ https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr -1

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STE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM 92200 NEUILLY SUR SEINE

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