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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Arlette Fernande DONDELINGER
<p style="text-align: center;"><strong>SCP Pierre-Yves THUET et Capucine HERZOG</strong><br>Notaires associés<br>3 Porte du Miroir 68100 MULHOUSE<br>Tel. 03.89.36.51.36</p>
<p style="text-align: center;"><br><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 12 novembre 2011, Madame Arlette Fernande DONDELINGER, en son vivant retraitée, demeurant à LEVALLOIS-PERRET (92300) 11 rue Maryse Hilsz, née à TROYES (10000), le 27 octobre 1943, célibataire et décédée à LEVALLOIS-PERRET (92300) (FRANCE), le 30 décembre 2022.<br>A consenti un legs universel.<br>Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Fabrice FRANCOIS, Notaire associé de la SAS NOTARIDGE titulaire d’un Office Notarial à LEVALLOIS-PERRET (92300) 11-11bis place du Général Leclerc le 5 juillet 2023, suivi d’un acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel reçu par Maître Pierre-Yves THUET, notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Pierre-Yves THUET et Capucine HERZOG, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à MULHOUSE (68100), 3 Porte du Miroir, le 12 juillet 2023 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pierre-Yves THUET, notaire à MULHOUSE (68100) 3 Porte du Miroir, référence CRPCEN : 68020, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judicaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.<br>Pour avis.<br>Le notaire</p>
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