Consulter une annonce légale

<p>Suivant acte authentique reçu le 28/04/2023, par Maître Louis BERTHAUD, Notaire à PARIS (75004) 37 boulevard Bourdon, n° CRPCEN 75293, M. Jean-Antoine Bernard LEDUCQ et Mme Annick LALLOUET demeurant ensemble à PARIS (75012) 10 rue Michel Chasles, mariés à la mairie de PARIS (75012) le 18/04/1980 initialement sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître MOULIADE, notaire à PARIS, le 26/03/1980 et actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Catherine LECOLLINET, notaire à PARIS le 20/12/2005 homologué suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de PARIS (75000) le 20/10/2006, ont déclaré aménager leur régime en y adjoignant une clause d'attribution intégrale de la commauté au profit du conjoint survivant et une clause de reprise des apports en cas de divorce.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, en l'office notarial de Maître BERTHAUD susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire des époux.</p>