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<p>Suivant acte reçu par Maître Dominique BUSSON , Membre de la Société par Actions Simplifiée « ALMA NOTAIRES » titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à PARIS (7ème) 21, avenue Rapp, CRPCEN 75072, le 28 octobre 2021, il a été procédé à l’aménagement de la communauté de meubles et acquêts existant entre :<br>Monsieur Jean-Claude André Roger <strong>QUILLENT</strong>, retraité, et Madame Françoise Léa Marcelline <strong>PECHEUX</strong>, retraitée, demeurant ensemble à JANVILLE-SUR-JUINE (91510) 1 rue de Janville Gillevoisin.<br>Monsieur est né à PARIS (75004) le 18 avril 1941,<br>Madame est née à CHARTRES (28000) le 25 janvier 1940.<br>Mariés à la mairie de ENGHIEN-LES-BAINS (95880) le 21 décembre 1963 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts régi par les articles 1498 et suivants du Code civil.<br>Le régime des époux a fait l’objet d’un aménagement aux termes du contrat de mariage reçu par Maître David FOIRY, notaire à ETAMPES (91150), le 22 mai 2014 devenu définitif par suite de non opposition ainsi qu’il résulte d’un dépôt de pièces reçu par Maître David FOIRY, Notaire à ETAMPES (91150) le 21 novembre 2014.<br>Précision étant faite qu’une attestation rectificative a été établie par ledit notaire en date du 22 janvier 2015.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>A l’effet de révoquer l’attribution de la communauté à l’époux survivant.<br>En conséquence de la révocation de cette attribution, les biens dépendant de la COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS seront partagés par moitié, entre le conjoint survivant et la succession du conjoint prédécédé.<br>Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.<br>Pour insertion<br>Le notaire.</p>