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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 15 janvier 2022,<br>Madame Françoise Mina Madeleine MÉRITET, en son vivant retraitée, demeurant à ENGHIEN-LES-BAINS (95880), 1 rue Henri Dunant.<br>Née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 19 mai 1941.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Décédée à ENGHIEN-LES-BAINS (95880) (FRANCE), le 30 janvier 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Margaux CLOSSON, notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée « Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Delphine FONTAINE, notaires associés » titulaire d’un office notarial à PARIS (1er) 26 avenue de l'Opéra, le 23 février 2023. Il résulte de l’acte reçu par Maître Margaux CLOSSON notaire susnommé le 21 juin 2023 que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Margaux CLOSSON, notaire à PARIS 75001, référence CRPCEN : 75022 dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal Judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>