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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jacqueline SUTTON
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br>Article 1007 du Code civil <br>Article 1378-1 Code de procédure civile <br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 </p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 25 février 2020, <br>Madame Jacqueline SUTTON, en son vivant Retraitée, veuve de Monsieur Etienne Jean Marie FAUBERT, , demeurant à MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95370) 3 rue John Lennon RESIDENCE DE LA RUE JOHN LENNON. <br>Née à MAISONS-ALFORT (94700), le 4 décembre 1935. <br>Décédée à MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95370) (FRANCE) , le 6 mai 2023. <br>A consenti un legs universel. <br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Frédéric NICOLAS, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, Sarah NICOLAS, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à VERSAILLES, 20, avenue de l'Europe , le 21 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. <br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Frédéric NICOLAS, notaire à VERSAILLES (78000) 20 avenue de l'Europe, référence CRPCEN : 78002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal Judiciaire de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. <br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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