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HAUTEVILLE 4 Avenue du Hêtre 94170 LE PERREUX SUR MARNE <p>Aux termes d'un acte reçu par Me GUYADER, notaire à BRY SUR MARNE (94360), Monsieur Frédéric Patrick Marie HAUTEVILLE, et Madame Laurence Josée Christiane VIEUX, demeurant ensemble à LE PERREUX SUR MARNE (94360), 4 Avenue du Hêtre, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, suivant contrat de mariage reçu par Me ROQUEBERT, notaire à OLLIOULES (83190), le 13 juillet 1991, préalable à leur union célébrée à OLLIOULES (83190), le 22 juillet 1991, ont modifié leur régime matrimonial. Demeurant mariés sous le régime de la séparation de biens, ils ont créé une société d'acquêts, à laquelle ils ont apporté le bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis, sis à LE PERREUX SUR MARNE (94170), 4 Avenue du Hêtre, cadastré section AC numéro 123.</p> <p>Pour toute opposition, élection de domicile est faite chez Me Sophie GUYADER, notaire à BRY SUR MARNE (94360), 41 rue du Four.</p> <p></p> <p></p> <p></p>