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Ventes et CessionsRésiliation de droit au bail
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE France
<p>Aux termes d’un acte authentique en date du 20/07/2023, reçu par Maître Chantal FAUCHEUX, Notaire au sein de la Société par Actions Simplifiée dénommée « JACQUELIN HOFFMANN CHABLE COUDER ET ASSOCIES » titulaire d’un Office Notarial à ELANCOURT (78990) 5, place du Général de Gaulle,<br>L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE France, Etablissement Public Foncier de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à PARIS (75014) 4/14, rue Ferrus, identifiée au SIREN sous le numéro 495 120 008 et dont l’agence opérationnelle des Yvelines est située à VERSAILLES (78000) 2, esplanace Grand Siège, Le Bailleur ,<br>et<br>La société ALPH ASSISTANCE FUNERAIRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est à SARTROUVILLE (78500) 3, avenue Jean Jaurès, 408 688 943 RCS VERSAILLES, ont résilié purement et simplement à compter du 20/07/2023, le bail consenti par L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE France, à la société ALPH ASSISTANCE FUNERAIRE, de divers locaux dépendant d’un immeuble sis à SARTROUVILLLE (78500) 3, avenue Jean Jaurès.<br>La présente résiliation a été acceptée moyennant le paiement au profit de la société ALPH ASSISATANCE FUNERAIRE, d’une indemnité forfaitaire de 127 400 Euros.<br>Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, en l’Office notarial sis à POISSY (78300), 11 boulevard Devaux.</p>
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