Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Fortunée AZOUT
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 31 janvier 2023,</p>
<p>Madame Fortunée AZOUT, en son vivant Retraitée, demeurant à AUBERVILLIERS (93300) 65 rue Henri Barbusse<br>Née à EBBA KSOUR (TUNISIE), le 16 avril 1939.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.</p>
<p>Décédée à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017) (FRANCE) le 12 mai 2023.</p>
<p>A consenti un legs universel.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Julie VENUAT , Notaire, titulaire d’un Office Notarial à CRETEIL (94000), 5, place Salvador Allende, le 24 juillet 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p>
<p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maitre Julie VENUAT , notaire à CRETEIL (94000 ) 5, Place Salvador Allende , référence CRPCEN : 94054, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
<p> </p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.