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JCB INTERNATIONAL (FRANCE) SAS Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.400.000 Euros Siège social : 10, rue de la Paix - 75002 PARIS 842 229 551 R.C.S. PARIS Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par décisions de l’Associé Unique du 27 juin 2023 BILAN (en €uros). ACTIF Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Montant brut Amort. ou Prov. Montant net Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Fonds commercial (1) 1 109 143 1 109 143 1 109 143 TOTAL 1 109 143 1 109 143 1 109 143 Immobilisations corporelles Constructions 170 533 170 533 Autres immobilisations corporelles 111 300 71 140 40 159 51 242 TOTAL 281 833 241 673 40 159 51 242 Immobilisations financières (2) Autres immobilisations financières 142 605 142 605 134 391 TOTAL 142 605 142 605 134 391 Total de l’actif immobilisé 1 533 582 241 673 1 291 908 1 294 776 ACTIF CIRCULANT Avances et acomptes versés sur commandes 3 113 3 113 Créances (3) Clients et comptes rattachés 634 972 634 972 1 135 676 Autres créances 75 126 75 126 129 570 TOTAL 710 099 710 099 1 265 246 Divers : Disponibilités 1 990 905 1 990 905 1 416 188 TOTAL 1 990 905 1 990 905 1 416 188 Charges constatées d’avance 84 377 84 377 151 431 Total de l’actif circulant 2 788 495 2 788 495 2 832 866 TOTAL DE L’ACTIF 4 322 077 241 673 4 080 403 4 127 643 Renvois : (1) Dont droit au bail (2) Dont part à moins d’un an (brut) des immobilisations financières (3) Dont créances à plus d’un an (brut) PASSIF Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 CAPITAUX PROPRES Capital (dont versés : 2 400 000) 2 400 000 2 400 000 Réserve légale 24 682 15 619 Report à nouveau 468 927 296 749 Résultat de la période (bénéfice ou perte) 156 778 181 241 Situation nette avant répartition 3 050 388 2 893 609 Total 3 050 388 2 893 609 PROVISIONS Provisions pour charges 43 171 55 825 Total 43 171 55 825 DETTES Emprunts et dettes assimilées Emprunts et dettes financières divers (3) 360 606 99 130 Total 360 606 99 130 Avances et acomptes versés sur commandes (1) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 358 304 764 081 Dettes fiscales et sociales 252 072 314 996 Autres dettes 15 859 Total 626 237 1 079 077 Total des dettes et des produits constatés d’avance 986 844 1 178 208 TOTAL DU PASSIF 4 080 403 4 127 643 Dettes et produits constatés d’avance, sauf (1) à moins d’un an 986 844 1 178 208 Renvois : (3) dont emprunts participatifs COMPTE DE RESULTAT France Exportation Du 01/01/2022 Au 31/12/2022 12 mois Du 01/01/2021 Au 31/12/2021 12 mois PRODUITS D’EXPLOITATION (1) Production vendue : - Services 4 256 163 4 256 163 4 351 628 Chiffre d’affaires net 4 256 163 4 256 163 4 351 628 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 105 703 102 948 Autres produits 6 738 26 597 Total 4 368 605 4 481 174 CHARGES D’EXPLOITATION (2) Matières premières et autres approvisionnements : Achats 40 35 Autres achats et charges externes (3) 2 465 443 2 597 615 Impôts, taxes et versements assimilés 86 603 72 357 Salaires et traitement 1 141 173 1 110 739 Charges sociales 454 720 438 695 Dotations d’exploitation : - sur immobilisations : amortissements 11 082 12 918 Autres charges 2 993 5 583 Total 4 162 057 4 237 945 Résultat d’exploitation A 206 548 243 229 PRODUITS FINANCIERS Différences positives de change 655 Total 655 CHARGES FINANCIERES Différences négatives de change 1 361 Total 1 361 Résultat financier D -705 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (± A ± B - C ± D) E 206 548 242 523 Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1 296 Total 1 296 Résultat exceptionnel F -1 296 Impôt sur les bénéfices H 48 473 61 282 BÉNÉFICE OU PERTE (± E ± F - G - H) 156 778 181 241 (1) Dont : produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs ; incidence après impôt des corrections d’erreurs (2) Dont : charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs ; incidence après impôt des corrections d’erreurs (3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier ; - redevances de crédit-bail immobilier (4) Dont produits concernant les entités liées (5) Dont intérêts concernant les entités liées ANNEXE. 1. Principes, règles et méthodes comptables. Désignation de la société : JCB INTERNATIONAL FRANCE SAS. Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2022, dont le total est de 4 080 403 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 156 778 euros. L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022. Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. REGLES ET METHODES COMPTABLES. Les comptes annuels ont été préparés par le management de la société le 17 mars 2023 conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement ANC 2014-03. Les comptes annuels sont établis en conformité avec les règles et méthodes découlant des textes légaux et règlementaires applicables en France. Ils respectent en particulier les dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2016- 07 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement n°2014-03 relatif au plan comptable général, qui a été homologué par arrêté du 26 décembre 2016. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l'exploitation, • permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, • indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Seules sont exprimées les informations significatives. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Immobilisations corporelles et incorporelles. Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement et de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les frais accessoires, droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, sont incorporés à ce coût d'acquisition. L'amortissement pratiqué, qu'il soit linéaire ou dégressif, est équivalent à un amortissement calculé sur la durée d'utilisation réelle du bien. Les durées moyennes d'amortissement retenues pour les principaux types d'immobilisations sont les suivantes : * Agencements des constructions : 10 à 20 ans ; * Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans ; * Matériel de bureau : 5 à 10 ans ; * Matériel informatique : 3 ans ; * Mobilier : 10 ans. Participations, titres immobilisés, valeurs mobilières de placement. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Fonds Commercial. Les fonds de commerce ont été acquis en décembre 2018 et mars 2019 auprès de JCB International (Europe) Limited. Les fonds commerciaux n’ont pas une durée de vie limitée et ne sont donc pas amortis. La société apprécie chaque année la valeur d’utilité de ses fonds. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la variation. Aucune dépréciation n’est à comptabiliser dans les états financiers au 31 décembre 2022. Créances. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Opérations en devises. Lors d'acquisition d'actif en monnaie étrangère, le taux de conversion utilisé est le taux de change à la date d'entrée ou, le cas échéant, celui de la couverture si celle-ci a été prise avant l'opération. Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût d'acquisition. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes de change non compensées font l'objet d'une provision pour risques, en totalité suivant les modalités réglementaires. Provisions. Une provision est constituée lorsqu'il existe une obligation de la société à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Une provision est un passif dont le montant ou l'échéance n'est pas fixée de façon précise. Dettes. Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Elles ne font pas l'objet d'une actualisation. Méthode d’évaluation de la PIDR. La méthode d'évaluation des engagements retenue est la méthode des unités de crédit projetées ("Projected Unit Credit Method") communément appelée en France méthode rétrospective avec salaires de fin de carrière. Chiffre d’affaires. L’activité de la société est rémunérée par des contrats de services avec des entités du groupe. 2. Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat. 2.1 Actif immobilisé. État de l’actif immobilisé (brut). Immobilisations Début de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur fin exercice Incorporelles Autres postes d’immobilisations incorporelles TOTAL II 1 109 143 - - 1 109 143 Corporelles Inst. gales, agencts et am. des constructions 170 533 - - 170 533 Installations générales, agencements, aménagements divers 86 571 - - 86 571 Matériel de bureau et mobilier informatique 43 822 - 19 093 24 729 TOTAL III 300 927 19 093 281 834 Financière Prêts et autres immobilisations financières 134 392 8 213 - 142 605 TOTAL IV 134 392 8 213 - 142 605 TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 1 544 461 8 213 19 093 1 553 582 Immobilisations incorporelles - Fonds commercial Libellés Montant Eléments achetés 1 109 143 Total 1 109 143 Amortissements de l’actif immobilisé SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE DES AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Montant des amortissements au début de l’exercice Augmentations : dotations de l’exercice Diminutions : amortissements afférents aux éléments sortis de l’actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l’exercice Constructions : Inst. gales, agcts et amgts constructions 170 533 - - 170 533 Autres immobilisations corporelles Inst. Générales, agencements, aménagements divers 42 655 6 189 - 48 844 Matériel de bureau et informatique, mobilier 36 496 4 894 19 093 22 297 TOTAL III 249 684 11 082 19 093 241 674 TOTAL GÉNÉRAL. (I+II+III) 249 684 11 082 19 093 241 674 Amortissements et dépréciations - État de rapprochement entre ouverture et clôture Début de l’exercice Augmentations Diminutions Fin de l’exercice Amortissement Dépréciation Amortissement Dépréciation Corporelles 249 684 11 082 - 19 083 - 241 674 TOTAL 249 684 11 082 - 19 083 - 241 674 2.2 Actif circulant - État des échéances des créances à la clôture de l’exercice ETAT DES CREANCES Montant brut À 1 an au plus À plus d’un an De l’actif immobilisé Autres immobilisations financières 142 605 - 142 605 Autres créances clients 634 973 634 973 - De l’actif circulant Personnel et comptes rattachés 8 760 8 760 - État et autres collectivités publiques Impôts sur les bénéfices 9 338 9 338 - Taxe sur la valeur ajoutée 55 849 55 849 - Divers 1 179 1 179 - Charges constatées d’avance 84 377 84 377 - Total 937 081 794 476 142 605 Produits à recevoir Libellés Montant AUTRES PRODUITS Factures à établir 561 918 Personnel 8 760 Etat 1 179 Total 571 867 2.3 Capitaux propres - Composition du capital Nombre Valeur nominale Titres composant le capital au début de l'exercice 240 000 10 Titres composant le capital à la fin de l'exercice 240 000 10 Variation des capitaux propres Libellés Début exercice Augmentations Diminutions Fin Exercice Capital 2 400 000 - - 2 400 000 Réserves, primes et écarts 15 619 9 063 - 24 682 Report à nouveau 296 749 172 178 - 468 928 Résultat 181 241 156 778 181 241 156 778 Total 2 893 610 338 020 181 241 3 050 388 2.4 Passifs et provisions - Provisions Situations et mouvements (b) A B C D Rubriques (a) Provisions au début de l’exercice Augmentations : dotations de l’exercice Diminution : Reprise de l’exercice Provisions à la fin de l’exercice (C) Provisions pour charges 55 825 - 12 654 43 171 Total 55 825 - 12 654 43 171 Provisions pour risques et charges Nature des Provisions Montant au début de l’exercice Diminution : Reprise de l’exercice Montant à la fin de l’exercice Provisions pour pensions et obligations similaires 55 825 12 654 43 171 Total 55 825 12 654 43 171 Précisions sur d’autres dettes - Charges à payer Libellés Montant CONGES A PAYER Congés provisionnés 103 945 Charges sociales provisionnées 51 420 AUTRES CHARGES Factures à recevoir 202 629 Autres charges fiscales 1 021 Total 359 015 État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus Emprunts et dettes financières divers 194 194 Fournisseurs et comptes rattachés 358 305 358 305 Personnel et comptes rattachés 103 945 103 945 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 134 921 134 921 État et autres collectivités publiques Autres impôts, taxes 8 023 8 023 Groupe et associés 360 413 360 413 Autres dettes (dont relatives à des opérations de pension de titres) 15 860 15 860 Total 981 659 981 659 Charges constatées d’avance Nature Date période Montants Début Fin Exploitation Abonnements & maintenance 01/12/2022 28/02/2023 1 583 Abonnements & cotisations 22/03/2022 31/12/2023 1 331 Frais postaux 24/11/2022 23/11/2023 92 Insurrance 01/01/2023 31/12/2023 2 709 Location-entretien bacs & plantes 20/11/2022 19/11/2023 1 088 Loyer & charges locatives 01/01/2023 31/03/2023 77 574 TOTAL 84 377 2.5 Compte de résultat - Ventilation du chiffre d’affaires Export et communautaire Total Production vendue : - Biens - Services 4 256 164 4 256 164 Chiffre d’affaires net 4 256 164 4 256 164 Transferts de charges d’exploitation Libellés Montant Avantage en nature logement 93 050 Total 93 050 Informations relatives à l’effectif. Effectif moyen du personnel : 15 personnes. Événements postérieurs à la clôture. La société fait l’objet d’un avis de vérification de comptabilité portant sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2021. Le contrôle n’est pas terminé et aucun avis de redressement n’a été reçu à la date d’établissement des comptes annuels. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022. A l'associé unique de la société JCB INTERNATIONAL (France) SAS. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par les statuts, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société JCB INTERNATIONAL (France) S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion. Référentiel d'audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. La note « chiffre d’affaires » des règles et méthodes comptables de l’annexe décrit les principes de reconnaissance du chiffre d’affaires. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées et des informations fournies dans l’annexe des comptes. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels. Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Une description plus détaillée de nos responsabilités de commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels figure dans l'annexe du présent rapport et en fait partie intégrante. Paris, le 31 mai 2023. Le Commissaire aux comptes. Caderas Martin ; Olivier CHOPIN, Associé ; Pierre-Olivier COINTE, Associé. ANNEXE DESCRIPTION DETAILLEE DES RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.