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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>« Par testament en date du 16 mars 2016, Madame Gisèle SAUGRAIN, en son vivant agent SNCF, demeurant à BOIS-COLOMBES (92270) 24 rue Pasteur, Née à ARGENTUEIL (95100)  le 14 mai 1969, a institué des légataires universels.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Loïc LECHAUX, notaire à PERIERS, le 13 avril 2023.<br>Aux termes d’un acte complémentaire contenant contrôle de la saisine des légataires universels reçu par ledit notaire le 26 juillet 2023, il résulte que les légataires remplissent les conditions de saisine. </p> <p>La copie authentique de procès-verbal ainsi que la copie figurée en date du 13 avril 2023 ont été adressées au TRIBUNAL Judicaire de NANTERRE.<br>La copie authentique de l’acte complémentaire ainsi que la copie figurée dudit acte sont adressées au Tribunal judiciaire de NANTERRE ce jour.</p> <p>Les oppositions à l’exercice de leurs droits par les légataires pourront être formées par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession, soit Maître Séverine BIENNE THORAVAL, notaire à COLOMBES (92700) 22 avenue Henri Barbusse, dans le mois suivant la réception par le greffe des expéditions. </p> <p>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession. » </p>