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BANQUE NOMURA FRANCE Société Anonyme au capital de 22 875 000 Euros Siège social : 7, place d'Iéna - 75116 PARIS CODE APE : 6419Z 317 496 446 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2023 BILAN (en milliers d'€uros) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisse et banque de France (note 4) 114 629 153 518 Créances sur les établissements de crédit (note 5) 21 172 22 655 Opérations avec la clientèle (note 6) 34 417 14 693 Immobilisations incorporelles (note 7) 155 173 Immobilisations corporelles (note 7) 562 523 Autres actifs (note 8) 13 263 6 353 Comptes de régularisation (note 10) 13 456 1 572 TOTAL DE L'ACTIF 197 655 199 488 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit (note 11) 40 204 65 086 Dettes représentées par un titre (note 12) 33 000 30 078 Autres passifs (note 9) 610 1 628 Comptes de régularisation (note 10) 14 774 8 199 Provisions pour risques et charges (note 13) 694 918 Capitaux propres (note 23.1) 108 372 93 580 - Capital social 22 875 22 875 - Réserves 70 705 64 617 - Résultat de l'exercice 14 792 6 088 TOTAL DU PASSIF 197 655 199 488 HORS BILAN (note 14) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement En faveur de la clientèle 632 626 1 134 898 Engagements reçus Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 501 831 1 062 013 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/2021 - Intérêts et produits assimilés (note 15) 1 217 135 - Intérêts et charges assimilées (note 15) -24 -17 - Commissions (produits) (note 16) 40 478 25 477 - Commissions (charges) (note 16) -66 -70 - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation 181 -23 - Autres charges d'exploitation bancaire -83 -54 PRODUIT NET BANCAIRE 41 702 25 447 - Charges générales d'exploitation (note 17) -24 470 -18 463 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -176 -196 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 17 056 6 787 RESULTAT D'EXPLOITATION 17 056 6 787 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 17 056 6 787 - Impôt sur les bénéfices (note 22) -2 264 -699 RESULTAT DE L'EXERCICE 14 792 6 088 ANNEXES. 1. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE. L’arrêté des comptes de la Banque Nomura France au 31 décembre 2022 fait ressortir un bénéfice de 14.792 milliers d’euros. Par rapport à l’exercice précédent : • le produit net bancaire à 41.702 milliers d’euros s’inscrit en hausse de 64% et les charges d’exploitation sont en hausse de 33% à 24.470 milliers d’euros. • le résultat courant avant impôt est bénéficiaire de 17.056 milliers d’euros contre un résultat bénéficiaire de 6.787 milliers d’euros en 2021. L’activité de prêts à la clientèle continue de se développer en 2022 pour atteindre à la clôture de l’exercice : - un encours de 34,4 millions d’euros au bilan, - un montant d’engagements de financement donnés à la clientèle de 632,6 millions d’euros, - un montant d’engagements de financement reçus de 501,8 millions d’euros. La constitution des encours de crédits s’est faite notamment par le transfert de prêts de Nomura Bank International (NBI). Le risque étant limité dans l’entité et les contreparties étant saines, il n’y a pas lieu de constater de provision de dépréciation sur le portefeuille à fin décembre 2022. 2. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE. Un an après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la guerre continue d’impacter les marchés financiers en début d’année 2023. En particulier l’inflation des produits énergétiques et alimentaires reste à un niveau élevé. Les événements de février 2023 liés à la Sillicon Valley Bank (SVB) et au rachat de Crédit Suisse par UBS ont provoqué des turbulences sur les marchés financiers. Les craintes de récession et celles d’une politique monétaire trop restrictive rendent les investisseurs plus hésitants et pourrait impacter l’activité de prêts à la clientèle de BNF. Les nouvelles émissions de prêts primaires sont restées modérées depuis le début de l’année et ont considérablement diminué par rapport à l’an dernier. 3. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION. Les comptes annuels sont préparés conformément aux règlements établis par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) et aux instructions de la Commission Bancaire (CB) et autres règles en vigueur et notamment aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 relatif au plan comptable général (PCG). Par ailleurs il y a eu un nouveau règlement « 2018-01 » mais il ne s’applique pas à BNF. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 3.1. Engagements à long terme accordés aux salariés. Banque Nomura France provisionne dans ses comptes l’intégralité des engagements de retraite consentis à ses salariés. Le montant des engagements liés aux indemnités de fin de carrière s’établit à 694 milliers d’euros à fin 2022 contre 918 milliers d’euros à fin 2021. Concernant les avantages postérieurs à l’emploi : • les indemnités de fin de carrière ont été calculées et provisionnées sur l’hypothèse d’un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit sur la base d’un départ volontaire des salariés âgés de 62 ans ayant plus de 10 ans d’ancienneté au moment du départ. Ce calcul inclut les charges patronales. • les régimes de retraites à cotisations définies, où l’engagement de la société se limite au versement des dites cotisations, sont inscrits en charges de l’exercice. Les avantages durant l’emploi, telles que les cotisations de couverture médicale sont comptabilisés en charges de l’exercice. Montants en milliers d’euros 31/12/2022 31/12/2021 Provision pour indemnités de fin de carrière 694 918 3.2. Créances et dettes sur les établissements de crédit. Les engagements sont enregistrés aux comptes de bilan à la date de l’opération. Cependant, lorsqu’il s’agit d’engagements fermes d’effectuer une opération ultérieurement, ceux-ci sont enregistrés au hors bilan à la date dudit engagement (cf. paragraphe 14 sur le hors bilan). Les créances rattachées font l’objet de provision pour intérêts courus au prorata temporis à la clôture de l’exercice. 3.3. Créances douteuses. Le déclassement des créances en créances douteuses est effectué dès lors qu’elles présentent au moins l’une des trois caractéristiques suivantes : • il existe un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, • les créances en principal ou intérêt sont impayées depuis plus de trois mois, • les créances présentent un caractère contentieux. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l’escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux, soit par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d’attributs. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme ou, en matière de crédit bail, à la résiliation du contrat sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé compte tenu des informations sur les perspectives de recouvrement disponibles à ce stade. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. L’établissement procède à la révision régulière afin que toutes les activités hors bilan puissent être recensées de manière adéquate, avec suffisamment de précision sur l’éventail des différents engagements. Lorsque des futures répercussions financières probables ou certaines sont identifiées, l’établissement les examine et les évalue afin de déterminer s’il est nécessaire de constituer des provisions pour risques et charges. 3.4. Titres. Conformément au principe de prudence, les titres ne sont revalorisés au prix de marché que si la valeur de marché est inférieure au prix d’acquisition. 3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. Elles sont enregistrées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les immobilisations sont amorties en linéaire en fonction de la durée de vie du bien. La valeur d’usage est retenue pour la valorisation des immobilisations. • agencement et mobilier 1 à 10 ans • matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans • immobilisations incorporelles 2 à 3 ans. 3.6. Commissions. Les commissions relatives aux opérations sur valeurs mobilières sont enregistrées au compte de résultat à la date de transaction. Les prix de transfert sont calculés avec les méthodologies suivantes : • pour la Banque d’affaires la méthodologie retenue est la méthode du partage des revenus (« revenue split »). Ce partage s’effectue sur la base de la moyenne de trois indicateurs : - l’effectif (effectif IBD local / effectif IBD pays participants) - le chiffre d’affaires (CA clients locaux / CA clients pays participants) - le montant de compensation (compensation équipes IBD locales / compensation équipes IBD pays participants). 3.7. Provisions pour risques et charges. Les litiges fiscaux ou sociaux donnent lieu à provision à compter de la notification de redressement en fonction du risque estimé. Les autres provisions pour litiges d’ordre juridique sont établies en fonction du risque net mesuré et calibré par un cabinet de conseil juridique externe, ou forfaitairement à 100%. 3.8. Produits et charges exceptionnels. Le résultat exceptionnel enregistre l'ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l'entreprise. 3.9. Conversion des opérations en devises. Les opérations de bilan en devises sont converties au cours de clôture de l’exercice selon les taux communiqués par la BCE conformément au règlement CRB N°89-01 du 22 juin 1989. 3.10. Principes et modalités de consolidation. Banque Nomura France faisant partie du groupe Nomura, les comptes annuels de notre société sont inclus dans les comptes consolidés de Nomura Europe Holdings Plc, selon la méthode de l’intégration globale. 3.11. Prise en compte des aspects environnementaux dans les comptes individuels. Banque Nomura France n'applique pas la Recommandation 2003-R02 du CNC concernant la prise en compte des aspects environnementaux dans les comptes individuels. 4. CAISSE, BANQUE DE FRANCE (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 4 4 Banque de France 114 625 153 514 114 629 153 518 Pour assurer un ratio de liquidité à court terme (LCR) supérieur à 100% selon la réglementation bancaire, la banque a constitué un portefeuille d’actif très liquides (HQLA) correspondant au numérateur de ce ratio. A la clôture de l’exercice 2022, ces actifs très liquides sont constitués uniquement des montants déposés sur le compte Banque de France. 5. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 5.1 Comptes à vue et à terme. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 10 631 10 598 Comptes et prêts à terme 10 000 11 966 Créances rattachées 542 92 21 172 22 655 Les créances sur établissements de crédit ne sont pas éligibles auprès de la BCE et se ventilent comme suit : (en milliers d’euros) Entreprises liées Autres Comptes à vue - 10 631 Comptes et prêts à terme - 10 000 Créances rattachées - 542 - 21 172 Les échéances se ventilent de la manière suivante : (en milliers d’euros) Inférieur à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Intérêts courus et échus A vue 10 631 A terme 0 10 000 542 10 631 0 10 000 - 542 5.1 Valeurs reçues en pension livrée d’établissements de crédit. Néant. Les titres reçus en pension livrée au 31 décembre 2020 étaient composés de titres souverains européens constituant des actifs liquides de haute qualité (HQLA) pour le calcul du ratio de liquidité à court terme (LCR). Depuis 2021, ces titres ont été remplacés par des dépôts sur le compte Banque de France (cf point 4). 6. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts à la clientèle 34 417 14 693 34 417 14 693 Les échéances se ventilent de la manière suivante : (en milliers d’euros) 1 an à 5 ans >5 ans Prêts à la clientèle 20 965 13 452 20 965 13 452 Créances non éligibles au refinancement de la Banque de France : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours sains 34 417 14 693 34 417 14 693 7. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES (en milliers d’euros) 31/12/2021 Acquisitions Cessions 31/12/2022 Valeurs brutes Immobilisations incorporelles 457 23 - 510 Immobilisations corporelles 3 489 174 - 3 663 3 977 196 - 4 173 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Amortissements Immobilisations incorporelles 314 41 - 355 Immobilisations corporelles 2 966 136 - 3 101 3 280 176 - 3 456 31/12/2021 31/12/2022 Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 173 155 Immobilisations corporelles 523 562 696 717 8. AUTRES ACTIFS (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs divers groupe 11 752 5 223 Acomptes fournisseurs 25 749 Acomptes sur salaires 607 - Créances fiscales 802 291 Dépôts de garantie versés 36 54 Autres débiteurs divers 42 38 13 263 6 353 Les débiteurs divers incluent principalement des factures intragroupe en attente de règlement (transfer pricing à recevoir de NIP et refacturations à NFPE et NAIM) pour 11.752 milliers d’euros. 9. AUTRES PASSIFS. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créditeurs divers groupe 289 204 Créditeurs divers hors groupe -13 719 Dettes sociales 174 531 Dettes fiscales 178 174 Rémunérations dues -18 - 610 1 628 10. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir et divers 12 621 1 495 Charges constatées d'avance 816 78 Divers 19 13 456 1 572 PASSIF (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges à payer fournisseurs 2 428 663 Charges à payer personnel et organismes sociaux 7 848 5 751 Charges à payer fiscales 2 475 952 Autres charges à payer et divers 1 63 Produits constatés d'avance 2 022 770 14 774 8 199 Les produits à recevoir correspondent notamment à des commissions (ou à des refacturations de charges) à recevoir de la part d’autres entités du groupe Nomura dans le cadre des politiques de rémunération intragroupe et non encore facturées à la date de clôture. Les charges à payer relatives au personnel incluent notamment tous les engagements salariaux qui feront l’objet d’un versement aux salariés lors des exercices à venir. A ce titre, BNF peut être exposée à un risque de marché sur ce poste dans la mesure où la valeur de certains de ces engagements est parfois corrélée au cours de l’action Nomura et/ou au taux de change. 11. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. BNF a contracté un emprunt auprès de Nomura Europe Finance (NEF), une entité sœur de la société afin de répondre à ses besoins de liquidité et notamment pour soutenir l’activité de prêt à la clientèle. Au 31 décembre 2022, le montant de l’emprunt s’élève à 40 millions d’euros. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts auprès des établissements de crédit 40 000 65 000 Dettes rattachées 204 86 40 204 65 086 Les échéances se ventilent de la manière suivante : (en milliers d’euros) 3 mois à 1 an Intérêts courus et échus Emprunts auprès des établissements de crédit A terme 40 000 204 40 000 204 12. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE. BNF a débuté une activité d’émission de titres de créances négociables (NEU CP) en 2020. Le programme d’émission a une taille maximale de 50 millions d’euros. Ces titres sont commercialisés par d’autres entités du groupe Nomura. Au 31 décembre 2022, le montant des souscriptions s’élève à 33 millions d’euros. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de Créance Négociables 33 000 30 000 Dettes rattachées 0 78 33 000 30 078 (en milliers d’euros) ≤ 3 mois >3 mois Titres de Créance Négociables - 33 000 - 33 000 13. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES. Nomura a choisi de provisionner dans ses comptes l’intégralité des indemnités de fin de carrière calculées et provisionnées sur l’hypothèse d’un versement conforme à la convention collective des établissements de crédit, sur la base d’un départ volontaire des salariés âgés de 62 ans ayant plus de 10 ans d’ancienneté au moment du départ. Cette provision inclut les charges patronales. Les hypothèses actuarielles retenues sont détaillées ci-dessous : Les hypothèses utilisées dans nos calculs sont résumées dans le tableau ci-dessous : 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation 3,70% 0,91% Taux de progression des salaires 3,00% 3,00% Inflation 2,00% 2,00% Mode de départ Départ volontaire à l'initiative du salarié Départ volontaire à l'initiative du salarié Age de départ à la retraite Avant/après 01/01/1957 Cadres : 63/65 ans Non cadres : 62/63 ans Avant/après 01/01/1957 Cadres : 63/65 ans Non cadres : 62/63 ans Table de mortalité INSEE TH/TF 2016-2018 INSEE TH/TF 2015-2017 Taux de charges sociales 39,30% pour l'entité NAIM 39,24% pour l'entité NAIM 37,45% pour l'entité BNF 38,83% pour l'entité BNF 39,08% pour l'entité NFPE 41,47% pour l'entité NFPE Table de rotation < 25 ans 20,00% 14,00% 25 - 29 ans 15,00% 14,00% 30 - 34 ans 10,00% 7,00% 35 -·39 ans 6,00% 7,00% 40 - 44 ans 4,00% 3,50% 45 - 49 ans 1,50% 1,50% 50 - 54 ans 0,50% 0,50% 55 ans et plus 0,00% 0,00% La provision est passée au compte de résultat pour la valorisation annuelle. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Provision pour indemnités de fin de carrière 694 918 Mouvements au cours de l’exercice : Solde au 31/12/2021 Reprise de provision -224 Solde au 31/12/2022 -224 14. HORS BILAN (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cautions et Avals Engagement de financement en faveur de la clientèle 632 626 1 134 898 Engagement de financement reçu de Nomura Bank International Plc 501 831 1 062 013 15. INTERETS (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 383 27 Opérations avec la clientèle 834 108 TOTAL DES PRODUITS 1 217 135 Opérations avec les établissements de crédit -9 -17 Opérations avec la clientèle -15 - TOTAL DES CHARGES -24 -17 INTERETS NETS 1 193 118 Au 31 décembre 2022, la présentation de ce poste a été modifiée de la manière suivante par rapport à l’exercice précédent : Les charges d’intérêts de BNF ont été compensées avec les refacturations de ces frais à Nomura International PLC afin de mettre en évidence les coûts de financement réellement supportés par BNF. Ces frais de trésorerie refacturés s’élèvent à 521 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1.326 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 16. COMMISSIONS. (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prestations de services pour compte de tiers 40 478 25 477 TOTAL DES PRODUITS 40 478 25 477 Opérations avec les établissements de crédit -66 -70 TOTAL DES CHARGES -66 -70 COMMISSIONS NETTES 40 411 25 406 Les produits de commissions se décomposent de la manière suivante : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur prestations de conseil en banque d'affaires 30 118 17 119 Facilitation fees 5 737 6 150 Commissions sur rémunération du risque de crédit 2 797 496 Asset Back Securities solutions et autres 1 826 1 712 40 478 25 477 17. CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION. Conformément au règlement CRB 91-01 annexe 5, la ventilation des charges générales d’exploitation s’effectue comme suit : (en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel 23 975 17 615 Salaires et traitements 17 519 12 808 Indemnités de rupture 193 40 Charges sociales 5 124 3 680 Charges de retraite 1 055 1 015 Taxes diverses (apprentissage, construction, etc.) 308 200 Indemnités de congés de fin de carrière -224 -128 Autres charges d'exploitation 7 605 5 794 Impôts et taxes 491 497 Services extérieurs 7 111 5 297 Produits d'exploitation non bancaires -7 111 -4 946 Frais généraux refacturés -4 264 -2 574 Refacturation des coûts des services support -2 847 -2 372 Total des charges générales d'exploitation 24 470 18 463 Au 31 décembre 2022, la présentation de ce poste a été modifiée par rapport à l’exercice précédent pour tenir compte de la refacturation des coûts des services support à NFPE et NAIM France selon les conventions « SLA » (Service Level Agreement) pour un montant de 2.847 milliers d’euros. Cette refacturation correspond à la rémunération des prestations de services rendues par BNF pour la gestion administrative de ces deux entités (fonctions finance, ressources humaines, juridique, informatique etc…). Comme il s’agit d’une refacturation de frais généraux, ces produits ont été présentés en déduction des charges générales d’exploitation. 18. COUT DU RISQUE. Conformément aux dispositions de présentation des comptes, les provisions pour risque relatives aux opérations de la banque sont présentées en coût du risque. BNF a une exposition au risque de crédit mais elle n’est pas provisionnée car les contreparties sont saines. Au titre de l’exercice 2022, aucune provision pour coût du risque n’a été constituée par Banque Nomura France. 19. GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES. Au cours de l’exercice 2022, aucune cession d’actifs immobilisés. 20. CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS. Au cours de l’exercice 2022, aucun produit ni charge sur exercice antérieur n’ont été constatés. 21. RESULTAT EXCEPTIONNEL. Au cours de l’exercice 2022, aucun produit exceptionnel ni charge exceptionnelle n’ont été constatés. 22. IMPOT SUR LES SOCIETES. A la fin de l’exercice 2022, une charge d’impôt sur les sociétés de 2.264 milliers d’euros a été comptabilisée. 23. INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT L'ENTREPRISE. 23.1. Capitaux propres. Le capital social de la société d’un montant de 22 875 000 euros se compose de 1 500 000 actions de 15,25 euros entièrement libérées, détenues depuis le 24 mars 1998, à 99% par Nomura Europe Holdings Plc, 1 Angel Lane, London EC4R 3AB, Grande-Bretagne. Actionnaires Nbre d’actions détenues % Nomura Europe Holdings Plc 1 499 998 100% Nomura International Plc 1 Actionnaire individuel 1 Les capitaux propres au 31 décembre 2022 se décomposent comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2022 31/12/2021 Capital social 22 875 22 875 Réserve légale 2 288 2 288 Autres réserves 68 417 62 329 Résultat de l'exercice 14 792 6 088 Capitaux propres 108 372 93 580 Les mouvements enregistrés en 2022 sont les suivants : Capital Réserve Autres Report Résultat Capitaux social légale réserves à nouveau de l’exercice propres 31/12/2021 22 875 2 288 62 329 - 6 088 93 580 Affectation autres réserves 6 088 -6 088 Résultat de l’exercice 14 792 14 792 31/12/2022 22 875 2 288 68 417 0 14 792 108 372 23.2. Proposition d’affectation du résultat 2022. Le résultat de l’exercice est un bénéfice de 14.792.416 euros. Ce montant sera affecté aux réserves, portant le solde créditeur du compte « Autres réserves » à 83.209 milliers d’euros. 23.3. Résultat par action. Le résultat par action après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et aux provisions est de 9,98 euros. 23.4. Effectif moyen. L’effectif moyen sur l’exercice 2022 s’établit à 50 personnes dont 49 cadres et 1 non-cadre. Il se décompose par mois de la manière suivante : jan. fév. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. Cadres 47 47 47 48 50 53 46 47 49 51 51 51 Non cadres 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 23.5. Rémunérations des organes d’administration. Le montant global des rémunérations allouées au titre des fonctions d’administrateurs pendant l'exercice n’est pas mentionné car une telle indication reviendrait à divulguer une rémunération individuelle. 23.6. Crédits et avances accordés à l'ensemble des membres de l'organe de direction. Aucun crédit à des membres de l’organe de direction n’a été accordé au cours de l’exercice. 23.7. Honoraires des commissaires aux Comptes. Notre commissaire aux Comptes, Ernst & Young Audit, a perçu sur l’exercice 2022 des honoraires pour un montant total de 53 milliers d’euros HT. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Nomura France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Paris-La Défense, le 9 mai 2023. Le Commissaire aux Comptes. ERNST & YOUNG Audit. Luc Valverde. Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.