Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code Civil<br>Article 1378-1 du Code de Procédure Civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 16 février 1995, Madame Bernadette Marie GOURDY née JUSSIAUME, née à ARCUEIL (94110) le 23 janvier 1933 et décédée à MONTROUGE (92120) le 26 décembre 2022, a consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne DINIELLE, notaire de la société civile professionnelle dénommée « Cathy BITBOL, Anne DINIELLE et Audrey CHACHATY notaires associées », titulaire d’un Office Notarial sis à MONTROUGE (Hauts-de-Seine), 53 avenue Aristide Briand, le 2 août 2023, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Marie CHAPIN MULLIEZ, notaire à LONGJUMEAU (91160), 10 place de Bretten, en charge de la succession, conformément à l’article 1007 du Code Civil, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>