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LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL 6 Rue Léo Delibes 75116 PARIS <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Projet d'apport</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Lundi 20 Juin 2022 75 - Paris</p> <p></p> <p></p> <p>AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS</p> <p></p> <p>Ligue de Football Professionnel</p> <p>Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège social : 6, rue Léo Delibes 75116 Paris Déclarée en Préfecture du département de l'association le 1er janvier 1900</p> <p>Et publiée dans le département de PARIS (n° RNA W751005897)</p> <p>SIREN 784 714&nbsp;222</p> <p>(L'Apporteur)</p> <p></p> <p>Filiale LFP 1</p> <p>SAS au capital de 10 000 euros</p> <p>Siège social : 6, rue Léo Delibes 75116 Paris</p> <p>911 615 300 R.C.S. PARIS</p> <p>(Le Bénéficiaire)</p> <p></p> <p>L'Association a pour objet : elle « assure la gestion des activités du football professionnel en application et en conformité avec les Règlements de la FFF et les dispositions de la convention conclue entre la FFF et la LFP en application des articles R. 132-1 et suivants du code du sport.</p> <p>Elle assure également la défense des intérêts matériels et moraux du football professionnel. »</p> <p>Il est prévu que la « Ligue de Football Professionnel » transfère à « Filiale LFP 1 » l'ensemble des éléments d'actif et de passif relatifs à la commercialisation (i) des droits d'exploitation audiovisuelle actuellement commercialisés par la LFP et (ii) des autres droits (en ce compris les activités de publicité, marketing et « sponsoring » concédées par la FFF à la LFP) (les « Droits de Commercialisation »). La « Ligue de Football Professionnel » envisage d'apporter au profit de « Filiale LFP 1 », par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, l'ensemble de son activité commerciale aujourd'hui regroupée dans son département « développement économique » (le « Département Economique » et, ensemble avec les Droits de Commercialisation, l'« Activité LFP Apportée »).</p> <p>Aux termes d'un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions signé le 14 juin 2022, l'Association « Ligue de Football Professionnel » transmettrait à titre d'apport partiel d'actif l'ensemble des éléments d'actifs, droits, passifs et obligations qui composent l'Activité LFP Apportée à la société « Filiale LFP 1 », en ce compris ceux listés à l'article 4.1.1 du traité (l' « Apport-Scission »). L'Activité LFP Apportée constitue une branche complète et autonome d'activité.</p> <p>Les Parties ont déclaré expressément soumettre l'Apport-Scission aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et aux articles 15-1 à 15-7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901.</p> <p>La date de réalisation de l'Apport-Scission correspondra à la date d'approbation du Traité d'Apport-Scission, de l'évaluation et de la rémunération de l'Apport-Scission par l'assemblée générale de l'Apporteur (la « Date de Réalisation »).</p> <p>Il est à noter que la réalisation de cet Apport-Scission est subordonnée à l'accomplissement des conditions suspensives suivantes :</p> <p>- L'accomplissement de l'ensemble des conditions suspensives visées au protocole d'investissement conclu entre la LFP, Filiale LFP 1 et Renaissance</p> <p>Investissement le 14 juin 2022 (le « Protocole d'Investissement »), à l'exception de l'accomplissement de la structuration pre-closing (« completion of the Pre-Closing Structuration ») prévu au paragraphe (h) de l'article 4.1 du Protocole d'Investissement,</p> <p>- La réalisation définitive de la Réduction de Capital Technique (tel que ce terme est défini ci-dessous),</p> <p>- L'établissement du rapport des commissaires à la scission comportant appréciation de la valeur de l'Apport-Scission et appréciation de l'équité du rapport d'échange conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 du Code de commerce et,</p> <p>- L'approbation du traité d'Apport-Scission, de l'évaluation et de la rémunération de l'Apport-Scission par l'assemblée générale de l'Apporteur.</p> <p>A partir de la projection des comptes sociaux de l'Apporteur au 30 juin 2022, l'actif et le passif de l'Apporteur dont la transmission est prévue au bénéficiaire, s'élèvent à :</p> <p>Actif estimé : 462.593.334,83 euros -_ Passif estimé : 460.593.334,83 euros soit un actif net estimé apporté de 2.000.000 euros.</p> <p>La rémunération des apports : sur la base des valeurs réelles de l'Activité LFP Apportée et de la valeur réelle des actions de la « Filiale LFP 1 », la rémunération à consentir par le Bénéficiaire à l'Apporteur se traduirait par une augmentation de son capital d'un montant supérieur à l'actif net de l'Apport-Scission à transmettre par l'Apporteur, les Parties ont pris acte de la nécessité pour le Bénéficiaire, préalablement à la réalisation de l'Apport-Scission, de réduire son capital d'un montant de 9.885 euros par annulation de 988.500 actions de 0,01 euro de nominal chacune (la « Réduction de Capital Technique »). Il est précisé que le produit de la Réduction de Capital Technique sera comptabilisé en réserve indisponible dans les comptes du Bénéficiaire (le montant de ses capitaux propres demeurant inchangés).</p> <p>Ainsi, sur la base (i) de la valeur réelle de l'Activité LFP Apportée et (ii) de la valeur des actions du Bénéficiaire, l'Apport-Scission est consenti et accepté moyennant l'émission par le Bénéficiaire en faveur de l'Apporteur, à la Date de Réalisation, de 179.400.000 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, entièrement libérées, à émettre par le Bénéficiaire à titre d'augmentation de capital (soit une augmentation de capital de 1.794.000 euros). L'Apporteur renonce expressément à ses droits formant rompus. La prime d'Apport est de 206.000 euros. L'Apport-Scission prendra effet sur le plan comptable et fiscal avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.</p> <p>Le projet de traité d'Apport-Scission a été arrêté par le conseil d'administration de l'Apporteur le 18 mai 2022.</p> <p>L'assemblée générale de l'Apporteur est convoquée le 20 juillet 2022 pour statuer sur ce projet.</p> <p>Conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et L. 236-21 du Code de commerce et de l'article 15-5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les créanciers non-obligataires de l'Apporteur et du Bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publication du traité d'Apport-Scission pourront former opposition à l'Apport-Scission dans un délai de trente jours à compter de la date de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2 du Code de commerce pour le Bénéficiaire et de la dernière publication prévue par l'article 15-3 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour l'Apporteur. Toute opposition concernant le Bénéficiaire devra être portée devant le Tribunal de commerce de Paris et, concernant l'Apporteur devant le Tribunal Judiciaire de Paris.</p> <p>Le projet de traité d'apport partiel d'actif est disponible aux sièges sociaux de l'Apporteur et du Bénéficiaire. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 15 juin 2022 au Tribunal de Commerce de PARIS au titre du Bénéficiaire.</p> <p>Le Président de l'Apporteur Le Président du Bénéficiaire.</p> <p></p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>