Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Thérèse Yvonne HERY
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 19 septembre 2008,</p>
<p>Madame Thérèse Yvonne HERY, en son vivant Retraitée, demeurant à SAINT-DENIS (93200) EHPAD MA MAISON, 23 rue Gaston Philippe.<br>Née à PLOURHAN (22410), le 18 octobre 1924.<br>Veuve de Monsieur André Joseph PERUSSE et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Décédée à SAINT-DENIS (93200), le 18 avril 2023.</p>
<p>A consenti un legs universel.</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christelle WILDAY , Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT et Hugues VAN ELSLANDE », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-DENIS, 11 rue des Ursulines , le 4 août 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Xavier PILLEBOUT, notaire à SAINT DENIS (93200) 11 rue des Ursulines, référence CRPCEN : 93002, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.