Consulter une annonce légale

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 10 septembre 2009, Madame Claudette Monique GABELLE, en son vivant retraitée, née à VILLIERS-SAINT-BENOÎT (89130), le 9 mars 1935, veuve de Monsieur André Paul BOURDET, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 172 avenue de Choisy, et décédée à SAINT-MANDE (94160), le 15 décembre 2022.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Dominique BAES , Notaire, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée «Dominique BAES, Pierre FERTE, Bertrand SCHNEEGANS», titulaire d’un Office Notarial à VINCENNES (Val de Marne), 120 rue de Fontenay, le 16 février 2023, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.</p> <p>Conformément à la loi et aux recommandations pratiques du Cridon de Paris, cet acte a fait l’objet d’un acte complémentaire audit dépôt de testament, régularisé par Maître Dominique BAES, notaire à VINCENNES le 4 août 2023, lequel rappelle la qualité des légataires universels, vise l’acte de notoriété également régularisé par ledit notaire le 20 février 2023 pour confirmer la dévolution successorale, et reconnait la saisine des légataires universels, lesquels remplissent les conditions de leur saisine.<br> <br>Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Dominique BAES, notaire à VINCENNES (94300), 120 rue de Fontenay, référence CRPCEN : 94008, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p><br>Pour insertion : <br>Maître Dominique BAES </p>