Consulter une annonce légale

NOMURA ALTERNATIVE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 11 500 000,00 €uros Siège social : 7 place d'Iéna 75116 PARIS 844 444 620 R.C.S. PARIS Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 29 juin 2023 BILAN (en milliers d'euros). ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Brut Amort. Dépréciation Net Net Capital souscrit non appelé (I) ACTIF IMMOBILISE Immobilisations corporelles Autres 46 40 6 11 TOTAL II 46 40 6 11 ACTIF CIRCULANT Créances : Autres 260 260 1 474 Disponibilités 7 709 7 709 6 034 Charges constatées d’avance 0 0 1 TOTAL III 7 969 0 7 969 7 509 TOTAL GENERAL 8 016 40 7 975 7 520 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 CAPITAUX PROPRE Capital (dont versé) 11 500 11 500 Report à nouveau -6 174 -4 385 RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) -18 -1 789 TOTAL I 5 308 5 326 PROVISIONS Provisions pour charges 116 230 TOTAL II 116 230 DETTES Dettes fiscales et sociales 828 874 Autres dettes 1 717 1 091 TOTAL III 2 546 1 964 Ecarts de conversion Passif (IV) 6 0 TOTAL GENERAL 7 975 7 520 COMPTE DE RESULTAT 31/12/2022 31/12/2021 PRODUCTION VENDUE (Biens et services) : Dont commissions perçues sur les actifs sous gestion 1 259 1 830 Dont services rendus à des parties liées 3 200 1 333 Chiffres d'Affaires net 4 459 3 162 Reprise sur dépréciation (et amortissements), transferts de charges 8 8 TOTAL I 4 467 3 170 CHARGES D'EXPLOITATION Autres achats et charges externes 1 817 2 086 Autres dépenses externes 572 443 Impôts, taxes et versements assimilés 56 60 Salaires et traitements 1 502 1 633 Charges sociales 637 708 Dotations d'exploitation : Sur immobilisations : dotations aux amortissements 5 13 Dotations aux provisions -114 5 Autres charges 9 10 TOTAL II 4 484 4 958 1. RESULTAT D'EXPLOITATION (I - II) -17 -1 788 CHARGES FINANCIERES Différences négatives de change 1 1 TOTAL VI 1 1 2. RESULTAT FINANCIER (V - VI) -1 -1 3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) -18 -1 789 TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) 4 467 3 170 TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 4 485 4 959 BENEFICE OU PERTE -18 -1 789 ANNEXE. EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022. 1. PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE. Nomura Alternative Investment Management France (NAIM) est une S.A.S (société par actions simplifiée, société à associé unique) (la "Société") au capital de 11.500.000 €, divisé en 11.500.000 actions d’un montant nominal de 1 € chacune, dont le siège social est au 7 Place d’Iéna 75116 PARIS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 844 444 620. La Société a été agréée comme société de gestion de portefeuille par l'Autorité des Marchés Financiers le 10 janvier 2019. Au 31 décembre 2022, elle est détenue à 100% par la société Nomura Europe Holdings Plc dont le siège social est situé 1 Angel Lane, London EC4R 3AB (Royaume-Uni), immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 03536674.2. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE La Société maintien un effectif de 7 salariés au 31/12/2022. Les fonctions d’administration et contrôle ont bénéficié des contrats de prestation de service avec les sociétés du Groupe NFPFR (Nomura Financial Products Europe GmbH, Succursale en France), NIP (Nomura International PLC) et Banque Nomura France. Les actifs sous gestion s’élèvent à 188 m$ au 31/12/2022. 3. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES. Les comptes annuels (bilan et compte de résultat) établis au 31 décembre 2021 ont été établis suivant les principes généraux retenus par le règlement ANC n° 2014-03 modifié par le règlement ANC n° 2016-07 du 4 novembre 2016, sans modification notable des méthodes d'évaluation et de comptabilisation par rapport aux exercices précédents. L’exercice social commence le 1er Janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise : continuité de l'exploitation, principe de prudence, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 3.1. Chiffre d’affaires. Les revenus de NAIM sont exclusivement composés de commissions perçues sur les actifs sous gestion. Les montants H.T. comptabilisés s’élèvent à 4.459 K€. Les produits comptabilisés au titre de l’exercice comprennent les produits rattachés à cet exercice. 3.2. Immobilisations corporelles et incorporelles. Les immobilisations corporelles ou incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les méthodes et durées d'amortissement appliquées aux immobilisations acquises sont les suivantes : agencement et mobilier : 1 à 10 ans, matériel de bureau et informatique : 3 à 5 ans, immobilisations incorporelles : 2 à 3 ans. 3.3. Créances et dettes. Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. A la clôture de l’exercice, les intérêts courus non échus sont calculés prorata temporis et comptabilisés en produits à recevoir ou en charges à payer. 3.4. Opérations en devises. Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au taux de change de la clôture de l’exercice. Les pertes résultant de ces conversions ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice sont comptabilisées dans le compte de résultat. 3.5. Provisions. Conformément aux principes comptables français (règlement ANC 2014-03), une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée lorsqu'elle constitue une obligation actuelle de l'entité résultant d'évènements passés et dont l'extinction devrait se traduire pour l'entité par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques et dont le montant peut être estimé de manière fiable. La Société ne comptabilise pas de provision au titre d'un passif éventuel constitutif : soit d'une obligation résultant d'évènements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ; soit d'une obligation dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Les provisions pour litiges avec des clients ou des salariés sont dotées après examen de l'avis des avocats en charge. Elles sont nulles à fin décembre 2022. Les provisions pour indemnités de fin de carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite sont calculées en utilisant la méthode rétrospective sur la base du salaire annuel théorique, de l'ancienneté et de l'âge de l'employé, en accord avec la réglementation en vigueur. 3.6. Trésorerie. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition à la date de leur acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire s’avère inférieure au prix d’acquisition, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence. 4. COMPLEMENTS D'INFORMATION SUR LE BILAN (Tous les montants sont indiqués en milliers d’euros). 4.1 Actif immobilisé INTITULES Immobilisation 31/12/2021 Acquisition / Cession 31/12/2022 Immobilisations corporelles - Autres 46 0 46 Total 46 0 46 INTITULES Amortissement 31/12/2021 Dotation / Reprise 31/12/2022 Immobilisations corporelles - Autres 35 5 40 Total 35 5 40 INTITULES VNC 31/12/2021 Dotation / Reprise 31/12/2022 Immobilisations corporelles - Autres 11 -5 6 Total 11 -5 6 4.2 Actif circulant Etat des créances 31/12/2022 31/12/2021 Autres créances - Créances fiscales et sociales 34 31 - Produit à recevoir 125 - Autres 101 1 444 TOTAL 260 1 474 dont opérations avec les établissements liés 22 1 355 dont créances à 1 an au plus 238 1 474 Valeurs mobilières de placement : Néant. Disponibilités 31/12/2022 31/12/2021 Banque - compte courant 7 709 6 034 TOTAL 7 709 6 034 Charges constatées d'avance 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance - 1 TOTAL - 1 4.3 Capitaux propres Capitaux propres 31/12/2022 31/12/2021 Capital social 11 500 11 500 Report à nouveau -6 174 -4 385 Résultat de l'exercice -18 -1 789 TOTAL 5 308 5 326 4.4 Composition du capital social Nombre de parts 31/12/2022 31/12/2021 11 500 000 11 500 11 500 TOTAL 11 500 11 500 Au 31 décembre 2022, le capital social, intégralement libéré, est fixé à 11.500.000 euros divisé en 11.500.000 actions d'une valeur nominale de 1 € chacun, suite à l’augmentation de capital de 5 000 K€ réalisée en date du 15 avril 2021. 4.5 Provisions 31/12/2021 Reprises 31/12/2022 Exploitation Provision pour indemnités de retraite 230 114 116 Total 230 114 116 NAIM a choisi de provisionner dans ses comptes l’intégralité des indemnités de fin de carrière calculées et provisionnées sur l’hypothèse d’un versement conforme à la convention collective des activités de marché financiers, sur la base d’un départ volontaire des salariés âgés de 62 ans ayant plus de 10 ans d’ancienneté au moment du départ. Cette provision inclut les charges patronales. 4.6 Dettes Etat des dettes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes fiscales & sociales - Personnel et comptes rattachés 494 564 - Organismes sociaux 317 280 - Impôts et taxes 17 30 Autres dettes 1 717 1 091 TOTAL 2 546 1 964 dont opérations avec les établissements liés 641 918 dont dettes à 1 an au plus 2 546 1 964 Les dettes au personnel et comptes rattachés sont principalement constituées de provisions pour : • Bonus : 444 K€, • Congés payés : 50 K€. Les autres dettes sont constituées de provisions pour : • Refacturation de BNF (Banque Nomura France) du loyer et des charges & du SLA : 182 K€, • Retrocession sur portefeuille : 544 K€, • Provisions pour charges /Fournisseurs tiers : 991 K€. 4.7 Ecarts de conversion Passif - Ecarts de conversion Passif. 31/12/2022 : 6. 5. COMPLEMENTS D'INFORMATION SUR LE COMPTE DE RESULTAT. (Tous les montants sont indiqués en milliers d’euros). 5.1 Produits d’exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Chiffre d’affaires 4 459 3 162 Transferts de charges d'exploitation 8 8 Total des produits d’exploitation 4 467 3 170 Au 31 décembre 2022, le chiffre d’affaires est composé de commissions perçues sur les actifs sous gestion et également de transactions conclues avec des parties liées pour 3 200 milliers d’euros conclues à des conditions normales de marché. Au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires de 3 162 milliers d’euros était un montant net après déduction des rétrocessions de commissions de gestion montant de 1 333 milliers d’euros. 5.2 Charges d'exploitation Autres achats & charges externes 31/12/2022 31/12/2021 Achats non stockés de matières et fournitures 15 15 Services extérieurs 1 890 2 087 Dont contribution commissions de gestion 921 1 493 Locations et charges locatives 109 110 Frais d'entretien et de maintenance 12 10 Prime d'assurance 1 1 Frais de formation et services d'information 126 128 Personnel extérieur à l'entreprise 5 3 Rémunérations d'intermédiaire et honoraires 207 160 Transports, déplacements et frais de réception 8 0 Frais postaux et de télécommunications 5 4 Services bancaires et assimilés 11 11 Total 2 389 2 529 Au 31 décembre 2022, le poste Services extérieurs est principalement composé : - De la refacturation des prestations de services par les sociétés du Groupe. Il s’agit de la refacturation des prestations de service des fonctions supports : Finance, IT, RH et CREST par BNF (532 K€), Legal par NFPFR et business support par NIP pour un montant de 425 K€. - Des contributions aux commissions de gestion pour un montant de 921 milliers d’euros. Ces contributions à l’obtention des commissions de gestion figuraient en déduction du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice 2021 pour un montant de 1 493 milliers d’euros (cf. note 5.1). 5.3 Impôts et taxes 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes sur rémunérations 20 22 Autres impôts et taxes 36 38 Total 56 60 5.4 Charges de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements 1 502 1 633 Charges sociales 637 708 Total 2 139 2 341 5.5 Dotations aux amortissements et provisions 31/12/2022 31/12/2021 - sur immobilisation corporelles 5 13 Total 5 13 - provision pour charges -114 5 Total -114 5 5.6 Autres charges 31/12/2022 31/12/2021 Charges diverses de gestion courante 9 10 Total 9 10 5.7 Résultat financier 31/12/2022 31/12/2021 Différences négatives de change 1 1 Total -1 -1 5.8 Résultat exceptionnel – Néant. Sur l'année 2022, NOMURA ALTERNATIVE INVESTMENT MANAGEMENT France a employé une moyenne de 7,75 personnes dont la répartition est comme suit : Non Cadre Cadre Total Effectif 0 7,75 7,75 Total 0 7,75 7,75 Pour information : • L’effectif est apprécié au dernier jour de chaque mois. • En cas d’entrée en cours de mois, la présence est calculée au prorata temporis. 5.9 Situation fiscale. 31/12/2022 31/12/2021 Résultat comptable avant impôt -18 -1 789 Différences temporaires -176 Bénéfice (perte) fiscal -18 -1 964 6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. 6.1 Rémunération du personnel Salaires fixes 1 050 Rémunérations variables 452 dont rémunérations variables non différées 724 dont rémunérations variables différées -338 TOTAL 1 502 6.2 Rémunération des organes de direction. La rémunération des mandats 2022 s’élève à 70K€. 6.3 Honoraires Commissaires aux comptes. Les honoraires des Commissaires aux Comptes, Ernst & Young, ont été fixés pour l’exercice 2022 au montant global de 21 840 € TTC, soit 18 200 € H.T. 7. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE. Néant. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. A l’Associé Unique de la société Nomura Alternative Investment Management France, Opinion. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Nomura Alternative Investment Management France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion. Référentiel d’audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux- ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 juin 2023. Le Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG Audit, Luc Valverde. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.