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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>« Par testament olographe en date du 18 mai 2012, Michelle Albertine PANTATELLI, célibataire, demeurant à SAINT-OUEN (93400) 22 rue Charles Garnier, née à PARIS 18ÈME ARRONDISSEMENT (75018), le 7 février 1923, et décédée à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), le 14 mars 2022, a institué aux termes de ces dispositions testamentaires, un légataire universel.<br>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Véronique HERSAN notaire à SAINT-OUEN, suivant procès-verbal en date du 7 février 2023 dont une copie authentique a été adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY. <br>L’acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel a été reçu par Maître Julie ASSENS, notaire à SAINT-OUEN le 26 juillet 2023 dont une copie authentique sera adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.<br>Aux termes de cet acte, été constaté que le légataire universel répondait aux conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître ASSENS, notaire à SAINT-OUEN, 5 Avenue Gabriel Péri (référence CRPCEN : 93005), dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition l’acte constatant la saisine des légataires universels et copie figurée de ce testament. <br>En cas d’opposition, le légataire universel sera soumis à la procédure d’envoi en possession ». <br> </p>