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<p> </p> <p>Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 juillet 2023,</p> <p>enregistré au SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT CRETEIL, le 31/07/2023, Dossier 2023 00014707, référence 9404P61 2023 A 03721</p> <p>Mr Bruno, Julien GAULE et Mme Maria Del Mar GOMEZ, son épouse demeurant ensemble 6, Place de la Gare 94370 SUCY EN BRIE.</p> <p>a vendu à</p> <p>La Commune de SUCY-EN-BRIE, collectivité territoriale dont le siège est situé à SUCY-EN-BRIE (94370), Hôtel de Ville, 2 avenue George Pompidou, dont le numéro SIREN est le 219 400 710</p> <p>Un fonds de commerce de  BOULANGERIE - PATISSERIE-VENTE DE PAIN-PATISSERIE SUR LES MARCHES sis et exploité  6 Place de la gare à SUCY-EN-BRIE (94370), pour lequel Monsieur GAULE Bruno est immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 394 495 014</p> <p>La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 410 000 Euros.</p> <p>La date d’entrée en jouissance a été fixée à compter du 13/07/2023. </p> <p>Par exception, le transfert de propriété aura lieu le 21/07/2023 s'agissant du véhicule.</p> <p>Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, pour la validité au <em>fonds vendu</em> et pour la correspondance <em>au Cabinet BOULLIER, Société d'Avocats, sis 33, rue des Petits Champs 75001 PARIS en qualité de Séquestre amiable.</em></p> <p> </p>