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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Gilberte Josephine MARTIN

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 18 novembre 2016,</p> <p>Madame Gilberte Josephine MARTIN, en son vivant retraitée, demeurant à EPINAY-SUR-SEINE (93800) 105 avenue de la République Appartement 102.<br>Née à EPINAY-SUR-SEINE (93800), le 9 février 1938.<br>Veuve de Monsieur Jean-Claude Denis Roger FLANDIN et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à SAINT-DENIS (93200) (FRANCE), le 29 novembre 2023.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Eric BELLOCH, Notaire à EPINAY SUR SEINE (93800), 33, rue de Saint-Gratien , le 27 décembre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Eric BELLOCH, notaire à EPINAY SUR SEINE (93800) 33 rue de Saint-Gratien, référence CRPCEN : 93024, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p>

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