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RAIN FOR RENT INTERNATIONAL FRANCE affaire 1514 75116 PARIS <p>www.JSS.fr</p> <p>Service de Presse En Ligne d'informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques, habilité à publier les annonces légales</p> <p>Témoin de Publication</p> <p>Rubrique&nbsp;: Réalisation d'apport</p> <p>______________________________________________________________________________________</p> <p>Lundi 18 Juillet 2022 75 - Paris</p> <p></p> <p>PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF TRANSFRONTALIER</p> <p></p> <p></p> <p>Pour la société apporteuse&nbsp;:</p> <p></p> <p>Rain for Rent International B.V.,</p> <p>Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros (een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) constituée et existant en vertu des lois des Pays-Bas,</p> <p>Siège social&nbsp;: Rotterdam - Wagenmakerij 3, 4762 AV Zevenbergen, Pays-Bas</p> <p>Inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 63933462</p> <p></p> <p></p> <p>Pour la société bénéficiaire&nbsp;:</p> <p></p> <p>Rain for Rent International France SAS</p> <p>SAS au capital de 10.687 euros</p> <p>Siège social&nbsp;: 108, rue de Longchamp, 75116 Paris</p> <p>Société en cours de formation qui sera immatriculée au RCS de Paris</p> <p></p> <p></p> <p>Aux termes d’un acte SSP du 24 Juin 2022, il a été conclu un projet de traité d’apport partiel d’actif transfrontalier soumis eu régime des scissions par lequel la société apporteuse envisage de transférer à la société bénéficiaire par voie d’apport partiel d’actifs transfrontalier soumis au régime des scissions emportant transmission universelle de patrimoine, les activités de fourniture de solutions provisoires de stockage de liquides qu’elle exerce en France par le biais de sa succursale française, en ce compris les éléments d’actif et de passif qui y sont liés (l’«&nbsp;Activité Apportée&nbsp;»). L’Activité Apportée constitue une branche complète et autonome d’activité. L’’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société nouvelle est prévue&nbsp;comme suit&nbsp;: Actif&nbsp;: 6.890.360 euros. Passif&nbsp;: 6.879.673 euros soit une valeur de l’actif net de l’Activité Apportée s’élève à 10.687 euros. En contrepartie de la valeur nette de l’Activité Apportée par voie d’apport partiel d’actifs transfrontalier soumis au régime des scissions emportant transmission universelle de patrimoine à la société bénéficiaire, cette dernière émettra dix mille six cent quatre-vingt-sept actions d’une valeur nominale d’un euro chacune, au bénéfice de la société apporteuse. Ces actions ordinaires constitueront le capital social initial de la société bénéficiaire qui sera constituée lors de la réalisation de l’apport. L’opération ne conduit pas à la constatation d’une prime d’apport. Les créanciers de la société apporteuse peuvent s’opposer à l’apport partiel d’actifs ou former une opposition ou demander à la société apporteuse de consentir des sûretés ou des garanties supplémentaires pour leurs créances respectives envers la société apporteuse pendant (i) une période d’un (1) mois en droit français commençant à courir à la date à laquelle le projet de traité d’apport partiel d’actifs est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) conformément à l'article R. 236-2 du Code de commerce français et (iii) une période de trois (3) mois en vertu du droit néerlandais commençant à courir à la date à laquelle le dépôt du projet de traité d’apport partiel d’actifs auprès du registre du commerce néerlandais est annoncé dans un journal national distribué quotidiennement aux Pays-Bas et dans le journal officiel du gouvernement néerlandais.</p> <p></p> <p>Une information exhaustive sur les modalités peut être obtenue par demande écrite adressée au siège social de la société apporteuse. Le projet a été déposé au Tribunal de Commerce de PARIS le 4 juillet 2022 et au registre du commerce néerlandais le 24 Juin 2022.</p> <p></p> <p>___________________________________________________________________________________________________</p> <p>https://www.jss.fr - Service de Presse En Ligne habilité pour les départements de 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95</p> <p>8 rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Téléphone : 01 47 03 10 10 - E-mail : annonces@jss.fr</p> <p>-1</p> <p></p>