Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;">Avis d’aménagement d’un régime matrimonial</p> <p style="text-align: justify;"><br>Information concernant la modification du régime matrimonial :<br>Par acte authentique reçu le 8 janvier 2024 par Me Charlotte MONTFRAIX, notaire à PARIS (75011), 3-6 rue des Immeubles Industriels (Code CRPCEN 75250), Monsieur Xavier ESSAYAN et Madame Marie-Line BROCHON, demeurant ensemble à PARIS (75011) 5 rue des Boulets, mariés initialement sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître LACORNE, notaire à PARIS, le 7 avril 1997, ont décidé d’y adjoindre une société d’acquêts comprenant exclusivement un bien immobilier<br>en cours d’acquisition sis à ARCES (17120) 2 Rue Saint Martin, cadastré section C numéros 979 et 983, et toutes les constructions qui pourront y être édifiées.<br>Information concernant les oppositions :<br>Opposition à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de la parution du présent avis, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître Sylvain PIGNOL, notaire à PARIS (75011), 3-6 rue des Immeubles Industriels.<br>Pour avis et mention.<br>Maître Sylvain PIGNOL, Notaire. </p>