Consulter une annonce légale

<p>Suivant acte reçu par Maître MARIE-CAROLINE RABEYROUX, notaire au, 18 Square Edouard VII 75009 PARIS en date du 18/01/2024. Mme Sylvie Madeleine PERGOLA née le 01/08/1956 et Mr Jean-Paul Alain Jacques FRERET né le 16/11/1958, demeurant ensemble 6 rue Vital, 75016 PARIS 16 et mariés le 27/06/1987 sous le régime de la Séparation de biens.<br>Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la Communauté universelle.<br>Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial susnommé où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil. </p>