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<p>En application des articles L.441-16 a) et L.470-2 V du code de commerce, une amende de 12 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’ile de France à l’encontre de la société GARAGE DU PARC DE SCEAUX GPS pour des retards de paiement dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code du commerce en matière de délais de paiement.</p>