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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Martine DUMAY

<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p style="text-align: justify;"><br>Suivant testaments olographes en date des 16 Juin 1999 et 04 Février 2008.<br>Madame Martine DUMAY, en son vivant Secrétaire, demeurant à ERMONT (95120) 176 rue du Général Leclerc.<br>Née à MONTMORENCY (95160), le 19 décembre 1949.<br>Célibataire.<br>Ayant conclu avec Monsieur Christian POURQUET un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 4 février 2008, enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de MONTMORENCY le 3 mars 2008.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), le 7 novembre 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Agnès EYMRI Notaire Associé membre de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « SELAS EYMRI, notaires associés », dont le siège est à EAUBONNE (Val d’Oise) 3, rue Cristino Garcia, le 19 Janvier 2024, duquel il résulte que le légataire rempli les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Agnès EYMRI, notaire à EAUBONNE (95600), référence CRPCEN : 95032, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procèsverbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession</p>

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