Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Lamine SANE
<p style="text-align: justify;">Suivant acte reçu par Maître Julie ASSENS, Notaire à SAINT OUEN (SeineSaint-Denis), 5 avenue Gabriel Péri, CRPCEN 93005, le 19 janvier 2024, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la séparation de biens entre :<br>Monsieur XXX, consultant, et Madame XXX, demeurant XXXXX.<br>Monsieur est né à XXX le XXX,<br>Madame est née à XXX le XXX.<br>Mariés à la mairie de XXX le XXX sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br>Tous deux de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Les oppositions pourront être faite dans un délai de trois mois de la présente publication et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Julie ASSENS, Notaire à SAINT OUEN (Seine Saint Denis) 5 avenue Gabriel Péri.<br>En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire de leur domicile.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.