Consulter une annonce légale

<p>Suivant acte reçu le 21/12/2023, par Maître Guillaume LAGUË, notaire à FONTAINEBLEAU (77300), n° CRPCEN 77037, Mr Jean-Noël DARNICHE et Mme Valérie Janine Blanche SEUX, son épouse, demeurant ensemble à MAISONS-LAFFITTE (78600), 42, rue du Tir, mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Jean-François POURRIER Notaire à ARRAS (62000), le 5 août 1995, préalablement à leur union célébrée à la mairie de RENNES (35000), le 19 août 1995,<br>Ont modifié leur régime matrimonial existant en lui adjoignant une société d’acquêts comprenant :<br> - les biens et droits acquis durant le régime et par lesquels est assuré le logement de la famille, et les meubles meublants le garnissant.<br>- les parts de la société dénommée SPRINGHEAD, société civile au capital de 1.000 euros, dont le siège social est fixé à COURBEVOIE (92400) 35 boulevard Georges Clémenceau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 499 607 190.<br>avec clause d’attribution de ladite société d’acquêts au survivant des époux en cas de dissolution du mariage par le décès de l’un d’eux et exclusion pour leur héritiers d’effectuer la reprise des apports et capitaux tombés dans la société d’acquêts du chef de leur auteur.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Guillaume LAGUË, notaire à FONTAINEBLEAU (77300), 15, rue Saint Honoré. <br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire  du domicile des époux.</p> <p> </p>