Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION </strong><br>Article 1007 du Code civil <br>Article 1378-1 Code de procédure civile <br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 </p> <p>Suivant testament olographe en date du 7 février 2011, Monsieur Michel Pierre Gérard FROMENTIN, demeurant à LIVRY-GARGAN (93190) 44 allée d'Aumale, célibataire, né à PARIS (75014), le 18 décembre 1951 et décédé à MONTFERMEIL (93370) (FRANCE), le 26 juin 2023 a consenti un legs universel. <br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Elodie MAGNIN, Notaire à LIVRY-GARGAN (Seine-Saint-Denis), 125 Avenue Aristide Briand, le 17 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. <br>Opposition à J'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire précité chargée du règlement de la succession, référence CRPCEN : 93016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. <br>En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession. </p>