Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Huguette SPRADBRON

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 31 mars 2023,</p> <p>Madame Huguette SPRADBRON, demeurant à SEVRAN (93270) 5 rue Raspail, née à ARGENTEUIL (95100), le 23 février 1932, veuve de Monsieur Charles André FORTIN et non remariée, décédée à VILLEPINTE (93420) (FRANCE), le 10 novembre 2023 a consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Elodie MAGNIN, Notaire à LIVRY-GARGAN (Seine-Saint-Denis), 125 Avenue Aristide Briand, le 18 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire précité chargée du règlement de la succession : référence CRPCEN : 93016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p> <p> </p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.