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Personnes PhysiquesEnvoi en Possession

Yvette MOURSOUX

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

 

 

Suivant testament olographe en date du 17 avril 2008, 

Madame Yvette Virginie Suzanne MOURSOUX, en son vivant retraitée, demeurant à MAISONS-ALFORT (94700) 85 rue Cécile et dernièrement résidant 7 Rue Montaigne,
EHPAD « Les Roches », Commune de PONTAUMUR (63380).
Née à CHARENSAT (63640), le 14 octobre 1931.
Veuve de Monsieur Robert François Emile STEIN et non remariée.
Décédée à PONTAUMUR (63380), le 28 septembre 2023

A consenti un legs universel. 

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Isabelle BOU-MANSOUR LAURET, notaire à MAISONS-ALFORT, 155-157 Avenue du Général Leclerc, le 16 janvier 2024, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession :

Me DELAVAL Delphine

OFFICE NOTARIAL D’AUZANCES

18, ROUTE DE MONTLUCON

BOITE POSTALE 10

23700   AUZANCES 

dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de Créteil de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. 

En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.

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