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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Myriem BOUNOUA

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 31 août 2021,<br>Madame Myriem BOUNOUA, en son vivant sage-femme hygiéniste, demeurant à JOINVILLE-LE-PONT (94340) 26 boulevard du Maréchal Leclerc Appartement 194 Bât. C1.<br>Née à SETIF (ALGERIE), le 29 juin 1958.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à CRETEIL (94000) (FRANCE) , le 17 août 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procèsverbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Grégory BERNABE, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée “NOTAIRES PARIS – BORDS-DEMARNE”, titulaire d’un Office Notarial à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val-de-Marne), 17 rue Georges Dimitrov, le 23 janvier 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa<br>saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître BERNABE, notaire à CHAMPIGNY SUR MARNE , référence CRPCEN : 94016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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